Das Netzwerk betreut Frankreich in der Region Westeuropa. Die Entgeltabrechnungen werden dort in EUR erstellt, und der Austausch mit einer örtlichen Kanzlei erfolgt auf Französisch.
Die Wirtschaftszentren, in denen das Netzwerk vorrangig einen Korrespondenten sucht, sind Paris, Lyon, Marseille, Lille.
Das Land ist Mitglied der Europäischen Union. Ein aus einem anderen Mitgliedstaat entsandter Arbeitnehmer bleibt unter den Voraussetzungen der europäischen Koordinierungsverordnungen dem Herkunftssystem zugeordnet; die vom Träger des Entsendestaats ausgestellte A1-Bescheinigung dient als Nachweis. Dieses Dokument wird bei Kontrollen vor Ort verlangt: Es ist vor der Abreise zu beantragen, niemals danach.
Die Antwort auf diese Frage entscheidet alles: Sie bestimmt, wem Sie Ihre Entgeltabrechnungen vor Ort anvertrauen können und was Sie vor einer Unterzeichnung verlangen müssen. Sie wurde Land für Land bei den örtlichen Behörden überprüft.
In Frankreich ist die Lohn- und Gehaltsabrechnung für Dritte gesetzlich keinem eingetragenen Beruf vorbehalten: Jedes Unternehmen darf sie übernehmen. Das Fehlen einer gesetzlichen Schranke verlagert die Prüfung auf Sie, und deshalb kontrolliert das Netzwerk die Eintragung, die steuerliche und sozialversicherungsrechtliche Unbedenklichkeit sowie den Versicherungsschutz jeder Kanzlei selbst, bevor es sie aufnimmt.
La production de bulletins de paie et des déclarations sociales pour le compte d'un tiers n'entre pas, prise isolément, dans le monopole défini par l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, qui vise la tenue et l'arrêté des comptabilités. L'article 22 de la même ordonnance autorise expressément l'expert-comptable à assurer la paie à titre accessoire. Il en résulte qu'un cabinet de gestion sociale non inscrit peut légalement faire de la paie, mais qu'il commet un exercice illégal dès qu'il tient ou arrête la comptabilité du client. Pour un partenaire du réseau, exiger la précision écrite du périmètre : paie seule, ou paie et comptabilité avec inscription au tableau.
France is the network's home jurisdiction and one of Europe's most technical payroll environments. As a member of the European Union and of the European Economic Area, it applies the coordination regulations: the A1 certificate determines which social security legislation covers a mobile employee, and its absence exposes the company during an inspection. Pay is denominated in euro and contractual documents are drawn up in French, an obligation that binds foreign employers as well.
France's defining feature is the déclaration sociale nominative, a single monthly filing generated from payroll that feeds every social security body at once. Payroll quality and reporting quality are no longer separable: a configuration error propagates immediately to pension schemes, supplementary insurers and the tax authority.
The title of payroll manager is unprotected, whereas that of expert-comptable is not. A firm may therefore produce payslips without being on the professional roll, but it may not keep or close its client's accounts.
The applicable collective bargaining agreement is the decisive question in France: job classification, minimum pay, notice periods, supplementary insurance and sometimes working time all flow from it, and the agreement is not chosen freely but determined by the company's actual activity.
Incorporating is not a precondition for hiring. A foreign employer may register as an employer without an establishment through a dedicated service and report a French-resident employee that way; the route avoids creating a subsidiary but removes none of the social security obligations.
The pre-hire declaration is the first mandatory step and must be filed before the employee starts. Writing is required for anything other than an open-ended full-time engagement, and remains strongly advisable in every case, in French. The payslip must follow a regulated model, with contributions grouped by risk and the net social amount displayed.
Income tax withholding is operated by the employer at the rate supplied by the tax authority, alongside the monthly déclaration sociale nominative and payment of contributions. Termination remains: dismissal must be substantiated, the procedure is formalised, and end-of-contract documents are owed to the employee without request. The employer must also keep working time records and observe the occupational health obligations attached to the post.
Das Netzwerk verlangt von jeder Kanzlei, die es in Frankreich vertreten möchte, 8 Nachweise. Die Tabelle nennt für jeden Nachweis die vor Ort gebräuchliche genaue Bezeichnung, die ausstellende Stelle und den Zeitraum, in dem er anerkannt bleibt. Es sind die Begriffe, die in einem Antrag an die örtliche Verwaltung zu verwenden sind.
