Le réseau suit la Moldavie au titre de la zone Europe de l'Est. Les bulletins y sont établis en leu moldave (MDL) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en roumain.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Chisinau, Bălți, Tiraspol, Comrat.
Le pays se situe hors de l'Union européenne et hors de l'Espace économique européen : le certificat A1 n'y a pas cours. Le maintien au régime d'origine dépend alors de la convention bilatérale de sécurité sociale éventuellement conclue avec le pays de départ ; à défaut de convention, il faut compter avec une double affiliation et l'anticiper dans le budget de la mission.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
En Moldavie, l'établissement de la paie pour le compte de tiers n'est réservé par la loi à aucune profession inscrite : n'importe quelle société peut s'en charger. L'absence de barrière légale déplace le contrôle sur vous, et c'est la raison pour laquelle le réseau vérifie lui-même l'immatriculation, la régularité fiscale et sociale et l'assurance de chaque cabinet avant de le référencer.
La loi n°287/2017 sur la comptabilité et le reporting financier autorise expressément une entité à externaliser sa comptabilité auprès d'une société spécialisée ou d'un professionnel : aucune licence n'est requise pour tenir la comptabilité ou la paie d'un tiers. Seul l'audit financier est licencié (loi n°271/2017). Un candidat moldave ne produira donc pas d'attestation ordinale : privilégier les certifications individuelles CAP/CIPA ou ACCA et l'adhésion volontaire à l'ACAP.
La Moldavie a fait un choix de simplification que peu d'États d'Europe orientale ont poussé aussi loin : les cotisations de sécurité sociale et d'assurance maladie sont déclarées et payées au Serviciul Fiscal de Stat (SFS, service fiscal d'État) en même temps que l'impôt sur le revenu, dans une déclaration unique. La caisse nationale des assurances sociales et la caisse d'assurance maladie servent les prestations mais ne délivrent pas d'attestation de régularité à l'employeur.
La monnaie est le leu moldave, la langue officielle le roumain, et c'est en roumain que se rédigent contrats et documents de paie. Le pays n'appartient ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, mais son droit s'en rapproche par vagues successives, la protection des données personnelles ayant été alignée sur le modèle européen par une loi entrée en vigueur le 23 août 2026.
La comptabilité et la paie ne sont pas des activités fermées : la loi autorise expressément une entité à les externaliser auprès d'une société spécialisée, sans licence particulière. Seul l'audit financier est soumis à agrément.
Contrat écrit en roumain, ordre interne de recrutement, inscription du salarié au registre électronique des salariés qui a remplacé le carnet de travail papier : l'embauche moldave repose sur trois pièces dont il faut contrôler l'existence et la concordance.
L'employeur n'a en revanche aucune démarche d'affiliation distincte auprès d'un organisme social.
L'immatriculation de l'entité se fait auprès de l'Agenția Servicii Publice, qui attribue un numéro d'identification d'État servant également de code fiscal : une seule référence, utilisée par toutes les administrations. L'ancien certificat d'enregistrement papier n'est plus délivré et seul l'extrait du registre d'État fait foi.
Sur la paie courante, l'employeur retient l'impôt sur le revenu et la part salariale des cotisations, acquitte la part patronale, et transmet une déclaration mensuelle unique reprenant l'ensemble. Interrogez la forme du décompte remis au salarié et sa conservation.
Deux points appellent une décision explicite avant l'embauche : le régime fiscal applicable si l'activité relève du parc des technologies de l'information, qui substitue un prélèvement unique à la fiscalité de droit commun, et le traitement des salariés situés sur la rive gauche du Dniestr, où l'administration moldave n'exerce pas de contrôle effectif.
La rupture, enfin, suit des motifs limitativement énumérés, dont la démonstration incombe à l'employeur.
Le réseau demande 5 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter en Moldavie, avec pour chacune son intitulé exact en usage sur place et l'organisme qui la délivre.
