Le réseau suit le Danemark au titre de la zone Europe du Nord. Les bulletins y sont établis en couronne danoise (DKK) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en danois.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Copenhague, Aarhus, Odense, Aalborg.
Le pays est membre de l'Union européenne. Un salarié détaché depuis un autre État membre reste rattaché à son régime d'origine dans les conditions fixées par les règlements européens de coordination, et le certificat A1 délivré par l'organisme du pays de départ en fait la preuve. Ce document est réclamé lors des contrôles sur place : il se demande avant le départ, jamais après.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
Au Danemark, l'établissement de la paie pour le compte de tiers n'est réservé par la loi à aucune profession inscrite : n'importe quelle société peut s'en charger. L'absence de barrière légale déplace le contrôle sur vous, et c'est la raison pour laquelle le réseau vérifie lui-même l'immatriculation, la régularité fiscale et sociale et l'assurance de chaque cabinet avant de le référencer.
La paie et la tenue de livres sont des activités entièrement libres au Danemark : n'importe quelle société immatriculée au CVR peut les exercer pour un tiers. Seuls l'audit légal et le titre de revisor sont réglementés par la revisorlov et contrôlés par l'Erhvervsstyrelsen. Le vrai signal de qualité est donc l'appartenance à FSR – danske revisorer ou la certification du logiciel de paie, pas une licence.
Le Danemark est membre de l'Union européenne mais a conservé la couronne danoise : les salaires y sont réglés dans cette monnaie, dont le régime de change est étroitement lié à l'euro. La coordination européenne de sécurité sociale s'applique intégralement, et le détachement s'y organise dans les formes habituelles.
Le danois est la langue de l'administration, même si l'anglais est très largement pratiqué dans les entreprises et souvent accepté dans les échanges commerciaux. La particularité danoise ne tient pas à la langue mais au modèle de relations sociales : l'essentiel des conditions de travail se négocie par convention collective, et la loi laisse volontairement un large espace aux partenaires sociaux. Aucun salaire minimum légal n'y est prévu.
La paie et la tenue de livres sont des activités entièrement libres. Toute société immatriculée au Det Centrale Virksomhedsregister (CVR, le registre central des entreprises) peut les exercer pour un tiers. Seuls l'audit légal et le titre de revisor sont réglementés par la loi sur les réviseurs et contrôlés par l'Erhvervsstyrelsen, l'autorité danoise des entreprises.
La convention collective applicable est la vraie question danoise : elle fixe la rémunération, la retraite complémentaire, les congés et les préavis. Une entreprise qui n'adhère à aucune convention n'est pas hors la loi, mais elle s'expose à une demande syndicale d'adhésion, dans un pays où cette démarche est structurée et suivie. La loi impose par ailleurs la remise d'un écrit détaillant les conditions d'emploi.
L'enregistrement comme employeur via le portail virk.dk permet à une entreprise étrangère d'employer sans créer de filiale et donne accès à un numéro d'identification. C'est une voie praticable, mais qui suppose de comprendre la répartition des obligations lorsque le salarié travaille à distance depuis le Danemark pour une entité étrangère.
Cet enregistrement ouvre l'accès aux régimes obligatoires regroupés dans le dispositif de paiement unifié géré par l'ATP, qui couvre plusieurs contributions distinctes réglées ensemble. C'est un raccourci administratif appréciable, mais il faut savoir ce qu'il recouvre.
L'impôt est retenu à la source selon la carte fiscale du salarié, et les données de rémunération sont transmises mensuellement au registre national des revenus, qui alimente l'ensemble des administrations. Une seule déclaration, plusieurs destinataires.
Le régime de préavis dépend enfin de la catégorie du salarié et de la convention applicable.
