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Les présentes Conditions Générales de Partenariat définissent les conditions dans lesquelles un professionnel peut intégrer le réseau Expatries Network, animé par GCFFS, dont la vocation est de faciliter la mise en relation entre entreprises, cabinets et partenaires locaux capables de prendre en charge une mission dans leur pays.
Le réseau est animé par GCFFS (Groupe Conseil Formation Finance & Social), 15 rue Louis Lebrun, 95200 Sarcelles, France — SIREN 908864754, RCS Pontoise. GCFFS intervient en qualité d'animateur du réseau, coordinateur et intermédiaire de mise en relation professionnelle.
Expatries Network : le réseau international de partenaires. GCFFS : la société française animatrice du réseau. Partenaire : tout professionnel accepté au sein du réseau. Partenaire Apporteur : le membre ayant transmis une mission. Partenaire Preneur de Mission : le partenaire local qui réalise la mission. Client Final : le bénéficiaire de la prestation. Mission Transmise : toute demande communiquée par GCFFS, le réseau ou un Partenaire Apporteur. Tarif du Partenaire : le prix hors taxes de la prestation, fixé librement par le Partenaire Preneur de Mission. Commission de Réseau : la rémunération de l'apport d'affaires, de la coordination et de l'animation du réseau ; elle s'ajoute au Tarif du Partenaire, figure sur la facture adressée au Client Final et n'est pas prélevée sur ce tarif. Assiette de la Commission : le Tarif du Partenaire hors taxes servant de base au calcul de la Commission de Réseau. Annexe Tarifaire : le document contractuel joint au dossier de référencement, qui fixe le taux de la Commission de Réseau et sa répartition.
Expatries Network est un réseau de partenaires indépendants. L'inscription ne constitue ni franchise, ni société commune, ni contrat de travail, ni mandat général, ni exclusivité absolue. Aucun partenaire ne peut engager GCFFS ou un autre membre sans accord écrit préalable.
Peut candidater tout professionnel disposant d'une compétence réelle en paie locale, gestion sociale, droit social opérationnel, mobilité internationale, expatriation, détachement, impatriation, accompagnement RH ou conformité sociale locale. L'acceptation relève de la seule appréciation de GCFFS.
GCFFS peut demander la présentation du cabinet, l'identité du contact, le pays et les villes d'intervention, les langues de travail, les domaines de compétence, les références, les outils utilisés, le nombre de collaborateurs, les assurances professionnelles et tout document permettant de vérifier l'existence légale et le sérieux du candidat. Toute information inexacte peut justifier un refus ou une exclusion ultérieure.
L'intégration n'est pas automatique. GCFFS sélectionne selon la compétence, l'expérience, la capacité de réponse, la fiabilité, la réputation, la couverture géographique et le respect des valeurs du réseau, et peut refuser une candidature sans avoir à justifier sa décision.
Le réseau limite le référencement à trois partenaires maximum par pays, sauf dérogation justifiée. Cette limitation ne constitue pas une exclusivité absolue et ne crée aucun droit acquis à une exclusivité territoriale définitive.
a) Absence de garantie d'acceptation, absence de chiffre d'affaires minimum. La demande d'intégration ne garantit pas l'acceptation. Aucun chiffre d'affaires minimum n'est exigé du candidat, et la constitution d'un dossier complet ne vaut pas admission : chaque demande est instruite par GCFFS, qui décide seul de l'accepter, de la placer sur liste d'attente ou de la refuser, sans avoir à justifier sa décision.
b) Pièces justificatives à l'entrée et pendant le référencement. Le candidat dépose, dans l'espace personnel ouvert à son nom, les pièces justificatives exigées dans son pays (existence légale, immatriculation, autorisation d'exercice lorsqu'elle est requise, assurance de responsabilité civile professionnelle, attestations fiscales et sociales). Ces pièces sont maintenues à jour pendant toute la durée du référencement : les attestations doivent dater de moins de trois mois. Le défaut de mise à jour peut justifier la suspension du référencement dans les conditions de l'article 41.
c) Liste d'attente. Lorsque les trois places d'un pays sont pourvues, la demande recevable est inscrite sur liste d'attente. Elle est reprise dès qu'une place se libère, dans l'ordre d'inscription et sous réserve de l'instruction du dossier ; l'inscription sur cette liste ne confère aucun droit à être référencé.
d) Circuit d'une demande de mission. La demande adressée par un client est examinée par GCFFS, puis transmise aux partenaires du pays concerné sous la forme d'un résumé anonyme : ni le nom du client, ni ses coordonnées ne sont communiqués à ce stade. Les partenaires intéressés se positionnent ; l'animateur du réseau attribue la mission et ne communique les coordonnées du client qu'au seul partenaire retenu. La Commission de Réseau prévue à l'article 17 reste due sur toute mission née de cette mise en relation, dans les conditions des articles 19 à 22.