Sur ces 5 pièces, 4 sont exigées de tous les candidats et 3 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 3 mois.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Extras din Registrul de stat al persoanelor juridiceExtrait du registre d'État des personnes morales L'extrait porte l'IDNO, la dénomination, le siège, les administrateurs et les associés ; il remplace depuis 2017 l'ancien « certificat de înregistrare » sur support papier. | Agenția Servicii Publice (ASP) — Departamentul înregistrare și licențiere a unităților de drept | 3 mois Exigée | Site officiel |
| IDNO — numărul de identificare de stat, care serveşte drept cod fiscalNuméro d'identification d'État valant code fiscal En Moldavie l'IDNO attribué à l'immatriculation tient lieu de code fiscal : il n'existe pas de numéro fiscal distinct. Un assujetti à la TVA détient en plus un « certificat de înregistrare ca plătitor de TVA ». | Agenția Servicii Publice (ASP), utilisé par le Serviciul Fiscal de Stat | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Certificat privind lipsa sau existența restanțelor față de bugetul public naționalCertificat d'absence d'arriérés envers le budget public national C'est LA pièce de régularité moldave, et elle est globale : le budget public national englobant le budget de la sécurité sociale (BASS) et le fonds d'assurance maladie (FAOAM), ce certificat couvre aussi les cotisations sociales. | Serviciul Fiscal de Stat (SFS) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Poliță de asigurare de răspundere civilă profesionalăPolice d'assurance responsabilité civile professionnelle L'assurance RC professionnelle n'est obligatoire en Moldavie que pour les entités d'audit (loi n°271/2017) ; pour un prestataire de comptabilité ou de paie elle relève de l'usage. | Assureur agréé par la Banca Națională a Moldovei (superviseur du marché des assurances depuis 2023) | 12 mois Selon le cas | Site officiel |
| Buletin de identitate sau pașaport al administratoruluiCarte d'identité ou passeport de l'administrateur L'administrateur est nommé sur l'extrait du registre d'État, ce qui permet de recouper directement la pièce d'identité produite. | Agenția Servicii Publice (ASP) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
Le parc des technologies de l'information est un régime optionnel dans lequel un prélèvement unique assis sur le chiffre d'affaires se substitue à la plupart des impôts et cotisations liés à la masse salariale. Une même fonction peut donc coûter très différemment selon le statut de l'employeur, et la structure du bulletin s'en trouve modifiée.
Chisinau et Tiraspol relèvent d'administrations différentes dans les faits, et les documents émis sur la rive gauche ne sont pas assimilables à des pièces moldaves.
L'enregistrement des fichiers auprès de l'autorité nationale a été supprimé et remplacé par une analyse interne. Aucun récépissé ne peut donc être exigé, la nouvelle loi n'ayant pas rétabli de registre ; le sous-traitant reste néanmoins pleinement responsable de ses traitements, et cette responsabilité se documente dans le contrat plutôt qu'elle ne se déduit d'une pièce d'apparence conforme.
Point clé : ne pas réclamer d'attestation sociale séparée. En Moldavie les cotisations sociales (BASS) et d'assurance maladie (FAOAM) sont déclarées et payées au Serviciul Fiscal de Stat avec l'impôt sur le revenu, via la déclaration IPC18 ; la CNAS et la CNAM gèrent les prestations mais ne délivrent pas d'attestation de régularité employeur. Le certificat SFS d'absence d'arriérés envers le budget public national couvre l'ensemble. Deuxième piège : depuis le 10 janvier 2022 l'enregistrement des fichiers de données personnelles auprès du Centre national pour la protection des données à caractère personnel a été SUPPRIMÉ et remplacé par une analyse d'impact interne — aucun récépissé ne peut donc être exigé ; la nouvelle loi n°195 sur la protection des données à caractère personnel, alignée sur le RGPD, est entrée en vigueur le 23 août 2026 et n'a pas rétabli de registre. Troisième point : l'ancien « certificat de înregistrare » papier n'est plus délivré depuis 2017, seul l'extrait du registre d'État fait foi.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire en Moldavie, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé en Moldavie n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
Le dossier moldave se juge sur pièces plutôt que sur titres, puisque la profession n'est pas ordinale. Nous demandons l'extrait du registre d'État des personnes juridiques, qui porte le numéro d'identification servant de code fiscal, le certificat du Serviciul Fiscal de Stat attestant l'absence d'arriérés envers le budget public national, et la pièce d'identité de l'administrateur. Les qualifications individuelles de type CAP/CIPA ou ACCA et l'adhésion volontaire à l'association professionnelle des comptables et auditeurs constituent les meilleurs indices de sérieux, avec une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé en Moldavie : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire en MoldavieUne mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi en Moldavie.