Le réseau suit la Bulgarie au titre de la zone Europe de l'Est. Les bulletins y sont établis en lev (BGN) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en bulgare.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Sofia, Plovdiv, Varna, Bourgas.
Le pays est membre de l'Union européenne. Un salarié détaché depuis un autre État membre reste rattaché à son régime d'origine dans les conditions fixées par les règlements européens de coordination, et le certificat A1 délivré par l'organisme du pays de départ en fait la preuve. Ce document est réclamé lors des contrôles sur place : il se demande avant le départ, jamais après.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
En Bulgarie, l'établissement de la paie pour le compte de tiers n'est réservé par la loi à aucune profession inscrite : n'importe quelle société peut s'en charger. L'absence de barrière légale déplace le contrôle sur vous, et c'est la raison pour laquelle le réseau vérifie lui-même l'immatriculation, la régularité fiscale et sociale et l'assurance de chaque cabinet avant de le référencer.
La comptabilité et la paie pour compte de tiers sont libres en Bulgarie : aucune licence, aucun agrément, aucun ordre. La seule contrainte légale porte sur la personne qui signe les états financiers, qui doit satisfaire aux conditions de diplôme et d'expérience des art. 17-18 de la loi comptable. Un projet de licence des cabinets comptables a été discuté mais n'a pas abouti.
La Bulgarie appartient à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, ce qui place l'emploi de ressortissants de l'Union sous le règlement de coordination des régimes de sécurité sociale et rend le détachement praticable sans autorisation de travail préalable. Le régime national couvre retraite, maladie, maternité, chômage et accidents ; il est alimenté par des cotisations recouvrées par la Национална агенция за приходите (Agence nationale des recettes), qui reverse ensuite aux organismes gestionnaires, principalement le НОИ (Institut national de sécurité sociale) et la НЗОК (Caisse nationale d'assurance maladie). Cette centralisation du recouvrement simplifie sensiblement la vie déclarative de l'employeur.
La fiche de ce pays retient le lev comme monnaie ; le calendrier d'adoption de l'euro étant en mouvement, la monnaie de paiement des salaires se vérifie à la date de l'embauche. Le bulgare est la langue des contrats et des pièces déposées, le cyrillique s'imposant dans les documents officiels.
Aucun ordre professionnel n'encadre la comptabilité ni la paie : l'activité s'exerce librement, la seule contrainte légale portant sur les conditions de diplôme et d'expérience de la personne qui signe les états financiers.
La notification du contrat à l'Agence nationale des recettes doit intervenir avant que le salarié ne commence effectivement à travailler. Cette antériorité est le point de contrôle le plus fréquent en inspection : un salarié présent au poste sans notification enregistrée place l'employeur en situation difficile, quelle que soit la bonne foi invoquée.
Encore faut-il avoir choisi son véhicule. Une entreprise de l'Union peut employer en Bulgarie sans y créer de filiale, à condition de s'immatriculer comme employeur auprès de l'administration bulgare et de prendre en charge les obligations déclaratives locales. Succursale, filiale ou immatriculation directe d'un employeur non établi : cet arbitrage vient en premier.
Un même canal déclaratif mensuel conduit ensuite les cotisations et l'impôt vers la НАП, ce qui limite le nombre d'interlocuteurs. Le bulletin, lui, doit être établi et conservé selon les formes locales, l'impôt sur le revenu étant retenu à la source par l'employeur.
Le code du travail bulgare fixe les mentions obligatoires du contrat, sa durée, la période d'essai et le préavis ; la langue de rédaction et l'applicabilité d'une convention collective de branche se vérifient au même moment.
La cessation obéit aux mêmes exigences de forme que l'entrée : remise des documents de fin de contrat, inscription des périodes au registre des états de service, notification de la rupture.
