Le réseau suit la Suisse au titre de la zone Europe de l'Ouest. Les bulletins y sont établis en franc suisse (CHF) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en allemand, français et italien.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Zurich, Genève, Bâle, Lausanne.
Le pays relève de l'Espace économique européen ou de l'accord conclu avec la Suisse. La coordination européenne de sécurité sociale y produit les mêmes effets qu'entre États membres et le certificat A1 y est également opposable.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
En Suisse, l'établissement de la paie pour le compte de tiers n'est réservé par la loi à aucune profession inscrite : n'importe quelle société peut s'en charger. L'absence de barrière légale déplace le contrôle sur vous, et c'est la raison pour laquelle le réseau vérifie lui-même l'immatriculation, la régularité fiscale et sociale et l'assurance de chaque cabinet avant de le référencer.
Établir la paie et tenir la comptabilité d'un tiers est libre en Suisse : ni diplôme, ni licence, ni inscription. Le seul monopole légal porte sur la révision des comptes, réservée aux réviseurs et experts-réviseurs agréés par l'ASR et inscrits à son registre public. La qualité d'un partenaire suisse se juge donc sur des titres fédéraux volontaires — au premier rang desquels le brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales, le titre le plus directement pertinent pour la paie — et sur l'appartenance à EXPERTsuisse ou TREUHAND|SUISSE, qui imposent formation continue, contrôle qualité et assurance RC.
La Suisse n'appartient pas à l'Union européenne mais l'accord sur la libre circulation des personnes étend à ses relations avec les États membres les mécanismes de coordination de sécurité sociale : le formulaire A1 y trouve sa place, et un salarié mobile entre la France et la Suisse relève d'une seule législation, déterminée selon des règles précises. Le franc suisse est la monnaie de paie. La Confédération compte plusieurs langues officielles, et les documents contractuels se rédigent dans celle du canton d'emploi.
La caractéristique dominante est l'éclatement institutionnel. Rien n'est centralisé : les cotisations du premier pilier sont encaissées par une caisse de compensation cantonale ou professionnelle, la prévoyance professionnelle par une institution privée choisie par l'employeur, l'assurance accidents par un assureur distinct, et l'impôt relève du canton.
La paie et la tenue de comptabilité pour compte de tiers sont libres : aucun diplôme ni aucune inscription ne sont exigés. Seule la révision des comptes suppose un agrément fédéral.
Le choix de la forme de présence ouvre le dossier, puis l'employeur s'affilie à une caisse de compensation, laquelle traite les cotisations du premier pilier et de l'assurance chômage. Cette affiliation détermine ensuite l'essentiel du calendrier déclaratif.
La prévoyance professionnelle suppose un contrat avec une institution de prévoyance pour les salariés dépassant le seuil d'entrée, et l'absence d'affiliation renvoie l'employeur à l'institution supplétive. S'y ajoute l'assurance accidents obligatoire, souscrite auprès de l'organisme compétent selon la branche d'activité.
L'impôt à la source est le point de paie le plus spécifique : il s'applique aux salariés étrangers non titulaires d'un permis d'établissement et aux frontaliers, avec des barèmes cantonaux et des obligations de décompte propres au canton.
Aucun texte n'exige par principe un contrat de travail écrit, mais il est vivement recommandé, notamment pour fixer le délai de congé. Vérifiez si un contrat collectif de travail s'applique à l'activité et s'il a été étendu, ce qui le rend obligatoire indépendamment de toute adhésion.
La fin de contrat obéit enfin à un formalisme léger, mais les délais de congé et les périodes de protection sont impératifs. Vérifiez également l'assujettissement du salarié à une assurance perte de gain en cas de maladie, souvent prévue par le contrat collectif applicable.
