Le réseau suit la République dominicaine au titre de la zone Amérique centrale et Caraïbes. Les bulletins y sont établis en peso dominicain (DOP) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en espagnol.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Saint-Domingue, Santiago de los Caballeros, La Romana, Punta Cana.
Le pays se situe hors de l'Union européenne et hors de l'Espace économique européen : le certificat A1 n'y a pas cours. Le maintien au régime d'origine dépend alors de la convention bilatérale de sécurité sociale éventuellement conclue avec le pays de départ ; à défaut de convention, il faut compter avec une double affiliation et l'anticiper dans le budget de la mission.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
En République dominicaine, l'établissement de la paie pour le compte de tiers est une activité réglementée. Elle s'exerce sous le titre de Contador Público Autorizado (CPA), et une inscription en cours de validité doit vous être présentée avant tout engagement.
La profession de contador público autorizado est réglementée : elle suppose un exequátur délivré par le pouvoir exécutif et l'appartenance à l'ICPARD. Les états financiers et déclarations fiscales remis aux administrations doivent être signés par un CPA. Un prestataire de paie dominicain doit donc soit être un cabinet de CPA, soit s'appuyer sur un CPA identifié et titulaire de son exequátur.
La République dominicaine a bâti un système de sécurité sociale à trois branches administrées séparément mais financées par un flux unique. La Tesorería de la Seguridad Social (TSS, trésorerie de la sécurité sociale) collecte les cotisations et les répartit entre les administrateurs de fonds de pension, les assureurs santé et la branche des risques professionnels. Pour l'employeur, cela signifie une déclaration unique mais un choix de prestataires à opérer pour chaque salarié.
Les rémunérations sont versées en pesos dominicains (DOP) et les documents s'établissent en espagnol. L'impôt dû sur le revenu du travail est retenu par l'employeur et reversé à la Dirección General de Impuestos Internos (DGII, administration fiscale).
Sur le plan professionnel, l'exercice de la profession de contador público autorizado suppose un exequátur délivré par le pouvoir exécutif et l'appartenance à l'institut national de la profession. Un prestataire de paie sérieux s'appuie donc sur un professionnel identifié et titulaire de cet exequátur, et non sur la seule raison sociale d'un cabinet.
L'employeur obtient un numéro national de contribuable auprès de la DGII, puis s'inscrit comme employeur auprès de la TSS. C'est à ce moment que se posent les choix propres au système dominicain : chaque salarié doit être rattaché à un administrateur de fonds de pension et à un assureur santé, et ces affiliations conditionnent l'ouverture des droits.
L'existence de l'entité et sa validité dans le temps précèdent tout cela. L'immatriculation au registre mercantil tenu par la chambre de commerce compétente n'est pas perpétuelle : elle se renouvelle périodiquement, et une immatriculation échue empêche de contracter valablement.
Le salarié est par ailleurs déclaré au ministère du Travail par le dépôt des formulaires de personnel, distinct de la déclaration à la TSS.
Un écrit n'est pas exigé pour toute relation de travail, mais il est vivement recommandé, en particulier pour les salariés étrangers dont le permis de travail suppose un dossier complet.
Le bulletin est délivré chaque mois, l'impôt dû sur la rémunération est prélevé avant paiement, et les cotisations empruntent le canal unique de la TSS.
La sortie distingue enfin le préavis, l'indemnité de cesantía liée à l'ancienneté et la démission, avec des conséquences très différentes qu'il faut connaître avant de choisir le mode de rupture.
