Le réseau suit la Roumanie au titre de la zone Europe de l'Est. Les bulletins y sont établis en leu roumain (RON) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en roumain.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Bucarest, Cluj-Napoca, Timișoara, Iași.
Le pays est membre de l'Union européenne. Un salarié détaché depuis un autre État membre reste rattaché à son régime d'origine dans les conditions fixées par les règlements européens de coordination, et le certificat A1 délivré par l'organisme du pays de départ en fait la preuve. Ce document est réclamé lors des contrôles sur place : il se demande avant le départ, jamais après.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
En Roumanie, l'établissement de la paie pour le compte de tiers est une activité réglementée. Elle s'exerce sous le titre de Expert contabil / contabil autorizat ; societate de expertiză contabilă, et une inscription en cours de validité doit vous être présentée avant tout engagement.
L'ordonnance gouvernementale 65/1994 réserve la tenue de comptabilité et l'établissement des états financiers pour le compte de tiers aux experts-comptables, aux comptables agréés et aux sociétés d'expertise comptable membres du CECCAR, à jour de leur viza annuelle et assurés. La paie, en tant que prestation contractuelle distincte, est en pratique fournie par ces mêmes cabinets ; s'y ajoute l'information préalable de l'ITM pour la tenue du REVISAL. Un candidat roumain sans autorisation CECCAR doit expliquer sur quel fondement il exerce.
La Roumanie est membre de l'Union européenne mais n'a pas adopté l'euro : les salaires y sont libellés en lei roumains, ce qui introduit une dimension de change dans les budgets d'une entreprise de la zone euro. L'appartenance à l'Union emporte en revanche l'application pleine des règlements de coordination de sécurité sociale, et le détachement s'y pratique couramment.
Le roumain est la langue de l'administration, du contrat de travail et des documents sociaux. Une version bilingue est admise et fréquente lorsque le salarié ne parle pas roumain, mais c'est la version roumaine qui est déposée.
Un point distingue nettement la Roumanie : la profession comptable y est organisée en ordre, le Corpul Experților Contabili și Contabililor Autorizați din România (CECCAR), et l'ordonnance gouvernementale 65/1994 réserve à ses membres la tenue de comptabilité et l'établissement des états financiers pour compte de tiers. La paie, prestation contractuelle distincte, est en pratique fournie par ces mêmes cabinets, avec une obligation supplémentaire d'information préalable de l'inspection du travail pour la tenue du registre des salariés.
Tout contrat de travail écrit doit être enregistré dans le registre général des salariés, le REVISAL, avant le premier jour de travail. Cette antériorité n'est pas une recommandation : elle est contrôlée, et son défaut est lourdement sanctionné. Le contrat suit un modèle national roumain dont les rubriques sont imposées.
L'entité obtient son code unique d'enregistrement auprès de l'Oficiul Național al Registrului Comerțului (ONRC, l'office national du registre du commerce), puis s'identifie auprès de l'Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF, l'administration fiscale), qui recouvre à la fois l'impôt sur les salaires et les contributions sociales.
La forme de la présence se détermine en amont : filiale, succursale ou, dans certaines configurations, immatriculation directe comme employeur. La décision se prend au regard de la durée envisagée et du risque d'établissement stable.
L'impôt sur le revenu et les contributions sont retenus par l'employeur et déclarés mensuellement au moyen d'une déclaration unique, la déclaration 112, qui regroupe les obligations envers plusieurs organismes. Un bulletin de paie doit être remis au salarié et conservé.
La sortie obéit à une procédure formalisée selon le motif, avec mise à jour du registre des salariés et remise des documents de fin de contrat. Un préavis conventionnel peut s'ajouter au préavis légal.
Le réseau demande 10 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter en Roumanie. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 10 pièces, 9 sont exigées de tous les candidats et 6 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 1 mois. 2 de ces pièces n'existent qu'en Roumanie et n'ont aucun équivalent dans le socle commun du réseau.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Certificat constatatorExtrait du registre du commerce Le certificat constatator est l'équivalent roumain du Kbis : siège, capital, associés, administrateurs, codes CAEN autorisés. Vérifier la présence du code CAEN 6920 (activités comptables et de conseil fiscal). | Oficiul Național al Registrului Comerțului (ONRC) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Certificat de înregistrare (CUI) et Certificat de înregistrare în scopuri de TVACertificat d'immatriculation et certificat d'assujettissement à la TVA Le CUI sert d'identifiant fiscal ; précédé de RO il devient le numéro de TVA intracommunautaire, à vérifier dans VIES. Attention, toutes les sociétés roumaines ne sont pas assujetties à la TVA : en dessous du seuil, il n'existe pas de certificat TVA et c'est normal. | Oficiul Național al Registrului Comerțului pour le CUI ; Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF) pour la TVA | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Certificat de atestare fiscalăAttestation de régularité fiscale Durée de validité très courte : le Code de procédure fiscale lui donne 30 jours pour les personnes morales. Il couvre à la fois les impôts et les contributions sociales, qui sont toutes collectées par l'ANAF depuis 2018. | Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), administration de rattachement | 1 mois Exigée | Site officiel |