Le réseau demande 8 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter en Bulgarie. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 8 pièces, 6 sont exigées de tous les candidats et 4 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 1 mois.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Удостоверение за актуално състояние (от Търговския регистър и регистъра на ЮЛНЦ)Certificat de situation actuelle du registre du commerce Le registre bulgare est intégralement public et gratuit : le numéro ЕИК suffit à tout vérifier en ligne. Le certificat formel n'est utile que pour les dossiers papier. | Агенция по вписванията — Търговски регистър и регистър на ЮЛНЦ | 3 mois Exigée | Site officiel |
| ЕИК/БУЛСТАТ ; Удостоверение за регистрация по ЗДДС (VAT)Numéro unique d'identification (EIK) et certificat d'immatriculation à la TVA En Bulgarie l'ЕИК sert à la fois d'identifiant commercial et fiscal. Le numéro de TVA est BG + ЕИК ; il se vérifie sur VIES. Un cabinet de paie doit normalement être assujetti à la TVA. | Национална агенция за приходите (НАП) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Удостоверение за наличието или липсата на задължения по чл. 87, ал. 6 от ДОПКAttestation d'absence de dettes fiscales et sociales (art. 87 al. 6 du code de procédure fiscale) Attestation valable un mois seulement à compter de sa délivrance : la réclamer en fin d'instruction du dossier, pas au début. | Национална агенция за приходите (НАП) | 1 mois Exigée | Site officiel |
| Удостоверение по чл. 87, ал. 6 от ДОПК (couvre aussi осигурителните вноски)Attestation de régularité des cotisations sociales — même document que la régularité fiscale Il n'existe pas d'attestation sociale séparée : depuis 2006 la НАП recouvre à la fois les impôts et les cotisations, et l'attestation art. 87(6) couvre les deux. Ne pas réclamer un document distinct de l'НОИ, il n'existe pas pour cet usage. | Национална агенция за приходите (НАП), qui recouvre les cotisations pour НОИ et НЗОК | 1 mois Exigée | Site officiel |
| Застраховка професионална отговорностAssurance responsabilité civile professionnelle Obligatoire seulement pour les auditeurs légaux (регистрирани одитори) au titre de la loi sur l'audit indépendant. Pour un cabinet comptable ou de paie, elle est facultative en droit bulgare mais très répandue : à exiger contractuellement. | Assureur agréé, sous supervision de la Комисия за финансов надзор (КФН) | 12 mois Selon le cas | Site officiel |
| Диплома и професионален стаж по чл. 17 и чл. 18 от Закона за счетоводството (съставител на финансови отчети) ; за одит: членство в ИДЕСPreuve de qualification du rédacteur des états financiers (diplôme + ancienneté, art. 17-18 de la loi comptable) ; pour l'audit, inscription à l'IDES Il n'existe ni licence ni ordre pour les cabinets comptables bulgares : la loi exige seulement que la personne qui établit les états financiers remplisse des conditions de diplôme et d'ancienneté (art. 17 et 18 ЗСч). Demander le CV et le diplôme du responsable, pas une carte professionnelle qui n'existe pas. | Няма лицензиращ орган за счетоводните услуги ; Институт на дипломираните експерт-счетоводители (ИДЕС) pour l'audit | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Копие на лична карта или паспорт на управителяCopie de la carte d'identité ou du passeport du gérant Le nom du управител et l'étendue de son pouvoir de représentation figurent déjà publiquement au registre du commerce : la pièce d'identité ne sert qu'à confirmer l'identité du signataire. | МВР — Министерство на вътрешните работи | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Регистрация като администратор на лични данни (отменена) — политика по GDPREnregistrement auprès de l'autorité de protection des données (supprimé) — politique RGPD L'obligation d'enregistrement des responsables de traitement a disparu avec le RGPD en mai 2018. Demander à la place le registre des activités de traitement, l'accord de sous-traitance et, le cas échéant, les coordonnées du DPO. | Комисия за защита на личните данни (КЗЛД) | Sans péremption Selon le cas | Site officiel |
Le registre du commerce tenu par l'Агенция по вписванията est consultable librement et gratuitement. La Bulgarie est ainsi un pays de vérification en ligne, où l'existence, les dirigeants et les comptes déposés d'un partenaire ou d'un fournisseur se contrôlent sans rien lui demander.
La pièce centrale de la régularité est l'attestation dite de l'article 87, alinéa 6, du ДОПК : elle couvre en une seule fois la situation fiscale et la situation sociale, ce qui est rare, mais sa validité est courte. Un dossier constitué sur plusieurs semaines doit donc la demander en dernier.
Plusieurs appellations circulent sur le marché local pour une seule et même activité : счетоводна къща, счетоводно предприятие ou encore ТРЗ и личен състав, cette dernière désignant précisément la paie et l'administration du personnel. Aucune ne recouvre un agrément ; elles ne renseignent que sur le positionnement commercial du prestataire.
La Bulgarie est un pays où presque tout se vérifie en ligne et gratuitement : registre du commerce (portal.registryagency.bg) et VIES. L'attestation art. 87(6) ДОПК est la pièce clé — elle couvre à la fois le fiscal et le social, mais ne vaut qu'un mois. Attention aux appellations concurrentes du marché : « счетоводна къща », « счетоводно предприятие » ou « ТРЗ и личен състав » (paie et administration du personnel) désignent la même activité, non réglementée.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire en Bulgarie, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé en Bulgarie n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
Puisque la comptabilité et la paie sont libres en Bulgarie, notre sélection repose sur des éléments vérifiables plutôt que sur un agrément. Nous examinons l'extrait du Търговски регистър, l'identifiant unique ЕИК, le numéro de TVA contrôlable par VIES, et l'attestation art. 87, al. 6 ДОПК, à fournir fraîche. Nous demandons ensuite les diplômes et l'expérience de la personne qui répond des états financiers au sens des articles 17 et 18 de la loi comptable, une assurance de responsabilité civile professionnelle, et la documentation RGPD effective : registre des traitements et contrat de sous-traitance.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé en Bulgarie : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire en BulgarieUne mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi en Bulgarie.