Le réseau suit la Lettonie au titre de la zone Europe du Nord. Les bulletins y sont établis en euro (EUR) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en letton.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Riga, Daugavpils, Liepāja, Jelgava.
Le pays est membre de l'Union européenne. Un salarié détaché depuis un autre État membre reste rattaché à son régime d'origine dans les conditions fixées par les règlements européens de coordination, et le certificat A1 délivré par l'organisme du pays de départ en fait la preuve. Ce document est réclamé lors des contrôles sur place : il se demande avant le départ, jamais après.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
En Lettonie, l'établissement de la paie pour le compte de tiers est une activité réglementée. Elle s'exerce sous le titre de Ārpakalpojuma grāmatvedis, et une inscription en cours de validité doit vous être présentée avant tout engagement.
La Lettonie est l'un des rares États de l'UE à avoir licencié l'activité : depuis la réforme de la loi comptable, la tenue de comptabilité pour compte de tiers — y compris la paie — n'est légale qu'avec une licence d'ārpakalpojuma grāmatvedis délivrée par le VID, soumise à des conditions de qualification, d'honorabilité et d'assurance RC professionnelle. Un candidat letton non inscrit au registre public des licenciés doit être écarté.
La Lettonie est membre de l'Union européenne et de la zone euro : les salaires se paient en euros, les règlements européens de coordination de la sécurité sociale s'appliquent, et un détachement depuis un autre État membre s'organise dans le cadre commun. La singularité lettone se trouve ailleurs.
L'administration fiscale, le Valsts ieņēmumu dienests (VID, service national des recettes), recouvre à la fois l'impôt sur le revenu retenu à la source et les cotisations sociales obligatoires, les VSAOI ; la Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra (VSAA, agence nationale d'assurance sociale) n'intervient que du côté des prestations. Il n'y a donc qu'un seul interlocuteur pour la collecte, et une seule attestation à réclamer.
Seconde singularité, plus rare encore dans l'Union : la tenue de comptabilité pour le compte d'un tiers, paie comprise, y est une activité licenciée. Le prestataire doit être inscrit comme ārpakalpojuma grāmatvedis, comptable prestataire externe, au registre tenu par le VID. Le letton, enfin, est la langue officielle et celle dans laquelle l'administration attend les documents du travail.
La déclaration d'affiliation du salarié doit être faite avant le début effectif du travail, et non après. Ce point fait l'objet de contrôles réguliers, et rien ne se dépose en Lettonie sans un accès ouvert au système de déclaration électronique.
Le VID immatricule l'employeur et ouvre cet accès. C'est aussi lui qui recevra, chaque mois, une déclaration unique couvrant l'impôt retenu et les cotisations.
L'entité n'est pas toujours nécessaire : une société étrangère peut, dans certaines configurations, s'immatriculer comme employeur en Lettonie sans y créer de structure. Cette voie a des conséquences sur la charge déclarative et parfois sur l'identité du redevable des cotisations ; elle se décide, elle ne se subit pas.
Écrit et rédigé en letton, le contrat admet une version bilingue, mais c'est le texte letton qui sera lu en cas de litige. Il doit comporter les mentions fixées par la loi sur le travail, dont l'omission se retourne contre l'employeur.
Le bulletin est un document que le salarié peut exiger et qui doit détailler le calcul. Vérifiez le traitement des abattements personnels, qui dépendent de la situation déclarée par le salarié lui-même auprès de l'administration.
Solde de congés, préavis applicable, indemnité éventuelle et radiation du salarié dans le registre des employés referment le dossier.
