Le réseau suit Malte au titre de la zone Europe du Sud. Les bulletins y sont établis en euro (EUR) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en maltais et anglais.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont La Valette, Birkirkara, Sliema, Qormi.
Le pays est membre de l'Union européenne. Un salarié détaché depuis un autre État membre reste rattaché à son régime d'origine dans les conditions fixées par les règlements européens de coordination, et le certificat A1 délivré par l'organisme du pays de départ en fait la preuve. Ce document est réclamé lors des contrôles sur place : il se demande avant le départ, jamais après.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
À Malte, l'établissement de la paie pour le compte de tiers est une activité réglementée. Elle s'exerce sous le titre de Certified Public Accountant (CPA) — Accountant's Warrant, et une inscription en cours de validité doit vous être présentée avant tout engagement.
L'Accountancy Profession Act (Cap. 281) réserve l'exercice de la profession de comptable aux titulaires d'un warrant délivré par l'Accountancy Board. Un cabinet qui tient la comptabilité et la paie pour compte de tiers doit donc être dirigé par des warrant holders et être enregistré comme firm au titre de l'article 10, avec assurance RC professionnelle obligatoire.
Malte est le seul État membre du réseau où l'anglais est langue officielle aux côtés du maltais : contrats, bulletins et correspondance administrative s'y rédigent sans traduction, ce qui en fait une porte d'entrée commode dans l'Union pour un groupe anglophone. Les salaires se paient en euros et la coordination européenne de la sécurité sociale s'applique intégralement.
La mécanique de paie est centralisée autour du Final Settlement System : l'employeur retient l'impôt sur les salaires et verse dans le même mouvement les cotisations de sécurité sociale de classe 1, le tout au profit de l'administration fiscale, qui agit pour le compte du département de la sécurité sociale. Il n'existe donc pas de caisse distincte à laquelle s'adresser, ni d'attestation sociale séparée à réunir.
Malte est en revanche l'un des pays les plus fermés du réseau sur le plan professionnel : l'exercice de la profession comptable suppose un warrant délivré par l'Accountancy Board, l'enregistrement du cabinet, et une assurance de responsabilité professionnelle imposée par la loi.
La déclaration d'engagement auprès de Jobsplus, l'agence publique pour l'emploi, est une formalité proprement maltaise, à effectuer pour toute prise de fonction comme pour toute cessation. Distincte des obligations fiscales, son omission est un motif de redressement fréquent.
Le droit au travail se règle vite pour un ressortissant de l'Union et plus lentement pour un ressortissant d'un pays tiers, soumis à une autorisation unique de travail et de séjour dont l'obtention structure le calendrier.
L'entité créée auprès du Malta Business Registry, l'employeur s'enregistre auprès de l'administration fiscale pour obtenir son numéro d'employeur.
Le contrat écrit, ou à tout le moins une déclaration écrite des conditions d'emploi, doit être remis au salarié. Vérifiez l'existence d'un wage regulation order propre au secteur d'activité : ces ordonnances sectorielles fixent des conditions minimales qui priment sur le socle général.
Le bulletin détaille la retenue opérée au titre du Final Settlement System et les cotisations de classe 1. Les versements sont mensuels et des états annuels sont exigés.
Les primes légales versées à échéances fixes dans l'année s'ajoutent au salaire convenu et s'anticipent, comme le régime de la rupture, où le droit maltais distingue nettement les motifs et encadre étroitement le licenciement pour cause économique.
Le réseau demande 9 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter à Malte. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 9 pièces, 8 sont exigées de tous les candidats et 6 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 3 mois. 1 de ces pièces n'existent qu'à Malte et n'ont aucun équivalent dans le socle commun du réseau.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Certificate of Registration et Certificate of Good StandingCertificat d'immatriculation et certificat de bonne tenue Le certificat d'immatriculation ne périme jamais ; c'est le Certificate of Good Standing, daté, qui atteste que la société est à jour de ses dépôts annuels et n'est pas en cours de radiation. | Malta Business Registry (MBR) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Income Tax Registration Number et VAT Identification Number (MT + 8 chiffres)Numéro d'immatriculation à l'impôt sur les sociétés et numéro de TVA intracommunautaire Malte étant dans l'UE, le numéro de TVA maltais est vérifiable instantanément dans VIES — c'est le contrôle le plus rapide à faire sur un candidat maltais. | Commissioner for Tax and Customs (ex Commissioner for Revenue) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Tax Compliance CertificateAttestation de régularité fiscale Attestation standard demandée dans les marchés publics maltais ; elle couvre l'impôt sur les sociétés et la TVA. | Commissioner for Tax and Customs | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Social Security Contributions compliance — attestation du Commissioner for Tax and Customs (contributions de Classe 1 versées avec le FSS)Attestation de régularité des cotisations de sécurité sociale À Malte les cotisations de sécurité sociale (Class 1 National Insurance) sont retenues et versées par l'employeur en même temps que l'impôt sur les