Le réseau demande 11 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter en Suisse. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 11 pièces, 9 sont exigées de tous les candidats et 8 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 3 mois. 3 de ces pièces n'existent qu'en Suisse et n'ont aucun équivalent dans le socle commun du réseau.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Extrait du registre du commerce / Handelsregisterauszug / Estratto del registro di commercio (extrait certifié conforme)Extrait certifié conforme du registre du commerce Zefix est l'index fédéral gratuit permettant de retrouver l'entreprise et son numéro IDE, mais l'extrait certifié conforme est délivré par l'office cantonal du siège, et lui seul fait foi. L'extrait indique les personnes autorisées et leur mode de signature (individuelle ou collective à deux), point à contrôler avant toute signature de convention. | Office cantonal du registre du commerce ; index central Zefix, Office fédéral de la justice | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Numéro d'identification des entreprises (IDE/UID, CHE-xxx.xxx.xxx) et inscription au registre TVA (CHE-xxx.xxx.xxx TVA)Numéro d'identification des entreprises et attestation d'assujettissement à la TVA L'IDE est l'identifiant unique de l'entreprise, vérifiable gratuitement dans le registre IDE. L'assujettissement à la TVA n'est obligatoire qu'au-delà de 100 000 CHF de chiffre d'affaires : un petit cabinet peut légitimement ne pas avoir de numéro TVA. Le registre des assujettis de l'AFC permet de le vérifier. | Office fédéral de la statistique pour l'IDE ; Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Attestation de l'administration fiscale cantonale (absence d'arriérés) et attestation d'impôt à la sourceAttestation de régularité fiscale cantonale La Suisse n'a pas d'attestation fiscale fédérale unique : l'impôt sur le bénéfice est cantonal et communal, l'attestation est donc délivrée par l'administration fiscale du canton du siège. Y ajouter l'attestation d'impôt à la source si le cabinet emploie des salariés soumis à ce régime, ce qui est le cas dès qu'il emploie des frontaliers ou des permis B. | Administration fiscale du canton du siège ; AFC pour la TVA | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Extrait du registre des poursuites / Betreibungsregisterauszug (attestation de non-poursuite)Extrait du registre des poursuites Pièce suisse sans équivalent français et probablement la plus révélatrice du dossier : elle recense toutes les poursuites engagées contre la société sur les cinq dernières années. Elle est systématiquement exigée dans les appels d'offres suisses. Attention, elle n'est valable que pour le for de poursuite indiqué : un siège récemment déplacé impose d'en demander deux. | Office des poursuites du for de la société | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Attestation de la caisse de compensation AVS/AI/APG/AC (affiliation et paiement des cotisations)Attestation d'affiliation et de paiement des cotisations d'assurances sociales Les cotisations du premier pilier (AVS, AI, APG) et de l'assurance chômage sont encaissées par une caisse de compensation cantonale ou professionnelle, jamais par un organisme fédéral unique : l'attestation émane de la caisse à laquelle le cabinet est affilié, et il faut donc d'abord identifier laquelle. | Caisse de compensation cantonale ou professionnelle compétente | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Attestation de l'institution de prévoyance professionnelle (LPP, 2e pilier)Attestation d'affiliation et de paiement au régime de prévoyance professionnelle Le second pilier est obligatoire pour tout salarié dépassant le seuil d'entrée annuel, et l'attestation est délivrée par la caisse de pension privée choisie par l'employeur. Un employeur qui n'a affilié personne doit être renvoyé à l'Institution supplétive : l'absence d'attestation LPP est un signal d'alerte sérieux. | Institution de prévoyance du cabinet ; à défaut, Institution supplétive LPP | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Attestation d'assurance-accidents obligatoire LAA (SUVA ou assureur privé)Attestation d'assurance accidents obligatoire L'assurance-accidents LAA est obligatoire pour tout salarié en Suisse. Les activités de bureau relèvent en principe d'un assureur privé et non de la SUVA ; l'attestation émane donc de l'assureur choisi. | SUVA ou assureur privé agréé selon la branche d'activité | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (Berufshaftpflichtversicherung)Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle Pas d'obligation légale générale pour un fiduciaire suisse : elle est imposée par les règles des associations professionnelles (EXPERTsuisse, TREUHAND|SUISSE) à leurs membres, et par la réglementation sectorielle pour certaines activités surveillées. L'exiger contractuellement et vérifier la couverture géographique de la police, souvent limitée à la Suisse. | Assureur agréé par la FINMA ; polices collectives via EXPERTsuisse et TREUHAND|SUISSE | 12 mois Selon le cas | Site officiel |