Le réseau demande 8 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter en République dominicaine. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 8 pièces, 6 sont exigées de tous les candidats et 4 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 1 mois.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Certificación de Registro MercantilCertificat d'immatriculation au registre du commerce Le registre mercantil dominicain se renouvelle tous les deux ans : vérifier que l'immatriculation est en cours de validité et non échue. Joindre les statuts et la dernière assemblée générale déposée. | Cámara de Comercio y Producción de la juridiction du siège (Santo Domingo, Santiago, etc.) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Registro Nacional del Contribuyente (RNC)Registre national du contribuable (numéro fiscal) Le RNC des personnes morales fait neuf chiffres et se vérifie gratuitement dans la consultation publique de la DGII : contrôler le nom, l'état (« activo ») et le régime de paiement. | Dirección General de Impuestos Internos (DGII) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Certificación de estado de cumplimiento de obligaciones fiscalesAttestation de régularité fiscale Se demande depuis l'Oficina Virtual de la DGII ; sa validité est courte (de l'ordre de trente jours) et elle porte un code de vérification. C'est la pièce qu'exigent aussi les acheteurs publics dominicains. | Dirección General de Impuestos Internos (DGII) | 1 mois Exigée | Site officiel |
| Certificación de estar al día en el pago de las contribuciones a la seguridad socialAttestation de paiement à jour des cotisations de sécurité sociale La TSS délivre ses certifications depuis son portail employeur et permet de les valider en ligne via le SUIR. | Tesorería de la Seguridad Social (TSS) | 1 mois Exigée | Site officiel |
| Póliza de seguro de responsabilidad civil profesionalPolice d'assurance responsabilité civile professionnelle Aucune obligation légale pour les cabinets comptables dominicains : c'est une exigence contractuelle du réseau, disponible sur le marché local. | Compagnie d'assurance supervisée par la Superintendencia de Seguros | 12 mois Selon le cas | Pas de guichet en ligne |
| Exequátur de Contador Público Autorizado (CPA) y membresía del ICPARDExequatur de comptable public autorisé et adhésion à l'institut professionnel L'exercice de la profession de contador público autorizado suppose un exequátur délivré par le pouvoir exécutif et l'appartenance à l'ICPARD, institut reconnu comme organisme professionnel national. Demander le numéro d'exequátur du CPA responsable du dossier. | Poder Ejecutivo (délivrance de l'exequátur) ; Instituto de Contadores Públicos Autorizados de la República Dominicana (ICPARD) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Cédula de identidad y electoral o pasaporte del representante legal ; acta de asamblea de designaciónPièce d'identité du représentant légal et acte de désignation L'acte d'assemblée désignant le représentant doit être déposé à la chambre de commerce : la certification du registre mercantil en fait normalement mention, ce qui permet un recoupement immédiat. | Junta Central Electoral (cédula) ; Cámara de Comercio (dépôt de l'acte) | Sans péremption Exigée | Pas de guichet en ligne |
| Cumplimiento de la Ley núm. 172-13 sobre protección de datos personalesConformité à la loi 172-13 sur la protection des données personnelles La loi 172-13 encadre le traitement des données personnelles mais ne prévoit pas d'enregistrement des responsables de traitement délivrant une pièce justificative. Sécuriser le sujet par un accord de confidentialité et une clause de sous-traitance dans le contrat de partenariat. | Cadre fixé par la loi 172-13 ; pas d'autorité de contrôle généraliste opérationnelle dédiée | Sans péremption Selon le cas | Pas de guichet en ligne |
Le salaire de Noël est un droit légal distinct du salaire ordinaire et de toute prime discrétionnaire. Il se calcule sur la base des rémunérations de l'année et bénéficie d'un traitement fiscal propre : le budgéter comme une gratification facultative est une erreur fréquente chez les groupes étrangers.
La rupture à l'initiative de l'employeur sans faute du salarié ouvre droit au préavis et à l'indemnité de cesantía, dont le coût croît avec l'ancienneté. Cette architecture rend le mode de rupture beaucoup plus déterminant que le motif invoqué.
Les preuves de régularité dominicaines ont enfin une durée de vie courte et portent un code de vérification. La certification fiscale de la DGII et celle de la TSS se contrôlent en ligne à partir de ce code, ce qui permet de valider un dossier sans dépendre des copies transmises.
Deux vérifications gratuites et immédiates structurent le contrôle : la consultation RNC sur le site de la DGII et la validation en ligne des certifications de la TSS via le SUIR — faites-les vous-même. Attention à la validité courte des attestations fiscales et sociales dominicaines, de l'ordre du mois, et au renouvellement biennal du registre mercantil, souvent oublié par les petites structures. Enfin, ne vous contentez pas du nom du cabinet : demandez le numéro d'exequátur du CPA qui signera.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire en République dominicaine, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé en République dominicaine n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
Nous ne nous contentons pas du nom d'un cabinet dominicain : nous demandons le numéro d'exequátur du contador público autorizado qui signera et son rattachement à l'institut national de la profession.
Le dossier comprend la certification du registre mercantil en cours de validité, en vérifiant qu'elle n'est pas échue, la consultation publique du numéro national de contribuable auprès de la DGII, la certification fiscale et la certification de la TSS attestant le paiement des contributions, que nous validons par leur code en ligne.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé en République dominicaine : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire en République dominicaineUne mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi en République dominicaine.