salaires via le Final Settlement System : la régularité sociale relève donc de la même administration que la régularité fiscale, et une seule attestation peut couvrir les deux. | Commissioner for Tax and Customs, pour le compte du Department of Social Security | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Professional indemnity insurance (indemnity cover) exigée par l'Accountancy Profession Act, Cap. 281Assurance responsabilité civile professionnelle légalement obligatoire Obligation légale : tout cabinet constitué au titre de l'article 10 de l'Accountancy Profession Act, tout warrant holder et tout titulaire d'un practising certificate doit être couvert contre la négligence, les erreurs, omissions et actes malhonnêtes, avec des minima allant de 100 000 EUR pour un praticien seul à 500 000 EUR pour un cabinet d'audit à responsabilité limitée. | Accountancy Board (contrôle) ; assureur agréé par la Malta Financial Services Authority (MFSA) | 12 mois Exigée | Site officiel |
| Accountant's Warrant (Certified Public Accountant) et, pour l'audit, Practising Certificate in Auditing ; enregistrement du cabinet au titre de l'article 10 de l'Accountancy Profession ActWarrant d'expert-comptable et enregistrement du cabinet auprès de l'Accountancy Board Point dur maltais : « pour exercer la profession de comptable, il faut être titulaire d'un warrant ». Le warrant s'obtient après diplôme reconnu, examen de compétence professionnelle et trois ans d'expérience ; le practising certificate, distinct, n'est requis que pour l'audit légal. | Accountancy Board, ministère des Finances (Accountancy Profession Act, Cap. 281) | 12 mois Exigée | Site officiel |
| Maltese Identity Card ou passeport du director, cohérent avec les Form K / annual return déposés au MBRPièce d'identité du dirigeant Le MBR effectue lui-même des vérifications sur les informations d'identité et de bénéficiaires effectifs depuis qu'il est autorité de supervision LAB/FT. | Identità (agence maltaise de l'identité) ; Malta Business Registry pour les dépôts | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Conformité RGPD — coordonnées du Data Protection Officer notifiées à l'IDPC le cas échéantConformité RGPD et désignation éventuelle d'un DPO Malte applique directement le RGPD : il n'existe plus de registre ni de déclaration préalable des traitements. Réclamer plutôt le registre des activités de traitement (article 30) et, s'il y a lieu, la preuve de notification du DPO à l'IDPC. | Office of the Information and Data Protection Commissioner (IDPC) | Sans péremption Selon le cas | Site officiel |
| Register of Beneficial Owners — Form BODéclaration au registre des bénéficiaires effectifs Le MBR tient un registre central des bénéficiaires effectifs et vérifie l'exactitude des informations déposées : c'est la meilleure pièce KYC disponible pour un candidat maltais. | Malta Business Registry (MBR), autorité de supervision LAB/FT depuis 2021 | 12 mois Exigée | Site officiel |
Le warrant est le trait déterminant. À Malte, exercer la profession comptable sans en être titulaire n'est pas possible, le cabinet lui-même doit être enregistré, et l'assurance de responsabilité professionnelle est une obligation légale et non un usage. Peu de pays offrent un filtre aussi net pour sélectionner un partenaire.
Les ordonnances sectorielles de réglementation des salaires jouent un rôle souvent sous-estimé : elles fixent, secteur par secteur, des conditions minimales qui s'imposent à l'employeur quelle que soit sa politique interne, et elles se consultent avant qu'une rémunération ne soit proposée.
La chaîne fiscale et la chaîne de l'emploi, enfin, sont séparées. Une paie parfaitement déclarée à l'administration fiscale peut rester en défaut auprès de l'agence pour l'emploi si les déclarations d'engagement et de sortie n'ont pas été faites dans les formes et les délais.
Malte est le pays le plus verrouillé du lot : warrant obligatoire pour exercer la profession comptable, enregistrement du cabinet auprès de l'Accountancy Board et assurance RC professionnelle imposée par la loi avec des montants planchers chiffrés — trois pièces à exiger sans discussion. Deuxième repère utile : les cotisations sociales étant collectées par l'administration fiscale via le Final Settlement System, ne pas chercher d'attestation auprès d'une caisse séparée. Enfin, si le cabinet propose aussi de la domiciliation ou de l'administration de sociétés, il lui faut en plus une autorisation de Company Service Provider délivrée par la MFSA — à vérifier selon l'offre du candidat.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire à Malte, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé à Malte n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
Malte offre le filtre le plus net du réseau. Nous attendons un cabinet dont les associés sont titulaires du warrant de Certified Public Accountant délivré par l'Accountancy Board, le cabinet lui-même étant enregistré au titre de la loi sur la profession comptable, avec l'assurance de responsabilité professionnelle que cette loi impose. Nous demandons le certificat d'immatriculation et le Certificate of Good Standing du Malta Business Registry, l'extrait du registre des bénéficiaires effectifs et l'attestation de conformité fiscale. Si le cabinet propose aussi de la domiciliation, une autorisation de prestataire de services aux sociétés est requise.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé à Malte : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire à MalteUne mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi à Malte.