| Titres fédéraux : Spécialiste en assurances sociales avec brevet fédéral, Spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral, Expert-comptable diplômé ; agrément ASR pour les activités de révisionBrevets et diplômes fédéraux, et agrément de l'autorité de surveillance en matière de révision La fiduciaire et la paie ne sont pas des professions protégées en Suisse : aucune autorisation n'est nécessaire pour ouvrir un cabinet. Seule la révision (contrôle des comptes) suppose un agrément de l'ASR, vérifiable sur son registre public. Comme substitut de garantie pour la paie, demander le brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales, qui est le titre suisse pertinent, et l'appartenance à EXPERTsuisse ou TREUHAND|SUISSE. | EXPERTsuisse, TREUHAND|SUISSE ; Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR/RAB) pour les réviseurs | Sans péremption Selon le cas | Site officiel |
| Pièce d'identité du représentant et vérification du mode de signature à l'extrait du registre du commercePièce d'identité du représentant légal et contrôle du pouvoir de signature L'extrait du registre du commerce suisse mentionne explicitement « signature individuelle » ou « signature collective à deux » pour chaque personne inscrite : une convention signée par un seul titulaire d'une signature collective n'engage pas la société. C'est le point de contrôle à ne pas manquer. | Office cantonal du registre du commerce | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Registre des activités de traitement selon la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et clauses de communication à l'étrangerRegistre des activités de traitement et engagement de conformité à la nLPD La nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, impose un registre des traitements aux entreprises (avec exemption pour les moins de 250 collaborateurs sous conditions, mais l'exemption ne joue pas pour un opérateur de paie qui traite des données sensibles). Il n'existe aucune déclaration préalable au PFPDT. La Suisse bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, les flux depuis la France ne nécessitent pas de garanties supplémentaires. | Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
L'absence de guichet unique frappe d'emblée. Un employeur cumule des relations avec une caisse de compensation, une institution de prévoyance, un assureur accidents, une administration fiscale cantonale et une commune. Chaque changement de siège rend les attestations obtenues au for précédent inopérantes.
L'impôt à la source fait ensuite porter toute la charge administrative sur l'employeur pour une part importante des salariés étrangers et frontaliers. C'est le poste où les erreurs sont les plus fréquentes et les plus coûteuses à régulariser.
L'extrait du registre des poursuites, pièce sans équivalent français, recense les poursuites engagées contre une société sur plusieurs années. Il est systématiquement demandé dans les appels d'offres suisses et constitue le document le plus révélateur d'un dossier de partenariat. Ces trois points expliquent qu'un dossier suisse comporte davantage de pièces qu'un dossier français, pour un pays pourtant bien plus petit.
Le dossier suisse est le plus éclaté des dix : rien n'est fédéral côté attestations. Compter une attestation par organisme — caisse de compensation AVS, institution de prévoyance LPP, assureur LAA, administration fiscale cantonale, office des poursuites — et vérifier chaque fois le canton d'émission, car un siège déplacé rend une attestation inopérante. L'extrait du registre des poursuites est la pièce la plus discriminante et n'a pas d'équivalent français : la demander systématiquement. Enfin, attention au vocabulaire : « fiduciaire » désigne en Suisse romande le cabinet comptable et n'implique aucune qualification, et « expert-comptable » sans le qualificatif « diplômé » ne correspond à aucun titre fédéral.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire en Suisse, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé en Suisse n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
Aucun agrément n'existant, un cabinet suisse s'apprécie sur des titres fédéraux volontaires, au premier rang desquels le brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales, et sur l'appartenance à une association professionnelle imposant formation continue et contrôle qualité. Les pièces attendues sont l'extrait certifié du registre du commerce cantonal, avec vérification du mode de signature, l'extrait du registre des poursuites, l'attestation de la caisse de compensation, celle de l'institution de prévoyance, celle de l'assureur accidents et l'attestation fiscale du canton du siège.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé en Suisse : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire en SuisseChaque page reprend les données de cette fiche sous un angle particulier.
Une mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi en Suisse.