Expatries Network
Demande d'intégration

Devenir partenaire Expatries Network dans votre pays

Expatries Network référence un nombre volontairement restreint de cabinets par pays. Cette page vous indique, pays par pays, les places encore disponibles et les pièces qui vous seront demandées.

À lire avant de candidater

Trois règles, énoncées sans détour

01

Trois partenaires par pays

Le réseau ne référence que trois cabinets par pays. Lorsque les trois places sont pourvues, les dossiers reçus rejoignent la liste d'attente et sont examinés en priorité dès qu'une place se libère.

02

Aucun chiffre d'affaires minimum

Aucun seuil de chiffre d'affaires, aucun effectif minimum ne sont exigés. Un cabinet de deux personnes solidement établi dans son pays a toute sa place dans le réseau.

03

La candidature ne garantit pas l'acceptation

Le dépôt d'un dossier, même complet, ne vaut pas admission. L'instruction porte sur les pièces, l'implantation locale et l'adéquation avec les besoins du réseau ; la décision reste discrétionnaire.

Vous n'avez aucun document à joindre à ce formulaire. Les pièces justificatives se déposent ensuite, dans votre espace partenaire, une fois votre compte créé.

Étape 1

Choisissez votre pays d'établissement

L'état des places et la liste des pièces exigées s'affichent immédiatement.

Ukraine

3 place(s) encore disponible(s) sur 3. Votre demande d'intégration peut être déposée dès maintenant.

Pièces exigées dans ce pays

Ces pièces ne sont pas à joindre ici. Vous les déposerez dans votre espace, après la création de votre compte.

Profession réglementée

Dans ce pays, la tenue de la paie pour compte de tiers n'est pas réservée à une profession réglementée.

Titre ou statut local : Головний бухгалтер / бухгалтер (aucun titre protégé pour la paie)

Ordre ou autorité : Aucun ordre obligatoire ; Аудиторська палата України pour l'audit légal uniquement

https://www.apu.com.ua/

En Ukraine, tenir la comptabilité et établir la paie pour le compte d'un tiers est une activité économique libre : il suffit que l'objet social figure au ЄДР (codes КВЕД 69.20 notamment) et qu'aucune licence ne soit requise. Seul l'audit légal suppose l'inscription au registre des auditeurs. La sélection doit donc s'appuyer sur l'ancienneté, les références et les certifications volontaires.

Extrait du registre d'État unifié des personnes moralesObligatoire

Витяг з Єдиного державного реєстру юридичних осіб, фізичних осіб-підприємців та громадських формувань (витяг з ЄДР)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Міністерство юстиції України — Єдиний державний реєстр — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Code d'identification ÉDRPOU et extrait du registre des assujettis à la TVAObligatoire

Код ЄДРПОУ ; витяг з реєстру платників податку на додану вартість (для платників ПДВ)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Державна податкова служба України (ДПС)

Lien officiel

Attestation d'absence de dettes fiscales et socialesObligatoire

Довідка про відсутність заборгованості з платежів, контроль за справлянням яких покладено на контролюючі органи

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Державна податкова служба України (ДПС) — Validité 1 mois

Lien officiel

Volet cotisations sociales de l'attestation d'absence de dettesObligatoire

Довідка ДПС (розділ щодо недоїмки зі сплати єдиного внеску — ЄСВ)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Державна податкова служба України (ДПС) — Validité 1 mois

Lien officiel

Police d'assurance responsabilité civile professionnelleFacultatif

Договір / поліс страхування професійної відповідальності

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Compagnie d'assurance agréée en Ukraine — Validité 12 mois

Registre des auditeurs et des entités d'auditFacultatif

Реєстр аудиторів та суб'єктів аудиторської діяльності (pour l'audit uniquement)

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Аудиторська палата України (АПУ) et Орган суспільного нагляду за аудиторською діяльністю — Validité 12 mois

Lien officiel

Pièce d'identité du dirigeantObligatoire

Паспорт громадянина України (ID-картка) або закордонний паспорт керівника

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Державна міграційна служба України

Documentation interne de protection des données personnellesFacultatif

Внутрішні документи щодо захисту персональних даних (Закон України «Про захист персональних даних»)

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Уповноважений Верховної Ради України з прав людини (Ombudsman, autorité de contrôle)

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Étape 2

Présentez votre cabinet

Ces informations servent à instruire votre dossier. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

Maintenez la touche Ctrl ou Commande pour sélectionner plusieurs pays.

Rappel : le dépôt de ce dossier ne vaut pas acceptation.

Après l'envoi

Ce qui se passe ensuite

01

Création de votre espace

Vous recevez par courriel une référence de dossier et les identifiants d'un espace personnel.

02

Dépôt des pièces

Vous déposez dans cet espace les pièces exigées dans votre pays. Vous pouvez les compléter au fil de l'eau.

03

Instruction

GCFFS vérifie les pièces, l'implantation locale et l'adéquation du profil avec les besoins du réseau.

04

Décision

Vous êtes informé par courriel : référencement sur une place disponible, inscription en liste d'attente, ou dossier écarté.