Von diesen 8 Nachweisen werden 7 von allen Bewerbern verlangt, und 5 haben eine begrenzte Gültigkeitsdauer; die kürzeste beträgt 3 Monate.
| Örtliche Bezeichnung | Ausstellende Stelle | Gültigkeit | Quelle |
|---|---|---|---|
| Extrait Kbis (extrait d'immatriculation au registre national des entreprises)Company registration extract (Kbis) Depuis 2023 le registre national des entreprises tenu par l'INPI a remplacé les anciens répertoires ; l'extrait Kbis reste délivré par le greffe et se récupère gratuitement par le dirigeant sur MonIdenum. Exiger un extrait de moins de trois mois. | Greffe du tribunal de commerce ; registre national des entreprises tenu par l'INPI | 3 Monate Erforderlich | Amtliche Website |
| Avis de situation au répertoire SIRENE (SIREN/SIRET) et numéro de TVA intracommunautaireSIRENE registration notice and intra-EU VAT number Le numéro de TVA intracommunautaire se déduit du SIREN mais doit être vérifié dans la base VIES de la Commission européenne, seul contrôle opposable pour l'autoliquidation. | Insee pour le SIREN/SIRET ; DGFiP pour le numéro de TVA | Unbefristet Erforderlich | Amtliche Website |
| Attestation de régularité fiscale (formulaire n° 3666-SD)Tax compliance certificate Se demande depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr ou au service des impôts des entreprises. Elle atteste que l'entreprise est à jour de ses déclarations et de ses paiements d'impôt sur les sociétés et de TVA à la date de délivrance ; en pratique on l'exige de moins de six mois. | Direction générale des finances publiques (DGFiP) — service des impôts des entreprises | 6 Monate Erforderlich | Amtliche Website |
| Attestation de vigilance URSSAFURSSAF social security compliance certificate Prévue par l'article D. 8222-5 du code du travail au titre de l'obligation de vigilance du donneur d'ordre, elle est délivrée dans l'espace en ligne de l'URSSAF et sa validité est de six mois. Elle porte un code de sécurité permettant d'en vérifier l'authenticité en ligne : toujours faire ce contrôle plutôt que se fier au PDF transmis. | URSSAF (ou MSA pour le régime agricole ; CGSS dans les DROM) | 6 Monate Erforderlich | Amtliche Website |
| Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleProfessional indemnity insurance certificate Obligatoire par la loi pour les experts-comptables et les sociétés d'expertise comptable, avec un montant minimal de garantie fixé par le décret du 30 mars 2012. Pour un prestataire de paie qui n'est pas inscrit à l'Ordre, l'assurance n'est pas imposée par la loi mais doit être exigée contractuellement, en vérifiant que la garantie couvre bien l'établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales. | Assureur ; contrôle par le conseil régional de l'ordre pour les experts-comptables | 12 Monate Erforderlich | Amtliche Website |
| Attestation d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptablesRegistration with the French Institute of Chartered Accountants L'établissement des bulletins de paie n'est pas en soi une activité réservée : de nombreux cabinets de gestion sociale l'exercent sans être inscrits à l'Ordre. En revanche l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 réserve aux experts-comptables le fait de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités d'autrui ; l'article 22 range la paie et les déclarations sociales parmi les missions accessoires que l'expert-comptable peut assurer. Concrètement : dès que la paie s'accompagne de tenue ou d'arrêté de comptes, l'inscription à l'Ordre devient obligatoire. Vérifier l'inscription dans l'annuaire public de l'Ordre. | Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) et conseils régionaux | 12 Monate Je nach Fall | Amtliche Website |
| Pièce d'identité du représentant légal et extrait du registre des bénéficiaires effectifsLegal representative's ID and beneficial ownership information Depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de novembre 2022, l'accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs est restreint : demander l'extrait au candidat lui-même plutôt que d'espérer le consulter librement. | Registre des bénéficiaires effectifs, tenu par le greffe / INPI | Unbefristet Erforderlich | Amtliche Website |
| Registre des activités de traitement (art. 30 RGPD), désignation d'un délégué à la protection des données, contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD)GDPR compliance documentation Il n'existe plus de déclaration préalable à la CNIL depuis l'entrée en application du RGPD le 25 mai 2018 : ne jamais réclamer un « récépissé CNIL », qui n'existe plus. Les pièces attendues sont le registre des traitements, les coordonnées du délégué à la protection des données lorsqu'il est désigné, et un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28. | Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) | Unbefristet Erforderlich | Amtliche Website |
The sector-level collective agreement is not an optional supplement to the Labour Code but a source of law in its own right. A foreign employer who ignores it builds an incorrect payroll from the very first payslip.
