Le réseau suit les Philippines au titre de la zone Asie du Sud-Est. Les bulletins y sont établis en peso philippin (PHP) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en tagalog et anglais.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Manille, Quezon City, Cebu, Davao.
Le pays se situe hors de l'Union européenne et hors de l'Espace économique européen : le certificat A1 n'y a pas cours. Le maintien au régime d'origine dépend alors de la convention bilatérale de sécurité sociale éventuellement conclue avec le pays de départ ; à défaut de convention, il faut compter avec une double affiliation et l'anticiper dans le budget de la mission.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
Aux Philippines, l'établissement de la paie pour le compte de tiers n'est réservé par la loi à aucune profession inscrite : n'importe quelle société peut s'en charger. L'absence de barrière légale déplace le contrôle sur vous, et c'est la raison pour laquelle le réseau vérifie lui-même l'immatriculation, la régularité fiscale et sociale et l'assurance de chaque cabinet avant de le référencer.
Le Republic Act 9298 réserve aux CPA la « practice of public accountancy », c'est-à-dire l'attestation d'états financiers pour un tiers ; la tenue de paie, le calcul des bulletins et le dépôt des cotisations restent libres. Le cabinet qui signe des états financiers doit en outre détenir une accréditation du BOA, et celui qui représente un client devant le BIR une accréditation de tax agent.
Les Philippines constituent un pays tiers pour l'Europe, avec une architecture sociale éclatée entre trois organismes distincts : le Social Security System pour la sécurité sociale, PhilHealth pour l'assurance maladie et le Pag-IBIG Fund pour le logement et l'épargne. Chacun exige son immatriculation, ses déclarations et ses versements ; il n'y a pas de guichet unique.
La paie se règle en pesos philippins. L'anglais est langue officielle aux côtés du filipino et sert de langue de travail à l'administration, à la justice et aux affaires : les contrats, les bulletins et les échanges avec les autorités se tiennent en anglais, ce qui allège considérablement la mise en place d'une équipe locale.
La paie n'est pas une profession réservée. La loi sur la comptabilité réserve aux Certified Public Accountants la pratique publique de la comptabilité, c'est-à-dire l'attestation d'états financiers pour un tiers ; le calcul des bulletins et le dépôt des cotisations restent libres. En revanche, représenter un client devant l'administration fiscale suppose une accréditation.
Le droit philippin encadre étroitement le statut du salarié permanent, acquis au terme d'une période probatoire dont la durée maximale est fixée par la loi, et l'écrit est la norme en matière de contrat. La qualification du poste et la nature du contrat déterminent presque tout le reste : c'est le point à trancher avant l'embauche.
L'immatriculation, elle, est multiple. Une société s'enregistre auprès de la Securities and Exchange Commission, obtient son certificat d'enregistrement auprès du Bureau of Internal Revenue, puis un permis municipal et une autorisation du barangay, la circonscription de base. Quatre guichets, quatre dossiers, un ordre à respecter.
S'ajoute l'inscription comme employeur auprès des trois caisses sociales. Ce n'est qu'ensuite que la paie devient possible.
C'est l'employeur qui prélève l'impôt sur les rémunérations, dépose des déclarations périodiques et procède en fin d'année à une régularisation individuelle. Les cotisations sont déclarées séparément à chacune des trois caisses, selon des calendriers propres.
La rémunération comporte une gratification annuelle obligatoire, versée avant la fin de l'année et calculée sur les salaires perçus : elle doit être budgétée dès l'embauche. Les motifs de licenciement sont enfin strictement encadrés par le droit philippin, qui impose une procédure écrite en deux temps qu'il est risqué d'abréger.
