Le réseau suit l'Ukraine au titre de la zone Europe de l'Est. Les bulletins y sont établis en hryvnia (UAH) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en ukrainien.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Kiev, Lviv, Kharkiv, Odessa.
Le pays se situe hors de l'Union européenne et hors de l'Espace économique européen : le certificat A1 n'y a pas cours. Le maintien au régime d'origine dépend alors de la convention bilatérale de sécurité sociale éventuellement conclue avec le pays de départ ; à défaut de convention, il faut compter avec une double affiliation et l'anticiper dans le budget de la mission.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
En Ukraine, l'établissement de la paie pour le compte de tiers n'est réservé par la loi à aucune profession inscrite : n'importe quelle société peut s'en charger. L'absence de barrière légale déplace le contrôle sur vous, et c'est la raison pour laquelle le réseau vérifie lui-même l'immatriculation, la régularité fiscale et sociale et l'assurance de chaque cabinet avant de le référencer.
En Ukraine, tenir la comptabilité et établir la paie pour le compte d'un tiers est une activité économique libre : il suffit que l'objet social figure au ЄДР (codes КВЕД 69.20 notamment) et qu'aucune licence ne soit requise. Seul l'audit légal suppose l'inscription au registre des auditeurs. La sélection doit donc s'appuyer sur l'ancienneté, les références et les certifications volontaires.
L'Ukraine combine une administration fiscale numérisée et un droit du travail en cours de transformation, dans un contexte de loi martiale qui a introduit des régimes dérogatoires durables. Un employeur étranger doit donc lire ensemble le code du travail et les textes d'exception adoptés depuis 2022, qui aménagent notamment la suspension du contrat, l'organisation du travail à distance et les situations de mobilisation.
La hryvnia (UAH) est la monnaie de paie et les documents contractuels s'établissent en ukrainien. La Державна податкова служба України (ДПС, service fiscal de l'État) occupe une position centrale : elle recouvre à la fois l'impôt sur le revenu et la cotisation sociale unique, ce qui réduit à un seul organisme le circuit déclaratif de la paie.
Deux prélèvements coexistent sur les salaires, l'impôt sur le revenu des personnes physiques et une contribution militaire, tous deux retenus par l'employeur. Aucune profession réglementée n'encadre la paie : tenir la comptabilité pour compte de tiers est une activité économique libre, seul l'audit légal supposant une inscription.
L'employeur déclare chaque salarié au service fiscal avant que celui-ci ne commence à travailler. L'embauche est formalisée par un ordre écrit de l'employeur autant que par le contrat, et le livret de travail est désormais tenu sous forme électronique par le fonds de pension.
L'inscription au registre unique d'État attribue un code d'identification qui vaut identité de la personne morale et identifiant fiscal, sans numéro distinct : c'est la pièce maîtresse de tout dossier ukrainien, et elle est publique. Reste à déterminer, en amont, si l'activité suppose une entité locale.
Le contrat s'établit en ukrainien et doit préciser fonction, rémunération et lieu de travail. En période de loi martiale, il est prudent d'y traiter expressément le travail à distance, le déplacement du lieu d'exécution et le sort de la relation en cas de mobilisation.
Le salaire se verse en hryvnias, à une fréquence minimale imposée par le code du travail. L'employeur retient l'impôt sur le revenu et la contribution militaire, calcule la cotisation sociale unique et dépose une déclaration périodique unique qui couvre l'ensemble.
Il n'existe pas d'attestation sociale distincte : une seule attestation du service fiscal couvre les dettes d'impôt et de cotisation sociale, avec une durée de validité très brève.
Les motifs de rupture sont limitativement énumérés, complétés par les dispositifs propres à la période d'exception.
