Expatries Network
Demande d'intégration

Devenir partenaire Expatries Network dans votre pays

Expatries Network référence un nombre volontairement restreint de cabinets par pays. Cette page vous indique, pays par pays, les places encore disponibles et les pièces qui vous seront demandées.

À lire avant de candidater

Trois règles, énoncées sans détour

01

Trois partenaires par pays

Le réseau ne référence que trois cabinets par pays. Lorsque les trois places sont pourvues, les dossiers reçus rejoignent la liste d'attente et sont examinés en priorité dès qu'une place se libère.

02

Aucun chiffre d'affaires minimum

Aucun seuil de chiffre d'affaires, aucun effectif minimum ne sont exigés. Un cabinet de deux personnes solidement établi dans son pays a toute sa place dans le réseau.

03

La candidature ne garantit pas l'acceptation

Le dépôt d'un dossier, même complet, ne vaut pas admission. L'instruction porte sur les pièces, l'implantation locale et l'adéquation avec les besoins du réseau ; la décision reste discrétionnaire.

Vous n'avez aucun document à joindre à ce formulaire. Les pièces justificatives se déposent ensuite, dans votre espace partenaire, une fois votre compte créé.

Étape 1

Choisissez votre pays d'établissement

L'état des places et la liste des pièces exigées s'affichent immédiatement.

République dominicaine

3 place(s) encore disponible(s) sur 3. Votre demande d'intégration peut être déposée dès maintenant.

Pièces exigées dans ce pays

Ces pièces ne sont pas à joindre ici. Vous les déposerez dans votre espace, après la création de votre compte.

Profession réglementée

Dans ce pays, la tenue de la paie pour compte de tiers n'est pas réservée à une profession réglementée.

Titre ou statut local : Contador Público Autorizado (CPA)

Ordre ou autorité : Instituto de Contadores Públicos Autorizados de la República Dominicana (ICPARD)

https://icpard.org.do/

La profession de contador público autorizado est réglementée : elle suppose un exequátur délivré par le pouvoir exécutif et l'appartenance à l'ICPARD. Les états financiers et déclarations fiscales remis aux administrations doivent être signés par un CPA. Un prestataire de paie dominicain doit donc soit être un cabinet de CPA, soit s'appuyer sur un CPA identifié et titulaire de son exequátur.

Certificat d'immatriculation au registre du commerceObligatoire

Certificación de Registro Mercantil

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Cámara de Comercio y Producción de la juridiction du siège (Santo Domingo, Santiago, etc.) — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Registre national du contribuable (numéro fiscal)Obligatoire

Registro Nacional del Contribuyente (RNC)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Dirección General de Impuestos Internos (DGII)

Lien officiel

Attestation de régularité fiscaleObligatoire

Certificación de estado de cumplimiento de obligaciones fiscales

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Dirección General de Impuestos Internos (DGII) — Validité 1 mois

Lien officiel

Attestation de paiement à jour des cotisations de sécurité socialeObligatoire

Certificación de estar al día en el pago de las contribuciones a la seguridad social

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Tesorería de la Seguridad Social (TSS) — Validité 1 mois

Lien officiel

Police d'assurance responsabilité civile professionnelleFacultatif

Póliza de seguro de responsabilidad civil profesional

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Compagnie d'assurance supervisée par la Superintendencia de Seguros — Validité 12 mois

Exequatur de comptable public autorisé et adhésion à l'institut professionnelObligatoire

Exequátur de Contador Público Autorizado (CPA) y membresía del ICPARD

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Poder Ejecutivo (délivrance de l'exequátur) ; Instituto de Contadores Públicos Autorizados de la República Dominicana (ICPARD) — Validité 12 mois

Lien officiel

Pièce d'identité du représentant légal et acte de désignationObligatoire

Cédula de identidad y electoral o pasaporte del representante legal ; acta de asamblea de designación

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Junta Central Electoral (cédula) ; Cámara de Comercio (dépôt de l'acte)

Conformité à la loi 172-13 sur la protection des données personnellesFacultatif

Cumplimiento de la Ley núm. 172-13 sobre protección de datos personales

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Cadre fixé par la loi 172-13 ; pas d'autorité de contrôle généraliste opérationnelle dédiée

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Étape 2

Présentez votre cabinet

Ces informations servent à instruire votre dossier. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

Maintenez la touche Ctrl ou Commande pour sélectionner plusieurs pays.

Rappel : le dépôt de ce dossier ne vaut pas acceptation.

Après l'envoi

Ce qui se passe ensuite

01

Création de votre espace

Vous recevez par courriel une référence de dossier et les identifiants d'un espace personnel.

02

Dépôt des pièces

Vous déposez dans cet espace les pièces exigées dans votre pays. Vous pouvez les compléter au fil de l'eau.

03

Instruction

GCFFS vérifie les pièces, l'implantation locale et l'adéquation du profil avec les besoins du réseau.

04

Décision

Vous êtes informé par courriel : référencement sur une place disponible, inscription en liste d'attente, ou dossier écarté.