Le réseau demande 8 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter en Lettonie. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 8 pièces, 7 sont exigées de tous les candidats et 5 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 1 mois.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Izziņa / izraksts no komercreģistraAttestation ou extrait du registre du commerce Les données de base (numéro d'enregistrement à 11 chiffres, forme SIA/AS, capital, membres du conseil et pouvoir de représentation) sont librement consultables ; l'izziņa signée électroniquement du registre est la version opposable à demander au candidat. | Latvijas Republikas Uzņēmumu reģistrs (Register of Enterprises of the Republic of Latvia) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| PVN maksātāja reģistrācijas numurs (LV + 11 chiffres) — izziņa no PVN maksātāju reģistraNuméro de TVA letton et attestation d'inscription au registre des assujettis Le numéro d'enregistrement au Uzņēmumu reģistrs sert aussi d'identifiant fiscal ; le numéro de TVA s'y ajoute pour les assujettis. Contrôle immédiat et gratuit via VIES et via la base publique du VID. | Valsts ieņēmumu dienests (VID) — State Revenue Service | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Izziņa par nodokļu parādu neesamību (VID publiskojamo datu bāze)Attestation d'absence de dettes fiscales La base publique du VID (« VID publiskojamo datu bāze ») affiche en temps réel les dettes fiscales administrées supérieures à 150 EUR : c'est un contrôle que GCFFS peut faire lui-même à partir du seul numéro d'enregistrement, en plus de l'attestation demandée au candidat. | Valsts ieņēmumu dienests (VID) | 1 mois Exigée | Site officiel |
| Valsts sociālās apdrošināšanas obligātās iemaksas (VSAOI) — couvertes par la même izziņa VIDAttestation de régularité des cotisations sociales obligatoires En Lettonie il n'y a pas d'attestation sociale séparée : les VSAOI sont collectées par le VID et figurent dans la même attestation de dettes. Ne pas exiger deux pièces distinctes — une seule izziņa VID couvre fiscal et social. | Valsts ieņēmumu dienests (VID) — les cotisations sont recouvrées avec les impôts ; Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra (VSAA) pour les prestations | 1 mois Exigée | Site officiel |
| Profesionālās civiltiesiskās atbildības apdrošināšanas polise (ārpakalpojuma grāmatvedim)Police d'assurance responsabilité civile professionnelle du comptable prestataire Point clé de la Lettonie : la loi comptable (Grāmatvedības likums) fait de l'assurance de responsabilité civile professionnelle une condition de la licence d'ārpakalpojuma grāmatvedis. Exiger la police en cours et vérifier que le montant de garantie atteint le minimum légal en vigueur, à confirmer dans le texte de la loi. | Assureur agréé, sous contrôle de la Latvijas Banka (autorité de supervision financière depuis 2023) | 12 mois Exigée | Site officiel |
| Ārpakalpojuma grāmatveža licence — inscription au « Licencēto ārpakalpojuma grāmatvežu reģistrs »Licence de comptable prestataire externe et inscription au registre des licenciés C'est la pièce décisive en Lettonie : toute personne ou société qui tient la comptabilité — et donc la paie — pour le compte d'un tiers doit être titulaire d'une licence délivrée par le VID et figurer dans le registre public des licenciés. Vérifier le candidat nominativement dans ce registre avant tout accord. | Valsts ieņēmumu dienests (VID) | 12 mois Exigée | Site officiel |
| Pase vai personas apliecība (eID) valdes locekļaPasseport ou carte d'identité électronique du membre du directoire Le registre du commerce indique nominativement les membres du valde et leur pouvoir de représentation (individuel ou conjoint) : contrôler la concordance entre la pièce d'identité présentée et l'extrait, plutôt que de se fier au papier à en-tête. | Pilsonības un migrācijas lietu pārvalde (PMLP) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Datu aizsardzības speciālista pieteikšana Datu valsts inspekcijā (RGPD)Désignation et déclaration du délégué à la protection des données Le RGPD s'applique directement : pas de déclaration générale de traitement. Seule la désignation d'un DPO se notifie à la DVI. Demander plutôt le registre des traitements et l'engagement de sous-traitance (art. 28 RGPD). | Datu valsts inspekcija (DVI) | Sans péremption Selon le cas | Site officiel |
La licence de comptable prestataire domine tout le reste. La Lettonie fait partie du petit nombre d'États membres où confier sa paie à un prestataire non licencié n'est pas seulement imprudent mais irrégulier ; le registre des licenciés est public et la vérification prend quelques minutes. Cette licence s'accompagne d'une obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, qui n'est donc pas ici une simple exigence contractuelle.
Le VID publie en accès libre les dettes fiscales des entreprises au-delà d'un montant plancher. Un donneur d'ordre peut ainsi contrôler lui-même la situation de son prestataire comme celle de son propre établissement, sans passer par une demande d'attestation.
L'exigence du letton pour les documents du travail est appliquée avec constance, y compris dans des entreprises dont la langue de travail quotidienne est le russe ou l'anglais. Une traduction de confort ne dispense pas de la version lettone.
La Lettonie simplifie beaucoup le dossier : une izziņa du Uzņēmumu reģistrs, une izziņa fiscale du VID (qui couvre aussi les cotisations sociales VSAOI, recouvrées par la même administration), et surtout la vérification nominative dans le registre public des comptables prestataires licenciés. Piège fréquent : confondre le certificat professionnel volontaire délivré par l'association des comptables (LRGA) avec la licence VID — seule cette dernière autorise l'exercice. Autre piège : l'assurance RC professionnelle est ici une obligation légale liée à la licence, pas une simple exigence contractuelle ; son montant minimal doit être relu dans le Grāmatvedības likums en vigueur.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire en Lettonie, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé en Lettonie n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
En Lettonie, une seule pièce décide : la licence d'ārpakalpojuma grāmatvedis délivrée par le VID, dont le titulaire figure nominativement au registre public des comptables prestataires licenciés. Un candidat qui n'y apparaît pas ne peut pas être retenu, quelle que soit la qualité de ses références. Ne confondez pas cette licence avec la certification volontaire délivrée par l'association lettone des comptables. Nous joignons à l'instruction l'extrait du registre des entreprises, l'attestation d'absence de dettes du VID, qui couvre l'impôt comme les cotisations, et la police d'assurance attachée à la licence.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé en Lettonie : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire en LettonieUne mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi en Lettonie.