Le réseau demande 8 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter en Ukraine. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 8 pièces, 5 sont exigées de tous les candidats et 4 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 1 mois.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Витяг з Єдиного державного реєстру юридичних осіб, фізичних осіб-підприємців та громадських формувань (витяг з ЄДР)Extrait du registre d'État unifié des personnes morales Se commande gratuitement en ligne, y compris via l'application Дія. L'extrait porte le code ЄДРПОУ à 8 chiffres, la liste des dirigeants et l'étendue de leurs pouvoirs de représentation : c'est la pièce maîtresse du dossier ukrainien. | Міністерство юстиції України — Єдиний державний реєстр | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Код ЄДРПОУ ; витяг з реєстру платників податку на додану вартість (для платників ПДВ)Code d'identification ÉDRPOU et extrait du registre des assujettis à la TVA Le code ЄДРПОУ tient lieu d'identifiant fiscal de la personne morale ; il n'y a pas de numéro fiscal distinct. Demander l'extrait TVA seulement si la société est assujettie, beaucoup de cabinets ukrainiens étant au régime simplifié (єдиний податок). | Державна податкова служба України (ДПС) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Довідка про відсутність заборгованості з платежів, контроль за справлянням яких покладено на контролюючі органиAttestation d'absence de dettes fiscales et sociales Établie selon l'arrêté du ministère des Finances n° 733 du 3 septembre 2018, délivrée gratuitement sous cinq jours ouvrés. Attention : sa validité n'est que de dix jours calendaires à compter de sa date d'établissement, mention qui figure sur le document lui-même — la demander juste avant la décision d'adhésion. | Державна податкова служба України (ДПС) | 1 mois Exigée | Site officiel |
| Довідка ДПС (розділ щодо недоїмки зі сплати єдиного внеску — ЄСВ)Volet cotisations sociales de l'attestation d'absence de dettes Il n'existe pas d'attestation sociale séparée en Ukraine : la cotisation sociale unique (ЄСВ) est collectée par le service des impôts, et la même довідка atteste l'absence de dette fiscale et de dette d'ЄСВ. Ne pas réclamer un second document au candidat. | Державна податкова служба України (ДПС) | 1 mois Exigée | Site officiel |
| Договір / поліс страхування професійної відповідальностіPolice d'assurance responsabilité civile professionnelle Aucune obligation légale pour les prestataires comptables ou de paie en Ukraine ; le marché existe mais reste peu développé. À imposer contractuellement, en vérifiant que la police couvre bien les prestations rendues à des clients étrangers. | Compagnie d'assurance agréée en Ukraine | 12 mois Selon le cas | Pas de guichet en ligne |
| Реєстр аудиторів та суб'єктів аудиторської діяльності (pour l'audit uniquement)Registre des auditeurs et des entités d'audit La comptabilité et la paie pour compte de tiers ne sont pas des professions réglementées en Ukraine : aucun agrément n'est requis. Seul l'audit légal l'est. La qualification s'apprécie donc sur les certifications volontaires (ACCA, DipIFR) et les références clients. | Аудиторська палата України (АПУ) et Орган суспільного нагляду за аудиторською діяльністю | Sans péremption Selon le cas | Site officiel |
| Паспорт громадянина України (ID-картка) або закордонний паспорт керівникаPièce d'identité du dirigeant Le витяг з ЄДР indique déjà le dirigeant et l'étendue de ses pouvoirs ; la pièce d'identité sert surtout au contrôle KYC et à la signature du contrat de partenariat. | Державна міграційна служба України | Sans péremption Exigée | Pas de guichet en ligne |
| Внутрішні документи щодо захисту персональних даних (Закон України «Про захист персональних даних»)Documentation interne de protection des données personnelles L'enregistrement obligatoire des bases de données personnelles a été supprimé en Ukraine ; seule subsiste une notification à l'Ombudsman pour certains traitements à risque. Demander une politique interne et une clause de sous-traitance, pas un certificat. | Уповноважений Верховної Ради України з прав людини (Ombudsman, autorité de contrôle) | Sans péremption Selon le cas | Site officiel |
La législation de la période de loi martiale est le premier élément à intégrer. Elle a créé des mécanismes sans équivalent en temps normal, dont la suspension du contrat de travail, qui interrompt les obligations réciproques sans rompre la relation. Un employeur étranger qui applique le seul code du travail passe à côté du régime réellement applicable.
La contribution militaire, prélevée sur les salaires aux côtés de l'impôt sur le revenu, se paramètre dans la paie et se déclare ; l'oublier fausse tout net à payer.
La transparence des registres complète le tableau. Le registre unique d'État et les registres fiscaux sont publics, gratuits et accessibles en ligne, y compris par application mobile. Vérifier soi-même vaut mieux que se fier aux copies transmises, d'autant que certaines délivrances peuvent connaître des retards liés au contexte.
L'atout ukrainien est la transparence : le ЄДР et les registres fiscaux sont publics, gratuits et consultables en ligne, y compris via Дія — vérifiez vous-même plutôt que de vous fier aux copies transmises. Attention à la durée de validité très courte de l'attestation d'absence de dettes (dix jours), qui oblige à la demander au dernier moment. Enfin, en contexte de loi martiale, certains accès aux registres et certaines délivrances peuvent être temporairement restreints ou retardés : prévoyez de la souplesse sur les délais.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire en Ukraine, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé en Ukraine n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
En Ukraine, aucune inscription ordinale n'est requise pour la paie : nous ne l'exigeons donc pas et apprécions à la place l'ancienneté, les références et les certifications volontaires de type ACCA.
Nous demandons l'extrait du registre unique d'État, que nous vérifions nous-mêmes, et l'attestation d'absence de dettes délivrée par le service fiscal, en tenant compte de sa validité très courte : elle se réclame au moment de la décision et non au début de l'instruction. La police d'assurance de responsabilité professionnelle est une exigence contractuelle du réseau.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé en Ukraine : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire en UkraineUne mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi en Ukraine.