Le réseau suit l'Espagne au titre de la zone Europe du Sud. Les bulletins y sont établis en euro (EUR) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en espagnol.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Madrid, Barcelone, Valence, Séville.
Le pays est membre de l'Union européenne. Un salarié détaché depuis un autre État membre reste rattaché à son régime d'origine dans les conditions fixées par les règlements européens de coordination, et le certificat A1 délivré par l'organisme du pays de départ en fait la preuve. Ce document est réclamé lors des contrôles sur place : il se demande avant le départ, jamais après.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
En Espagne, l'établissement de la paie pour le compte de tiers n'est réservé par la loi à aucune profession inscrite : n'importe quelle société peut s'en charger. L'absence de barrière légale déplace le contrôle sur vous, et c'est la raison pour laquelle le réseau vérifie lui-même l'immatriculation, la régularité fiscale et sociale et l'assurance de chaque cabinet avant de le référencer.
L'établissement de la paie et des cotisations pour compte de tiers est libre en Espagne : aucune inscription obligatoire. Le titre protégé est celui de Graduado Social, réservé aux diplômés inscrits à un Colegio Oficial ; il ouvre le monopole de la représentation technique de l'employeur devant les juridictions sociales et impose une assurance RC. La transmission des données à la Seguridad Social se fait via le Sistema RED / SILTRA, ce qui suppose une autorisation RED délivrée par la TGSS au cabinet agissant comme « autorizado RED ».
L'Espagne est un marché ouvert sur le plan professionnel et très structuré sur le plan technique. Établir la paie pour compte de tiers n'y suppose aucune inscription obligatoire : une asesoría laboral peut l'exercer librement. Le titre protégé, celui de Graduado Social, ouvre en revanche la représentation technique de l'employeur devant les juridictions sociales, ce qui en fait un critère à examiner dès que le partenaire annonce assurer la défense prud'homale de vos dossiers.
L'Espagne relève de l'Union européenne et de l'Espace économique européen : la coordination de sécurité sociale y joue de plein droit et un détachement se justifie par un formulaire A1. Les rémunérations s'expriment en euro. La langue des documents contractuels est le castillan, auquel s'ajoute la langue co-officielle dans plusieurs communautés autonomes.
Le trait le plus opérationnel tient à la transmission des données : les cotisations et les mouvements de personnel passent par le Sistema RED, dont l'accès suppose une autorisation délivrée par la Tesorería General de la Seguridad Social (trésorerie générale de la sécurité sociale). Sans cette autorisation, un cabinet ne peut rien transmettre pour un tiers.
L'affiliation de chaque salarié et sa déclaration d'entrée précèdent le début effectif du travail : la déclaration tardive est l'un des manquements les plus systématiquement sanctionnés. L'immatriculation de l'employeur ouvre à cette fin un code de compte de cotisation, propre à la province et à l'activité.
Constituer une société n'est pas obligatoire pour autant. Une entreprise étrangère obtient un identifiant fiscal et s'immatricule comme employeur auprès de la sécurité sociale ; cette voie est praticable, mais elle impose de désigner un représentant en Espagne et de disposer d'un moyen d'identification électronique.
La convention collective applicable, sectorielle et souvent provinciale, détermine les classifications professionnelles, les rémunérations minimales, la durée du travail et fréquemment des primes conventionnelles. Elle se choisit en fonction de l'activité réelle, non par convenance. Un contrat écrit est requis pour la plupart des formes contractuelles et doit être communiqué au service public de l'emploi.
Le bulletin de paie suit un modèle officiel et l'employeur y fait figurer la répartition des cotisations. Le prélèvement de l'impôt sur le revenu est opéré à un taux personnalisé, avec des versements périodiques et un récapitulatif annuel. Les motifs de rupture, enfin, sont typés, chacun ouvrant un régime indemnitaire propre, et la qualification retenue à la lettre de licenciement est déterminante.
