Le réseau suit le Panama au titre de la zone Amérique centrale et Caraïbes. Les bulletins y sont établis en balboa (PAB) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en espagnol.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Panama, Colón, David, Santiago.
Le pays se situe hors de l'Union européenne et hors de l'Espace économique européen : le certificat A1 n'y a pas cours. Le maintien au régime d'origine dépend alors de la convention bilatérale de sécurité sociale éventuellement conclue avec le pays de départ ; à défaut de convention, il faut compter avec une double affiliation et l'anticiper dans le budget de la mission.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
Au Panama, l'établissement de la paie pour le compte de tiers n'est réservé par la loi à aucune profession inscrite : n'importe quelle société peut s'en charger. L'absence de barrière légale déplace le contrôle sur vous, et c'est la raison pour laquelle le réseau vérifie lui-même l'immatriculation, la régularité fiscale et sociale et l'assurance de chaque cabinet avant de le référencer.
Au Panama, la comptabilité publique est réglementée par la loi 57 de 1978 : établir et certifier des états financiers exige une idoneidad de CPA délivrée par la Junta Técnica de Contabilidad. Le simple traitement de la paie n'est pas en soi une activité réservée, mais un partenaire sérieux doit disposer d'un CPA idóneo, seul habilité à signer les déclarations comptables et à représenter le client.
Le Panama occupe une position singulière : place de services et de logistique tournée vers l'extérieur, le pays a bâti des régimes d'attraction spécifiques, notamment pour les sièges d'entreprises multinationales, qui coexistent avec un droit du travail commun assez protecteur. Une entreprise étrangère doit donc commencer par identifier sous quel régime elle emploie, car les obligations diffèrent sensiblement.
La couverture obligatoire relève de la Caja de Seguro Social (CSS), qui gère maladie, maternité, invalidité, vieillesse et risques professionnels, et à laquelle l'employeur s'affilie avant toute embauche. Elle couvre les salariés étrangers employés localement.
La monnaie légale est le balboa, dont la particularité est de circuler sous forme de billets en dollars des États-Unis, la parité étant fixe : la paie se traite en pratique en dollars sans que cela relève d'un paiement en devise étrangère. L'espagnol est la langue des contrats, du bulletin et des dépôts administratifs.
La paie n'est pas une activité réservée, mais la comptabilité publique l'est : l'idoneidad de Contador Público Autorizado, délivrée par la Junta Técnica de Contabilidad, conditionne la signature des états et la représentation du client.
L'inscription de l'employeur auprès de la Caja de Seguro Social commande l'affiliation du salarié et l'ouverture des déclarations mensuelles ; elle vient après l'immatriculation fiscale et l'obtention du RUC, mais avant toute embauche.
Exister au Registro Público ne suffit pas pour autant. Une société y est légalement constituée sans pouvoir exercer une activité lucrative sur le territoire tant qu'elle n'a pas d'Aviso de Operación. Beaucoup de structures panaméennes sont parfaitement en règle au registre et dépourvues de cet avis : c'est lui, et non le certificat du registre, qui atteste une activité réelle.
Le permis de travail délivré par le Ministerio de Trabajo y Desarrollo Laboral s'examine avec la proportion de personnel national que l'entreprise doit respecter, laquelle limite le nombre d'étrangers employables et connaît des dérogations propres à certains régimes spéciaux. Les deux questions se traitent ensemble.
Déposé auprès du ministère du Travail, le contrat de travail écrit est la règle. Classification, durée, période d'essai et règles de rupture appellent un examen attentif, le droit panaméen distinguant le licenciement justifié du licenciement injustifié avec des conséquences indemnitaires nettes.
L'exécution courante combine trois flux : l'impôt sur les salaires retenu puis versé à la Dirección General de Ingresos, les déclarations mensuelles à la CSS, et le décimo tercer mes, treizième mois légal qui se règle en plusieurs versements répartis dans l'année.