The duty of vigilance requires a principal to collect two distinct documents from its supplier: the tax clearance certificate issued by the public finances directorate and the attestation de vigilance issued by URSSAF, the social contributions collection body. The latter carries a security code allowing its authenticity to be checked online, and that check should genuinely be performed.
On data protection, the point of caution is a simple one: acknowledgement receipts from the national data protection authority have not existed since the European regulation took effect. A provider producing one is working from obsolete documentation.
Deux attestations à ne pas confondre : l'attestation de régularité fiscale (formulaire 3666-SD, DGFiP) et l'attestation de vigilance (URSSAF), qui n'ont ni le même émetteur ni la même finalité ; le donneur d'ordre doit collecter les deux et l'attestation de vigilance se contrôle en ligne grâce à son code de sécurité. Autre particularité française : le titre de gestionnaire de paie n'est pas protégé, alors que celui d'expert-comptable l'est — la vraie question à poser au candidat est de savoir s'il tient aussi la comptabilité, auquel cas l'inscription au tableau devient obligatoire. Enfin, ne demander aucun récépissé CNIL : la formalité a disparu en 2018 et sa production trahirait une documentation obsolète.
Das Netzwerk hält in Frankreich 3 Partnerplätze offen, nicht mehr. Dort ist noch keine Kanzlei aufgenommen: Alle 3 Plätze stehen daher für Aufnahmeanträge offen.
Kein in Frankreich aufgenommener Partner hat um die Aufnahme in das öffentliche Verzeichnis gebeten. Die Kontaktdaten einer Kanzlei werden erst bei der Vergabe eines Auftrags an den Kunden weitergegeben.
Die Einreichung eines Antrags bedeutet keine Aufnahme: Jeder Antrag wird einzeln geprüft. Ein Mindestumsatz wird nicht verlangt, und der ausgewählte Partner stellt sein Honorar unmittelbar in Rechnung.
Stellen Sie einen Aufnahmeantrag: Wir prüfen Ihre Unterlagen, kontrollieren die vor Ort geforderten Nachweise und antworten Ihnen, ob die Antwort positiv ausfällt oder nicht.
A French firm sets out in writing the exact scope of its engagement: payroll alone, or payroll together with bookkeeping, in which case registration with the Ordre des experts-comptables becomes mandatory and must be verified in the public directory. The documents that matter are a company register extract less than three months old, the tax clearance certificate, the URSSAF attestation de vigilance checked through its security code, and professional liability cover expressly extending to payslips and to social security filings.
Beschreiben Sie Ihren Bedarf. In Frankreich ist noch keine Kanzlei gelistet: Wir prüfen die Anfrage und geben sie anschließend an eine örtliche Kanzlei, die das Netzwerk ermittelt und überprüft, oder an den Partner eines Nachbarlands, das dieses Gebiet abdeckt. Ihre Kontaktdaten erhält allein die ausgewählte Kanzlei.
Dienstleister in Frankreich anfragenJede Seite greift die Angaben dieses Länderprofils unter einem bestimmten Blickwinkel auf.
Mobilität wird selten Land für Land organisiert. Die benachbarten Länderprofile folgen demselben Aufbau.
Auf diese Länder entfällt der Großteil der eingehenden Anfragen: Jedes verfügt neben seinem Länderprofil über sechs Seiten zu je einem Aspekt der örtlichen Lohn- und Gehaltsabrechnung.
Die auf dieser Seite zusammengetragenen Angaben stammen aus den nachstehenden Registern, Verwaltungen und Stellen, die bei der Erstellung des Verzeichnisses herangezogen wurden. Sie dienen der Orientierung und ersetzen nicht die Beratung durch eine in Frankreich ansässige Fachperson.