L'inscription est valable 24 mois à compter de la date d'acceptation de la candidature par GCFFS.
Le partenaire doit adresser une demande de renouvellement au plus tard 6 mois avant l'échéance. Le renouvellement n'est pas automatique et dépend notamment de la qualité des prestations, du respect des conditions et du paiement régulier de la Commission de Réseau. À défaut de demande dans les délais, le référencement peut prendre fin automatiquement.
Le partenaire peut être référencé sur le site et les supports du réseau (nom, pays, ville, domaines, langues, présentation, coordonnées). GCFFS peut modifier, suspendre ou retirer tout référencement en cas d'information inexacte, de manquement ou de risque réputationnel.
L'inscription ne garantit ni chiffre d'affaires, ni nombre de prospects, ni fréquence de demandes, ni exclusivité commerciale absolue.
La transmission peut prendre la forme d'un e-mail, d'un appel, d'un formulaire, d'une réunion ou de tout échange entre membres. Le partenaire reste libre d'accepter ou de refuser une mission, sous réserve d'en informer rapidement GCFFS ou le Partenaire Apporteur.
Le partenaire doit refuser une mission lorsqu'il estime ne pas disposer des compétences, ressources, autorisations, délais ou informations nécessaires, et doit en informer GCFFS dans les meilleurs délais afin de permettre une réorientation.
Sauf accord écrit contraire, le Partenaire Preneur de Mission facture directement le Client Final et demeure seul responsable de son devis, de sa lettre de mission, de ses honoraires et de l'exécution conforme aux règles locales. GCFFS n'est pas partie au contrat conclu avec le Client Final.
GCFFS n'encaisse pas le Tarif du Partenaire dû par le Client Final. Le Partenaire Preneur de Mission facture au Client Final son propre tarif et, sur la même facture, la Commission de Réseau ; il reverse cette dernière au réseau dans les conditions des articles 21 et 22.
Toute Mission Transmise, acceptée et facturée par un Partenaire Preneur de Mission, donne lieu à une Commission de Réseau qui rémunère l'apport d'affaires, la coordination et l'animation du réseau.
Cette commission n'est pas prélevée sur le Tarif du Partenaire. Elle s'ajoute à ce tarif, figure sur une ligne distincte de la facture adressée au Client Final et est supportée par ce dernier. Le Partenaire Preneur de Mission conserve donc l'intégralité de son prix.
Le taux de la Commission de Réseau et sa répartition sont fixés par l'Annexe Tarifaire jointe au dossier de référencement, que le partenaire accepte au même titre que les présentes conditions.
Lorsque la mission provient d'un Partenaire Apporteur, la Commission de Réseau se partage entre ce dernier et GCFFS ; la part principale revient au Partenaire Apporteur. Lorsque la mission provient directement de GCFFS, sans Partenaire Apporteur, elle revient à GCFFS en totalité. Les points de répartition sont fixés par l'Annexe Tarifaire.
En cas de contestation sur l'origine de la mission, GCFFS statue selon les éléments de traçabilité disponibles. La contestation porte sur l'attribution de la part d'apporteur ; elle ne modifie ni le taux de la Commission de Réseau, ni le Tarif du Partenaire, ni le montant facturé au Client Final.
La Commission de Réseau se calcule sur le Tarif du Partenaire hors taxes, quel que soit l'objet de la prestation : paie, conseil, conformité, déclarations, accompagnement RH, missions récurrentes ou exceptionnelles. Sont exclus de l'assiette les taxes, les débours et les frais de tiers refacturés sans marge.
