Le réseau suit l'Italie au titre de la zone Europe du Sud. Les bulletins y sont établis en euro (EUR) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en italien.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Rome, Milan, Turin, Naples.
Le pays est membre de l'Union européenne. Un salarié détaché depuis un autre État membre reste rattaché à son régime d'origine dans les conditions fixées par les règlements européens de coordination, et le certificat A1 délivré par l'organisme du pays de départ en fait la preuve. Ce document est réclamé lors des contrôles sur place : il se demande avant le départ, jamais après.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
En Italie, l'établissement de la paie pour le compte de tiers est une activité réglementée. Elle s'exerce sous le titre de Consulente del lavoro (à défaut : dottore commercialista, esperto contabile ou avvocato inscrit à son ordre), et une inscription en cours de validité doit vous être présentée avant tout engagement.
L'Italie est l'un des pays européens où la paie est le plus nettement réservée. La loi n° 12 du 11 janvier 1979 confie les formalités en matière de travail, de prévoyance et d'assistance sociale des salariés aux seuls consulenti del lavoro et, par extension, aux avocats, dottori commercialisti et esperti contabili inscrits à leur ordre, à charge pour eux de le déclarer à l'inspection territoriale du travail. Un centre de traitement de données peut exécuter la production matérielle des bulletins mais uniquement sous la responsabilité d'un professionnel habilité, dont l'identité doit être communiquée.
L'Italie est l'un des pays européens où la paie est le plus nettement réservée à une profession. La loi de 1979 sur les consulenti del lavoro confie les formalités en matière de travail et de prévoyance sociale aux seuls consulenti del lavoro (conseils du travail) et, par extension, aux avocats et aux dottori commercialisti inscrits à leur ordre. Un centre de traitement peut exécuter matériellement les bulletins, mais uniquement sous la responsabilité d'un professionnel habilité dont l'identité doit être communiquée à l'inspection territoriale du travail.
Appartenant à l'Union européenne comme à l'Espace économique européen, l'Italie relève des règles européennes de coordination, et la mobilité d'un salarié depuis la France se documente par un formulaire A1. La rémunération est libellée en euro ; contrats et bulletins sont rédigés en italien.
Second trait structurant : la convention collective nationale de branche, le contratto collettivo nazionale di lavoro, régit une part considérable de la relation de travail, des minima aux primes en passant par les classifications. Le choix de la convention applicable est le premier arbitrage à opérer, avant même le premier bulletin.
Trois volets d'immatriculation ouvrent le dossier italien : l'INPS (institut national de prévoyance sociale) pour les cotisations, l'INAIL (institut national d'assurance contre les accidents du travail) pour les accidents, avec une déclaration d'activité préalable au début des travaux, et l'administration fiscale pour la retenue à la source. Le salarié doit en outre faire l'objet d'une communication d'embauche à l'administration du travail avant sa prise de fonctions.
Employer sans créer de société italienne reste possible pour une société étrangère, qui s'immatricule alors directement comme employeur auprès de l'INPS et de l'INAIL. Cette voie existe, mais elle ne dispense ni de la représentation locale ni de la désignation d'un professionnel habilité pour les formalités.
La convention collective appliquée et le niveau de classification retenu doivent figurer au contrat écrit, lequel s'accompagne d'une information écrite sur les conditions d'emploi. Ce niveau détermine le salaire minimum conventionnel, l'Italie ne connaissant pas de salaire minimum légal général.
Chaque mois, le bulletin doit respecter des mentions obligatoires ; l'employeur opère la retenue à la source de l'impôt sur le revenu et procède à une régularisation en fin d'année. Deux sujets propres au pays se préparent en amont : la constitution du traitement de fin de rapport, provision due au salarié à la sortie, et la procédure de licenciement, dont les modalités varient selon l'effectif et le motif.