Le réseau demande 9 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter en Espagne. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 9 pièces, 8 sont exigées de tous les candidats et 7 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 3 mois. 1 de ces pièces n'existent qu'en Espagne et n'ont aucun équivalent dans le socle commun du réseau.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Nota simple informativa / Certificación del Registro MercantilExtrait (note simple) ou certification du registre du commerce La nota simple suffit pour vérifier l'existence, l'objet social et les administrateurs ; la certificación (payante, à valeur probante) est demandée quand une pièce opposable est nécessaire. | Registro Mercantil Provincial — Colegio de Registradores de España (CORPME) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Certificado de situación censal (modelo 01C) / Tarjeta de identificación fiscal (NIF)Attestation de situation au registre fiscal / carte d'identification fiscale Le certificat censal reprend le NIF, l'adresse fiscale, les obligations déclaratives et les épigraphes IAE réellement déclarés : c'est la pièce qui prouve que le cabinet exerce bien une activité de conseil / gestion. | Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| NIF-IVA / inscripción en el Registro de Operadores Intracomunitarios (ROI), modelo 036Numéro de TVA intracommunautaire (inscription au ROI) Un NIF espagnol n'est pas automatiquement valide au VIES : le cabinet doit être inscrit au ROI via le modelo 036 pour facturer GCFFS en autoliquidation. À vérifier directement sur VIES. | AEAT — Registro de Operadores Intracomunitarios | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Certificado de estar al corriente de las obligaciones tributariasAttestation de régularité fiscale Délivré en ligne et immédiatement avec certificat électronique ou Cl@ve. Sa validité légale usuelle est de six mois (art. 23 du RD 887/2006 en matière de subventions) ; le réseau en demande un de moins de trois mois à l'entrée. | Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT) | 6 mois Exigée | Site officiel |
| Certificado de estar al corriente en las obligaciones con la Seguridad Social (certificado de deudas)Attestation de régularité auprès de la Sécurité sociale S'obtient dans l'espace « Importa » / SEDESS de la TGSS. Un cabinet sans salarié doit fournir l'équivalent au titre du RETA (régime des travailleurs indépendants) de ses associés. | Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) | 6 mois Exigée | Site officiel |
| Póliza y certificado de seguro de responsabilidad civil profesionalAttestation d'assurance responsabilité civile professionnelle Obligatoire par la loi lorsque le cabinet est constitué en sociedad profesional : l'art. 11.3 de la Ley 2/2007 impose une assurance RC couvrant les risques de l'activité. Elle est aussi exigée par les Colegios de Graduados Sociales pour leurs membres exerçants. Hors sociedad profesional, elle relève de l'usage : l'exiger quand même. | Assureur privé ; police collective possible via le Colegio de Graduados Sociales | 12 mois Exigée | Site officiel |
| Certificado de colegiación como Graduado Social ejerciente + alta en el IAE (epígrafe 842 « servicios financieros y contables » ou 799)Attestation d'inscription à l'ordre des Graduados Sociales et déclaration d'activité IAE Établir la paie pour un tiers n'est pas une activité réservée en Espagne : une asesoría laboral peut le faire sans inscription. En revanche, seul un Graduado Social colegiado (ou un avocat) peut représenter l'employeur devant la juridiction sociale et signer certains actes. Exiger la colegiación quand le partenaire annonce assurer la défense prud'homale. | Consejo General de Colegios Oficiales de Graduados Sociales de España | 3 mois Selon le cas | Site officiel |
| DNI / NIE del representante legal + escritura de nombramiento o poder notarialPièce d'identité du représentant légal et acte de nomination ou procuration notariée Usage constant en Espagne dans le cadre KYC : le pouvoir de signature doit être inscrit au Registro Mercantil pour être opposable, ce que la nota simple permet de recouper. | Notaría + Registro Mercantil (inscription du pouvoir) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Registro de Actividades de Tratamiento (RAT) y contrato de encargado del tratamiento (art. 28 RGPD)Registre des activités de traitement et contrat de sous-traitance RGPD Il n'existe plus d'enregistrement des fichiers auprès de l'AEPD depuis l'entrée en application du RGPD (l'ancien Registro General de Protección de Datos a été supprimé). La preuve attendue est donc le registre interne des traitements et l'acceptation du contrat de sous-traitance du réseau. | Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
Les conventions collectives espagnoles se déclinent souvent à l'échelle de la province, si bien qu'une même activité peut relever de textes différents à Madrid et à Barcelone. Un employeur qui reprend la convention de son siège pour un salarié situé ailleurs se trompe de référence.
La rémunération comporte par ailleurs, dans la quasi-totalité des conventions, des mensualités supplémentaires versées en cours d'année. Elles peuvent être proratisées mensuellement lorsque la convention le permet, mais leur existence ne se discute pas.
Un document peu connu hors d'Espagne commande enfin la vérification d'un prestataire : le certificado de situación censal, qui indique les obligations déclaratives réellement souscrites et le code d'activité économique déclaré. Il permet de constater qu'un candidat exerce bien une activité de gestion comptable et sociale, et non un objet social de façade.
Point d'attention n°1 : l'autorización del Sistema RED délivrée par la TGSS est en pratique la pièce la plus discriminante — sans elle, le cabinet ne peut pas transmettre les cotisations d'un client tiers ; la demander explicitement. Point n°2 : le certificado de situación censal permet de vérifier que l'épigraphe IAE déclaré correspond bien à une activité de gestion comptable et sociale, et pas à un objet social de façade. Point n°3 : attention aux appellations concurrentes — « gestoría », « asesoría laboral », « despacho profesional » et « consultoría » ne recouvrent aucune qualification légale, contrairement à « Graduado Social colegiado ».
Le réseau ouvre 3 places de partenaire en Espagne, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé en Espagne n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
La pièce la plus discriminante en Espagne n'est pas un diplôme mais une habilitation : l'autorisation Sistema RED délivrée par la Tesorería General de la Seguridad Social, sans laquelle le cabinet ne peut transmettre les cotisations d'un client. Suivent la nota simple du Registro Mercantil, le certificado de situación censal, l'inscription au registre des opérateurs intracommunautaires, les attestations de régularité de l'Agencia Tributaria et de la sécurité sociale, et l'assurance de responsabilité civile professionnelle. Le certificat de colegiación comme Graduado Social est exigé lorsque le cabinet annonce la représentation devant les juridictions sociales.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé en Espagne : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire en EspagneChaque page reprend les données de cette fiche sous un angle particulier.
Une mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi en Espagne.