| Certificat de atestare fiscală (secțiunea contribuții sociale) et recipisele declarației 112Attestation de régularité des contributions sociales et accusés de dépôt de la déclaration 112 Il n'existe pas d'attestation sociale distincte en Roumanie : CAS, CASS et CAM sont déclarées et payées via la déclaration unique 112 à l'ANAF, et leur régularité figure dans le même certificat d'atestare fiscală. Ne pas chercher un document de la Casa de Pensii. | Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF) | 1 mois Exigée | Site officiel |
| Certificat de cazier fiscalExtrait de casier fiscal Pièce roumaine spécifique, souvent oubliée par les candidats étrangers : elle recense les faits sanctionnés par la législation fiscale, comptable ou douanière imputés à la société et à ses dirigeants. Valable 30 jours. | Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF) | 1 mois Exigée | Site officiel |
| Asigurare de răspundere civilă profesională (poliță de risc profesional)Assurance de responsabilité civile professionnelle Obligatoire par la loi et non par usage : tout membre du CECCAR, personne physique ou société d'expertise comptable, doit souscrire une assurance de risque professionnel, et sa preuve conditionne l'obtention de la viza annuelle d'exercice. Exiger la police en cours. | Assureur agréé par l'Autoritatea de Supraveghere Financiară ; obligation posée par l'OG 65/1994 et le règlement intérieur du CECCAR | 12 mois Exigée | Site officiel |
| Autorizație de funcționare CECCAR și viza anuală de exercitare a profesieiAutorisation d'exercice délivrée par l'ordre des experts-comptables et visa annuel La viza se renouvelle chaque année, échéance habituelle au 31 mars, sous condition de cotisation à jour, de formation continue et d'assurance professionnelle. Le tableau des membres est public sur le site du CECCAR : vérifier le cabinet ET l'expert-comptable responsable. | Corpul Experților Contabili și Contabililor Autorizați din România (CECCAR) | 12 mois Exigée | Site officiel |
| Contract de prestări servicii de completare și transmitere a registrului general de evidență a salariaților (REVISAL) et informare prealabilă a ITMContrat de prestation de tenue du registre des salariés et information préalable de l'inspection du travail Spécificité roumaine décisive pour la paie : l'employeur peut confier la tenue du registre électronique des salariés à un prestataire, mais il doit en informer préalablement l'inspection territoriale du travail. Demander au candidat un exemple d'information ITM, cela prouve qu'il pratique réellement la paie externalisée. | Inspecția Muncii — Inspectoratul Teritorial de Muncă (ITM) compétent | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Copie carte de identitate sau pașaport al administratoruluiPièce d'identité de l'administrateur Le CNP de l'administrateur figure au registre du commerce, ce qui permet le recoupement avec le certificat constatator. | Direcția pentru Evidența Persoanelor și Administrarea Bazelor de Date ; pièce fournie par le candidat | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Registrul evidenței activităților de prelucrare (art. 30 GDPR) și notificarea DPO la ANSPDCPRegistre des activités de traitement et notification du délégué à la protection des données Plus aucune déclaration préalable de traitement depuis le RGPD ; l'ancien registre national des traitements a disparu. Ce qui reste exigible est le registre de l'article 30 et, si un DPO est désigné, sa notification à l'ANSPDCP via le formulaire en ligne. | Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP) | Sans péremption Selon le cas | Site officiel |
La Roumanie est l'un des rares pays de notre périmètre où l'externalisation de la paie laisse une trace administrative propre : l'employeur qui confie la tenue du registre des salariés à un prestataire doit en informer préalablement l'inspection territoriale du travail. Cette formalité est un excellent test de la réalité de l'activité d'un candidat, qui peut en produire les justificatifs.
La durée de validité des attestations fiscales est par ailleurs très courte. Le certificat d'attestation fiscale et le certificat de casier fiscal délivrés par l'ANAF ne valent qu'un mois pour une personne morale : il faut donc les demander en fin d'instruction, et non en ouverture de dossier, sous peine de devoir tout recommencer.
Des appellations concurrentes subsistent enfin. Le certificat constatateur de l'ONRC est parfois désigné sous un autre nom selon la variante commandée, et l'ancien certificat d'enregistrement fiscal a fusionné avec le code unique d'enregistrement.
Deux durées à retenir : les attestations ANAF (atestare fiscală et cazier fiscal) ne valent que 30 jours pour une personne morale, il faut donc les demander en fin d'instruction du dossier et non au début. Appellations concurrentes : le « certificat constatator » de l'ONRC est parfois appelé « furnizare de informații » selon la variante commandée, et l'ancien « certificat de înregistrare fiscală » a fusionné avec le CUI. Enfin, la Roumanie est l'un des rares pays de la liste où la paie externalisée laisse une trace administrative propre, l'information préalable de l'inspection du travail pour le REVISAL : c'est un excellent test de la réalité de l'activité du candidat.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire en Roumanie, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé en Roumanie n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
La Roumanie est un pays à ordre professionnel, et nous en tirons les conséquences. Le cabinet candidat doit produire son autorisation de fonctionnement délivrée par le CECCAR ainsi que le visa annuel d'exercice de la profession, sous le titre d'expert contabil ou de contabil autorizat. L'assurance de responsabilité civile professionnelle, imposée par le règlement de l'ordre, est exigée. Y figurent également le certificat constatateur de l'ONRC, les certificats d'attestation fiscale et de casier fiscal de l'ANAF, demandés en fin d'instruction, et la preuve de l'information préalable de l'inspection du travail pour le REVISAL.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé en Roumanie : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire en RoumanieUne mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi en Roumanie.