La commission ne s'impute pas sur cette assiette : elle s'y ajoute. Le Partenaire Preneur de Mission ne minore pas son tarif pour en tenir compte, et ne peut pas présenter la commission au Client Final comme une remise, une taxe ou un frais du partenaire.
Toute prestation complémentaire ou connexe réalisée avec le même Client Final à la suite d'une mise en relation entre dans l'assiette de la Commission de Réseau, et donne lieu à la même facturation additionnelle au Client Final, pendant toute la durée de la mission et pendant 24 mois à compter de la première mise en relation, sauf accord écrit contraire.
Le fait générateur de la Commission de Réseau est l'acceptation de la Mission Transmise ; son exigibilité est reportée à l'encaissement. La commission devient exigible dès que le Partenaire Preneur de Mission encaisse tout ou partie du règlement du Client Final, au prorata en cas d'encaissement partiel. Rien n'est dû sur une somme non encaissée.
Les encaissements partiels s'imputent proportionnellement sur le Tarif du Partenaire et sur la Commission de Réseau : le partenaire ne peut pas affecter les premiers règlements à son seul tarif.
Le reversement doit intervenir au plus tard le dernier jour du mois suivant l'encaissement (exemple : facture réglée par le Client Final le 12 avril, commission reversée au plus tard le 31 mai).
Le Partenaire Preneur de Mission déclare mensuellement à GCFFS chaque facture émise et chaque encaissement reçu au titre d'une Mission Transmise : client, pays, dates, Tarif du Partenaire, Commission de Réseau facturée au Client Final, montants encaissés et montants reversés. GCFFS peut demander tout justificatif raisonnable, la copie de la facture comprise.
GCFFS émet une facture pour la part de Commission de Réseau qui lui revient ; le Partenaire Apporteur peut facturer la sienne, sauf accord contraire. La facture adressée au Client Final par le Partenaire Preneur de Mission fait apparaître le Tarif du Partenaire et la Commission de Réseau sur deux lignes distinctes. Chaque partie reste responsable de ses propres obligations fiscales et comptables, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Tout retard peut entraîner la suspension du référencement, l'exigibilité immédiate des commissions dues, des pénalités de retard, la résiliation du partenariat ou l'exclusion du réseau.
Il est interdit de facturer directement sans déclaration, de poursuivre une mission transmise sans déclaration à GCFFS, de contacter directement un client présenté par le réseau pour éluder la Commission de Réseau, de transférer la mission à une structure liée, d'omettre la ligne de commission sur la facture du Client Final, de minorer artificiellement le Tarif du Partenaire déclaré, ou de requalifier abusivement une Mission Transmise. Cette interdiction s'applique pendant la mission et pendant 24 mois après la première mise en relation.
Toute mise en relation doit, autant que possible, être tracée par écrit (e-mail, formulaire, compte-rendu) afin de déterminer l'origine de la mission et la répartition de la commission.
Chaque membre peut être apporteur ou preneur de mission. Le membre qui transmet un dossier perçoit la part d'apporteur de la Commission de Réseau, dans les conditions de l'article 18 et selon l'Annexe Tarifaire, sous réserve que la mission soit acceptée, facturée et encaissée. Cette part lui est due sans réduire le tarif du partenaire qui réalise la mission : les deux membres sont rémunérés, chacun au titre de ce qu'il apporte.
Il appartient au partenaire de vérifier la compatibilité de sa participation avec les règles professionnelles, déontologiques et fiscales de son pays. Si une règle locale interdit le versement d'une commission d'apport d'affaires ou sa facturation au client, les parties adapteront le mécanisme économique par conditions particulières (frais de coordination, de référencement, facturation directe de la commission au Client Final par GCFFS).
Le partenaire s'engage à respecter les lois et règles professionnelles applicables, maintenir ses autorisations, répondre dans des délais raisonnables, informer GCFFS en cas de difficulté et ne pas accepter une mission qu'il ne peut traiter sérieusement.
Le Partenaire Preneur de Mission contracte directement avec le Client Final (devis, lettre de mission, contrat de prestation) et reste seul responsable de la conformité de cette relation.
Le partenaire local est seul responsable de l'exactitude des bulletins de paie, des déclarations sociales, des conseils délivrés et du respect des règles professionnelles locales. GCFFS ne se substitue pas au partenaire dans l'exécution de la mission.