Le réseau demande 9 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter aux Philippines. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 9 pièces, 7 sont exigées de tous les candidats et 6 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 3 mois. 1 de ces pièces n'existent qu'aux Philippines et n'ont aucun équivalent dans le socle commun du réseau.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| SEC Certificate of IncorporationCertificat de constitution délivré par la commission des valeurs mobilières À accompagner du dernier General Information Sheet (GIS), déposé chaque année dans les trente jours de l'assemblée générale : c'est la seule pièce SEC qui atteste la composition actuelle du conseil et de l'actionnariat. | Securities and Exchange Commission (SEC) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Mayor's Permit / Business Permit et Barangay Business ClearanceAutorisation municipale d'exploitation Renouvelable chaque année avant le 20 janvier. C'est l'équivalent philippin de la preuve d'activité réelle : une société avec SEC valide mais Mayor's Permit expiré n'est pas en règle. | Local Government Unit (city ou municipality) et barangay du siège | 12 mois Exigée | Site officiel |
| BIR Certificate of Registration (BIR Form 2303)Certificat d'immatriculation fiscale Le formulaire 2303 porte le TIN et la liste des impôts auxquels la société est assujettie, dont la « Withholding Tax on Compensation » indispensable à un employeur ou à un prestataire de paie. | Bureau of Internal Revenue (BIR) — Revenue District Office de rattachement | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| BIR Tax Clearance Certificate (for bidding purposes)Attestation de régularité fiscale Délivrée sur demande, valable un an, elle atteste l'absence d'arriéré exigible et l'usage du système eFPS. À défaut, accepter les accusés de dépôt eFPS des déclarations 1601-C et 1702 de l'exercice écoulé. | Bureau of Internal Revenue — Collection Enforcement Division | 12 mois Exigée | Site officiel |
| SSS Certificate of Employer Registration / Certificate of Good Standing, PhilHealth ER2, Pag-IBIG Employer RegistrationAttestations d'affiliation et de régularité auprès des trois caisses sociales Il faut les trois : aux Philippines la protection sociale est éclatée entre SSS (retraite et prévoyance), PhilHealth (santé) et Pag-IBIG (logement). Le SSS Certificate of Good Standing est celui qui atteste l'absence d'arriéré de cotisations. | Social Security System (SSS) ; Philippine Health Insurance Corporation (PhilHealth) ; Home Development Mutual Fund (Pag-IBIG Fund) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Professional Indemnity InsuranceAssurance de responsabilité civile professionnelle Aucune obligation légale pour un prestataire de paie ou de comptabilité. La couverture existe sur le marché philippin mais reste peu répandue chez les petits cabinets : c'est un critère de sélection GCFFS, pas une pièce réglementaire. | Assureur agréé par l'Insurance Commission | 12 mois Selon le cas | Site officiel |
| PRC Professional Identification Card (CPA) et BOA Certificate of Accreditation du cabinetCarte professionnelle d'expert-comptable et accréditation du cabinet La tenue de paie et de livres pour un tiers n'est pas réservée. En revanche, la « practice of public accountancy » (signature d'états financiers) exige une licence CPA de la PRC et, pour le cabinet, une accréditation du BOA renouvelée tous les trois ans. Y ajouter, le cas échéant, l'accréditation BIR de tax agent. | Professional Regulation Commission (PRC) — Professional Regulatory Board of Accountancy (BOA), au titre du Republic Act 9298 | 36 mois Selon le cas | Site officiel |
| Government-issued ID du President / Corporate Secretary et Secretary's CertificatePièce d'identité du dirigeant et procuration sociale L'usage philippin veut que tout engagement au nom d'une société soit accompagné d'un Secretary's Certificate notarié désignant le signataire habilité : le demander en même temps que la pièce d'identité. | Pièce fournie par le candidat ; le Secretary's Certificate est notarié | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| NPC Certificate of Registration (Data Processing Systems et Data Protection Officer)Certificat d'enregistrement auprès de la commission nationale de la vie privée Enregistrement obligatoire si l'entité emploie 250 personnes ou plus, traite des données personnelles sensibles concernant au moins 1 000 personnes, ou pratique une décision automatisée ou du profilage. Un bureau de paie franchit vite le seuil des 1 000 personnes : le certificat, valable un an, est renouvelable. | National Privacy Commission (NPC), au titre de la Circular 2022-04 et du Data Privacy Act (RA 10173) | 12 mois Exigée | Site officiel |
Le dossier philippin est le plus fragmenté du groupe : quatre autorités d'immatriculation et trois caisses sociales, chacune avec sa propre pièce et son propre rythme de renouvellement. Constituer un dossier partiel revient à ne rien prouver.
Un piège classique consiste à confondre le certificat de constitution délivré par la Securities and Exchange Commission, qui ne se périme jamais, avec la fiche d'information générale, qui doit dater de l'année en cours et seule reflète la situation actuelle des dirigeants et du capital.
Le permis municipal, lui, se renouvelle en janvier. Un dossier reçu en février accompagné d'un permis de l'année précédente est incomplet, sans que le candidat soit de mauvaise foi.
L'enregistrement auprès de la National Privacy Commission est explicitement obligatoire au-delà d'un volume de données sensibles qu'un prestataire de paie atteint mécaniquement. Il est pourtant très souvent négligé.
Le dossier philippin est le plus fragmenté du lot : quatre guichets d'immatriculation (SEC, BIR, LGU, barangay) et trois caisses sociales distinctes, chacun avec sa propre pièce. Piège classique : confondre le SEC Certificate of Incorporation, qui ne périme jamais, avec le General Information Sheet, qui doit être de l'année en cours. Autre piège : le Mayor's Permit se renouvelle en janvier, donc un dossier reçu en février avec un permis de l'année précédente doit être complété. Enfin l'enregistrement NPC est souvent négligé alors qu'il est explicitement obligatoire dès 1 000 personnes en données sensibles, ce qu'un prestataire de paie atteint mécaniquement.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire aux Philippines, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé aux Philippines n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
Aux Philippines, nous attendons d'un cabinet la carte professionnelle de Certified Public Accountant délivrée par la Professional Regulation Commission pour l'associé responsable, et l'accréditation du cabinet auprès du Board of Accountancy lorsqu'il signe des états financiers. L'accréditation d'agent fiscal auprès du Bureau of Internal Revenue est attendue s'il représente ses clients. Le dossier réunit le certificat de la Securities and Exchange Commission, la fiche d'information générale de l'année, le permis municipal en cours, le certificat d'enregistrement fiscal et les attestations des trois caisses sociales.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé aux Philippines : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire aux PhilippinesUne mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi aux Philippines.