Le réseau demande 8 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter en Italie. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 8 pièces, 8 sont exigées de tous les candidats et 5 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 3 mois.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Visura camerale ordinaria (Registro delle Imprese)Extrait du registre des entreprises tenu par la chambre de commerce Demander la visura ordinaria et non la visura storica ou la simple visura ordinaria di società di persone. Pour un dossier de commande publique, la version « con dicitura antimafia » est parfois exigée : elle n'a d'intérêt que pour les marchés publics. | Camera di commercio — Registro delle Imprese, système InfoCamere | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Partita IVA e codice fiscale ; certificato di attribuzione della partita IVANuméro de TVA et code fiscal, avec le certificat d'attribution Vérifier la partita IVA dans le service de contrôle de l'Agenzia delle Entrate et dans VIES. Demander aussi le codice destinatario ou l'adresse PEC utilisés pour la facturation électronique, obligatoire en Italie via le Sistema di Interscambio. | Agenzia delle Entrate | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| DURF — Documento Unico di Regolarità Fiscale (certificato di sussistenza dei requisiti, art. 17-bis comma 5 D.Lgs. 241/1997)Document unique de régularité fiscale Le DURF est mis à disposition à partir du troisième jour ouvré de chaque mois et sa validité est de quatre mois à compter de la délivrance. Il atteste que l'entreprise remplit les conditions de régularité fiscale posées par l'article 17-bis, alinéa 5, du décret législatif n° 241 du 9 juillet 1997. | Agenzia delle Entrate | 4 mois Exigée | Site officiel |
| DURC On Line — Documento Unico di Regolarità ContributivaDocument unique de régularité des cotisations sociales Depuis l'entrée en vigueur du décret ministériel du 30 janvier 2015, la vérification de régularité des cotisations se fait exclusivement en ligne et en temps réel : une seule requête interroge les bases INPS, INAIL et Casse Edili. Le DURC ainsi produit a une validité de cent vingt jours à compter de la demande. | INPS et INAIL (et Casse Edili pour le bâtiment), interrogation unique en ligne | 4 mois Exigée | Site officiel |
| Polizza di assicurazione per la responsabilità civile professionalePolice d'assurance responsabilité civile professionnelle L'article 5 du décret du président de la République n° 137 du 7 août 2012 rend l'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire pour tous les professionnels inscrits à un ordre, depuis le 15 août 2013, avec obligation d'en communiquer les termes au client. Un consulente del lavoro non assuré s'expose à une sanction disciplinaire. | Assureur ; contrôle par l'ordre professionnel d'inscription | 12 mois Exigée | Site officiel |
| Iscrizione all'Albo dei Consulenti del Lavoro (ou albo dei dottori commercialisti ed esperti contabili / avvocati) et comunicazione all'Ispettorato territoriale del lavoroInscription à l'ordre des conseils du travail et communication à l'inspection territoriale du travail Pièce décisive en Italie. L'article 1 de la loi n° 12 du 11 janvier 1979 réserve les formalités en matière de travail, de prévoyance et d'assistance sociale des salariés aux consulenti del lavoro, avocats, dottori commercialisti et esperti contabili inscrits à leur ordre, sous réserve d'une communication préalable à l'inspection territoriale du travail du ressort. Les centres de traitement de données (CED) peuvent réaliser matériellement les traitements mais doivent être dirigés ou assistés par un professionnel habilité : demander alors le nom, le numéro d'inscription et l'ordre du professionnel qui couvre l'activité. | Consiglio Nazionale dell'Ordine dei Consulenti del Lavoro ; Ispettorato Nazionale del Lavoro | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Documento d'identità e codice fiscale del legale rappresentante ; visura dei titolari effettiviPièce d'identité et code fiscal du représentant légal, extrait du registre des bénéficiaires effectifs Le registre italien des bénéficiaires effectifs est tenu par le Registre des entreprises ; son régime d'accès a connu plusieurs contentieux, l'extrait est donc plus sûrement obtenu auprès du candidat lui-même. | Camera di commercio — Registro dei titolari effettivi | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Registro dei trattamenti (art. 30 GDPR), nomina del Responsabile della protezione dei dati, atto di nomina a responsabile del trattamento (art. 28 GDPR)Registre des traitements, désignation du délégué à la protection des données et acte de sous-traitance Aucune notification préalable au Garante depuis le RGPD. Les pièces attendues sont le registre des traitements, l'éventuelle désignation d'un RPD et l'acte de nomination du cabinet comme responsabile del trattamento pour le compte du client. | Garante per la protezione dei dati personali | Sans péremption Exigée | Site officiel |
Le traitement de fin de rapport, le trattamento di fine rapporto, n'a pas d'équivalent français : il s'agit d'une somme constituée tout au long de la relation de travail et versée à la sortie du salarié, quel que soit le motif de la rupture. Il se provisionne dès la première paie et son affectation, entre l'entreprise, un fonds de pension ou un fonds géré par l'INPS, doit être arbitrée à l'embauche.
Presque toutes les conventions collectives italiennes prévoient par ailleurs une treizième mensualité, et certaines en ajoutent une quatorzième. Un budget salarial exprimé sur douze mois est donc, dans la quasi-totalité des cas, sous-évalué.
Deux attestations, enfin, sont régulièrement confondues par les candidats : le DURF, relatif à la régularité fiscale et délivré par l'Agenzia delle Entrate, et le DURC, relatif à la régularité des cotisations et interrogé en ligne auprès de l'INPS et de l'INAIL.
Le contrôle italien décisif est le nom et le numéro d'inscription à l'ordre du professionnel qui couvre la prestation : une société de services de paie, même importante, ne peut pas s'en dispenser et doit désigner un consulente del lavoro ou un dottore commercialista de référence. Ne pas confondre DURF (régularité fiscale, Agenzia delle Entrate, valable quatre mois) et DURC (régularité des cotisations, INPS/INAIL, valable cent vingt jours) : certains candidats fournissent l'un pour l'autre. Enfin, une visura camerale ne suffit pas à prouver la capacité à exercer : elle décrit l'objet social déclaré, pas l'habilitation professionnelle.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire en Italie, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé en Italie n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
En Italie, le contrôle décisif ne porte pas sur la société mais sur la personne. La sélection retient le nom, le numéro d'inscription et l'ordre du professionnel qui couvre la prestation, consulente del lavoro, dottore commercialista, esperto contabile ou avvocato, ainsi que la preuve de la communication faite à l'inspection territoriale du travail. S'y ajoutent la visura camerale ordinaire, le DURF, le DURC et l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour tout professionnel inscrit à un ordre. Une visura décrivant un objet social de conseil ne prouve aucune habilitation.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé en Italie : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire en ItalieChaque page reprend les données de cette fiche sous un angle particulier.
Une mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi en Italie.