GCFFS intervient en qualité d'animateur et d'intermédiaire de mise en relation et n'est pas responsable des prestations réalisées par le Partenaire Preneur de Mission, sauf faute directe démontrée dans le cadre de ses propres obligations. GCFFS ne garantit ni la solvabilité du Client Final, ni l'encaissement des honoraires du partenaire.
Le partenaire déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée lorsque celle-ci est obligatoire ou usuelle dans son pays. GCFFS peut demander une attestation à tout moment.
Le partenaire s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations reçues (clients, salariés, bulletins de paie, contrats, données financières, tarifs, méthodes commerciales). Cette obligation s'applique pendant toute la durée du partenariat et 5 ans après sa cessation.
Chaque partie s'engage à respecter les règles applicables en matière de protection des données personnelles. Un accord spécifique pourra préciser les rôles, finalités, catégories de données, durées de conservation et mesures de sécurité. Aucune donnée ne doit être transmise au-delà de ce qui est nécessaire à la mission.
Le partenaire met en place des mesures raisonnables de sécurité (accès limité, mots de passe robustes, sauvegardes, messagerie professionnelle) et signale sans délai tout incident significatif à GCFFS.
Le partenaire s'engage à préserver l'image et la réputation d'Expatries Network et s'interdit toute communication trompeuse ou usage non autorisé du logo.
Le partenaire peut utiliser le nom et le logo uniquement dans le cadre de son référencement, conformément aux consignes de GCFFS. Ce droit est personnel, non exclusif, non cessible et révocable, et prend fin à la cessation du partenariat.
Le nom, la marque, les logos, contenus et supports Expatries Network demeurent la propriété de GCFFS ou de leurs titulaires respectifs. Aucune disposition ne transfère de droit de propriété intellectuelle au partenaire.
GCFFS peut suspendre immédiatement le référencement en cas de retard de paiement, non-paiement de commission, doute sur la qualité des prestations, plainte sérieuse ou suspicion de contournement. Pendant la suspension, le partenaire ne reçoit plus de nouvelle mise en relation.
GCFFS peut mettre fin immédiatement à la participation d'un partenaire en cas de manquement grave : non-paiement des commissions, contournement, dissimulation d'une mission, violation de la confidentialité, communication d'informations fausses, ou comportement déloyal. L'exclusion ne dispense pas du paiement des commissions déjà dues.
À la cessation, le partenaire doit cesser toute utilisation du nom, du logo et des supports du réseau. Les commissions dues au titre des missions transmises avant la cessation restent exigibles ; les obligations de confidentialité, de non-contournement et de protection des données survivent à la fin du partenariat.
Pendant 24 mois après la cessation du partenariat, l'ancien partenaire s'interdit de contourner Expatries Network pour les clients, prospects ou missions qui lui ont été présentés dans le cadre du réseau.
GCFFS peut modifier les présentes conditions et l'Annexe Tarifaire pour tenir compte de l'évolution du réseau, de la réglementation ou du modèle économique. Une modification du taux ou de la répartition de la Commission de Réseau est notifiée par écrit et ne s'applique qu'aux missions transmises après la notification. En cas de désaccord substantiel, le partenaire peut mettre fin à sa participation, sous réserve du paiement des commissions déjà dues.
Des conditions particulières peuvent être conclues pour encadrer une situation spécifique (pays, mission stratégique, grand compte, facturation particulière). En cas de contradiction, elles prévalent sur les présentes conditions générales pour le point concerné.
Les partenaires s'engagent à exécuter les présentes conditions de bonne foi, à coopérer loyalement et à rechercher une solution professionnelle en cas de difficulté.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, sous réserve d'en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.
Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient applicables, les parties s'engageant à la remplacer par une clause d'effet économique équivalent.
Sauf règle impérative contraire, les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de GCFFS.
Le fait de candidater, d'être référencé ou d'accepter une Mission Transmise implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Partenariat et de l'Annexe Tarifaire qui les complète, notamment du principe de la Commission de Réseau ajoutée au Tarif du Partenaire, de son taux et de sa répartition tels que fixés par cette annexe, de la durée d'inscription de 24 mois et des règles de renouvellement, de suspension et d'exclusion.
Je soussigné(e) déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Partenariat Expatries Network et les accepter sans réserve.
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :