Expatries Network
Demande d'intégration

Devenir partenaire Expatries Network dans votre pays

Expatries Network référence un nombre volontairement restreint de cabinets par pays. Cette page vous indique, pays par pays, les places encore disponibles et les pièces qui vous seront demandées.

À lire avant de candidater

Trois règles, énoncées sans détour

01

Trois partenaires par pays

Le réseau ne référence que trois cabinets par pays. Lorsque les trois places sont pourvues, les dossiers reçus rejoignent la liste d'attente et sont examinés en priorité dès qu'une place se libère.

02

Aucun chiffre d'affaires minimum

Aucun seuil de chiffre d'affaires, aucun effectif minimum ne sont exigés. Un cabinet de deux personnes solidement établi dans son pays a toute sa place dans le réseau.

03

La candidature ne garantit pas l'acceptation

Le dépôt d'un dossier, même complet, ne vaut pas admission. L'instruction porte sur les pièces, l'implantation locale et l'adéquation avec les besoins du réseau ; la décision reste discrétionnaire.

Vous n'avez aucun document à joindre à ce formulaire. Les pièces justificatives se déposent ensuite, dans votre espace partenaire, une fois votre compte créé.

Étape 1

Choisissez votre pays d'établissement

L'état des places et la liste des pièces exigées s'affichent immédiatement.

Philippines

3 place(s) encore disponible(s) sur 3. Votre demande d'intégration peut être déposée dès maintenant.

Pièces exigées dans ce pays

Ces pièces ne sont pas à joindre ici. Vous les déposerez dans votre espace, après la création de votre compte.

Profession réglementée

Dans ce pays, la tenue de la paie pour compte de tiers n'est pas réservée à une profession réglementée.

Titre ou statut local : Certified Public Accountant (CPA)

Ordre ou autorité : Professional Regulatory Board of Accountancy sous l'égide de la Professional Regulation Commission ; organisation professionnelle : Philippine Institute of Certified Public Accountants (PICPA)

https://www.prc.gov.ph/

Le Republic Act 9298 réserve aux CPA la « practice of public accountancy », c'est-à-dire l'attestation d'états financiers pour un tiers ; la tenue de paie, le calcul des bulletins et le dépôt des cotisations restent libres. Le cabinet qui signe des états financiers doit en outre détenir une accréditation du BOA, et celui qui représente un client devant le BIR une accréditation de tax agent.

Certificat de constitution délivré par la commission des valeurs mobilièresObligatoire

SEC Certificate of Incorporation

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Securities and Exchange Commission (SEC) — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Certificat d'immatriculation fiscaleObligatoire

BIR Certificate of Registration (BIR Form 2303)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Bureau of Internal Revenue (BIR) — Revenue District Office de rattachement

Lien officiel

Attestation de régularité fiscaleObligatoire

BIR Tax Clearance Certificate (for bidding purposes)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Bureau of Internal Revenue — Collection Enforcement Division — Validité 12 mois

Lien officiel

Attestations d'affiliation et de régularité auprès des trois caisses socialesObligatoire

SSS Certificate of Employer Registration / Certificate of Good Standing, PhilHealth ER2, Pag-IBIG Employer Registration

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Social Security System (SSS) ; Philippine Health Insurance Corporation (PhilHealth) ; Home Development Mutual Fund (Pag-IBIG Fund) — Validité 3 mois

Lien officiel

Assurance de responsabilité civile professionnelleFacultatif

Professional Indemnity Insurance

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur agréé par l'Insurance Commission — Validité 12 mois

Lien officiel

Carte professionnelle d'expert-comptable et accréditation du cabinetFacultatif

PRC Professional Identification Card (CPA) et BOA Certificate of Accreditation du cabinet

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Professional Regulation Commission (PRC) — Professional Regulatory Board of Accountancy (BOA), au titre du Republic Act 9298 — Validité 36 mois

Lien officiel

Pièce d'identité du dirigeant et procuration socialeObligatoire

Government-issued ID du President / Corporate Secretary et Secretary's Certificate

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Pièce fournie par le candidat ; le Secretary's Certificate est notarié

Lien officiel

Certificat d'enregistrement auprès de la commission nationale de la vie privéeObligatoire

NPC Certificate of Registration (Data Processing Systems et Data Protection Officer)

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : National Privacy Commission (NPC), au titre de la Circular 2022-04 et du Data Privacy Act (RA 10173) — Validité 12 mois

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Autorisation municipale d'exploitationObligatoire

Mayor's Permit / Business Permit et Barangay Business Clearance

Renouvelable chaque année avant le 20 janvier. C'est l'équivalent philippin de la preuve d'activité réelle : une société avec SEC valide mais Mayor's Permit expiré n'est pas en règle.

Organisme : Local Government Unit (city ou municipality) et barangay du siège — Validité 12 mois

Lien officiel

Étape 2

Présentez votre cabinet

Ces informations servent à instruire votre dossier. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

Maintenez la touche Ctrl ou Commande pour sélectionner plusieurs pays.

Rappel : le dépôt de ce dossier ne vaut pas acceptation.

Après l'envoi

Ce qui se passe ensuite

01

Création de votre espace

Vous recevez par courriel une référence de dossier et les identifiants d'un espace personnel.

02

Dépôt des pièces

Vous déposez dans cet espace les pièces exigées dans votre pays. Vous pouvez les compléter au fil de l'eau.

03

Instruction

GCFFS vérifie les pièces, l'implantation locale et l'adéquation du profil avec les besoins du réseau.

04

Décision

Vous êtes informé par courriel : référencement sur une place disponible, inscription en liste d'attente, ou dossier écarté.