Le réseau demande 9 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter au Panama. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 9 pièces, 7 sont exigées de tous les candidats et 4 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 3 mois. 1 de ces pièces n'existent qu'au Panama et n'ont aucun équivalent dans le socle commun du réseau.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Certificado de Registro Público (Persona Jurídica)Certificat du registre public (personne morale) Le certificat indique l'existence, les dirigeants (dignatarios), les administrateurs et le représentant légal, ainsi que le statut « vigente » ou non. C'est la pièce d'identité de la société panaméenne. | Registro Público de Panamá | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Aviso de OperaciónAvis d'exploitation (licence commerciale) Remplace l'ancienne licence commerciale : sans Aviso de Operación, une société ne peut pas exercer d'activité lucrative au Panama. Vérifier que l'activité déclarée couvre les services comptables et administratifs. | Ministerio de Comercio e Industrias (MICI) — plateforme Panamá Emprende | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Registro Único de Contribuyentes (RUC) y NITNuméro unique de contribuable (RUC) et NIT Le RUC identifie le contribuable, le NIT est le code d'accès aux services en ligne de la DGI. Le RUC des sociétés reprend le numéro de folio du Registro Público. | Dirección General de Ingresos (DGI) — Ministerio de Economía y Finanzas | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Paz y Salvo de la Dirección General de Ingresos (refrendado)Quitus fiscal Attention à la distinction entre le paz y salvo simple, imprimable en ligne, et le paz y salvo refrendado (visé) exigé pour les démarches formelles. Le document porte sa propre date de validité — la contrôler. | Dirección General de Ingresos (DGI) — Ministerio de Economía y Finanzas | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Paz y Salvo de la Caja de Seguro Social (CSS)Quitus de la sécurité sociale Si le cabinet n'a pas de salarié, la CSS délivre à la place un « Certificado de No Obligado a Inscribirse al Régimen de la CSS » — accepter ce document équivalent. | Caja de Seguro Social (CSS) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Póliza de responsabilidad civil profesionalPolice d'assurance responsabilité civile professionnelle Aucune obligation légale panaméenne identifiée pour les cabinets comptables ou les prestataires de paie ; pièce d'usage à exiger contractuellement. | Assureur agréé, sous supervision de la Superintendencia de Seguros y Reaseguros | 12 mois Selon le cas | Site officiel |
| Idoneidad de Contador Público Autorizado (CPA) — carné de idoneidadLicence d'aptitude de comptable public agréé La JTC délivre l'idoneidad et un carné d'identification distinct. Un cabinet qui signe des états financiers ou intervient devant la DGI doit compter au moins un CPA idóneo ; la paie seule n'est pas expressément réservée. | Junta Técnica de Contabilidad (JTC) — Ministerio de Comercio e Industrias | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Cédula de identidad personal o pasaporte del representante legal, y certificación de dignatariosPièce d'identité du représentant légal et certification des dirigeants Le pouvoir de représentation se lit sur le certificat du Registro Público ; la cédula ne sert qu'à identifier le signataire. | Tribunal Electoral (cédula) et Registro Público (dignatarios) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Cumplimiento de la Ley 81 de 2019 sobre protección de datos personales — no existe registro obligatorioConformité à la loi 81 de 2019 ; aucun enregistrement obligatoire La loi 81 de 2019, en vigueur depuis mars 2021, n'organise pas de registre des responsables de traitement : demander la politique de confidentialité et l'engagement contractuel de confidentialité plutôt qu'un certificat. | Autoridad Nacional de Transparencia y Acceso a la Información (ANTAI) | Sans péremption Selon le cas | Site officiel |
Paz y salvo est le nom générique du quitus panaméen, décliné par administration : la Dirección General de Ingresos pour le fiscal, la Caja de Seguro Social pour le social, la municipalité pour les taxes locales. Chacune délivre le sien et aucun ne vaut pour l'autre. Deux versions circulent en outre, celle imprimée depuis le portail et celle refrendada, visée par l'administration ; seule la seconde a une force probante complète.
Le treizième mois ne se verse pas en une fois mais par fractions échelonnées sur l'année, ce qui impose un provisionnement régulier plutôt qu'une charge de fin d'exercice.
La parité fixe entre le balboa et le dollar dispense d'un risque de change, non de la réglementation locale. Paiements de salaire, retenues et justificatifs restent régis par le droit panaméen, quelle que soit la coupure utilisée, et une paie pilotée depuis l'étranger en dollars demeure une paie panaméenne à tous égards.
Le mot-clé panaméen à retenir est « paz y salvo » : c'est le nom générique du quitus, décliné par administration (DGI, CSS, municipalité). Deux pièges. D'abord, le paz y salvo imprimé en ligne n'a pas la même force que le paz y salvo refrendado — exiger la version visée. Ensuite, beaucoup de sociétés panaméennes sont des coquilles offshore parfaitement en règle au Registro Público mais dépourvues d'Aviso de Operación : c'est cet Aviso, et non le certificat du registre, qui prouve une activité réelle sur le territoire.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire au Panama, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé au Panama n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
Nous attendons d'un cabinet panaméen qu'il compte un Contador Público Autorizado titulaire de son idoneidad délivrée par la Junta Técnica de Contabilidad, seul habilité à signer et à représenter le client. Le dossier réunit le certificat du Registro Público, l'Aviso de Operación, qui prouve l'activité réelle, le RUC, et les paz y salvo refrendados de la DGI et de la Caja de Seguro Social. Nous ajoutons l'assurance de responsabilité civile professionnelle et les engagements pris au titre de la loi 81 de 2019 sur les données personnelles.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé au Panama : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire au PanamaUne mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi au Panama.