Le réseau demande 8 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter au Danemark. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 8 pièces, 4 sont exigées de tous les candidats et 4 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 3 mois.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Sammenskrevet resumé (CVR-udskrift)Extrait du registre central des entreprises Le sammenskrevet resumé est l'équivalent danois du Kbis : forme juridique, capital, direction, bénéficiaires effectifs (reelle ejere). Il est gratuit et téléchargeable en libre accès sur datacvr.virk.dk. | Erhvervsstyrelsen — Det Centrale Virksomhedsregister (CVR) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| CVR-nummer / SE-nummer — registreringsbevis (momsregistrering)Numéro d'entreprise et attestation d'enregistrement à la TVA Le CVR-nummer sert de numéro de TVA intracommunautaire sous la forme DK + 8 chiffres, vérifiable dans VIES. Le registreringsbevis délivré à l'immatriculation liste les obligations enregistrées (moms, A-skat, AM-bidrag) : c'est lui qui prouve que le cabinet est bien enregistré comme employeur. | Erhvervsstyrelsen et Skattestyrelsen, via virk.dk | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| ServiceattestAttestation de service (dettes publiques, faillite, casier) C'est LA pièce à demander au Danemark : un document unique et payant qui regroupe l'absence de dettes envers les autorités publiques (impôts, TVA, A-skat), l'absence de faillite ou de liquidation attestée par le Skifteret, et l'extrait de casier judiciaire de la société. Les acheteurs publics danois l'acceptent en général jusqu'à six mois. | Erhvervsstyrelsen, demande via virk.dk | 6 mois Exigée | Site officiel |
| Tilmelding til Samlet Betaling (ATP, AES, AUB, AFU)Justificatif d'affiliation aux régimes de cotisations employeur Le Danemark n'a pas d'attestation de vigilance sociale équivalente à l'URSSAF : les cotisations employeur (ATP, AES, AUB) sont facturées par Samlet Betaling et les arriérés remontent déjà dans la serviceattest. Ne demander ce justificatif d'affiliation que si la serviceattest n'est pas fournie. | ATP — Samlet Betaling, via virk.dk | 3 mois Selon le cas | Site officiel |
| Erhvervsansvarsforsikring / professionel ansvarsforsikringAssurance de responsabilité civile professionnelle Aucune obligation légale pour un bureau de paie ou de tenue de livres. Elle est en revanche obligatoire pour les revisionsvirksomheder agréées. Dans les faits, tous les cabinets danois sérieux en détiennent une : exiger l'attestation (forsikringspolice ou forsikringsbevis) plutôt que de s'en remettre à une déclaration. | Assureur agréé par Finanstilsynet ; obligation légale pour les godkendte revisorer au titre de la revisorlov | 12 mois Selon le cas | Site officiel |
| Godkendt revisor — statsautoriseret eller registreret revisor (Revireg)Inscription au registre public des auditeurs agréés Pièce non exigible pour la paie, qui est libre au Danemark. À demander seulement si le candidat se présente comme revisor : le registre Revireg permet alors de vérifier gratuitement son agrément et celui de son cabinet. | Erhvervsstyrelsen — registre Revireg ; organisation professionnelle FSR – danske revisorer | Sans péremption Selon le cas | Site officiel |
| Pas eller kørekort for tegningsberettiget / reel ejerPièce d'identité du dirigeant et des bénéficiaires effectifs Le nom et les bénéficiaires effectifs sont publics dans le CVR : la pièce d'identité sert au recoupement KYC imposé par la loi danoise anti-blanchiment, à laquelle sont soumis les prestataires de services comptables. | Pièce fournie par le candidat ; exigence issue de la hvidvaskloven (loi anti-blanchiment) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Fortegnelse over behandlingsaktiviteter (artikel 30)Registre des activités de traitement Il n'existe plus d'enregistrement préalable auprès du Datatilsynet depuis l'entrée en application du RGPD en 2018. La pièce probante utile est le registre des traitements de l'article 30 et l'accord de sous-traitance (databehandleraftale) type danois. | Datatilsynet (autorité danoise de protection des données) | Sans péremption Selon le cas | Site officiel |
Le Danemark offre un raccourci documentaire remarquable : la serviceattest. Une seule pièce couvre les dettes fiscales, les dettes sociales, l'absence de procédure de faillite et le casier judiciaire de la société, là où d'autres pays imposent trois attestations distinctes. Elle est payante et demande quelques jours de délai : prévenez le candidat plutôt que de vous étonner du retard.
La transparence du registre central des entreprises est par ailleurs totale. Tout y est public et gratuit, y compris les comptes annuels déposés. Un cabinet qui hésite à communiquer son numéro CVR pose une question à lui seul.
Aucun agrément de paie n'existe au Danemark. Un candidat qui prétendrait en détenir un se trompe ou cherche à impressionner. Le signal de qualité se trouve ailleurs : appartenance à l'organisation professionnelle FSR – danske revisorer, ou certification sur les principales solutions de paie du marché.
La serviceattest est le raccourci danois : une seule pièce couvre dettes fiscales, dettes sociales, faillite et casier judiciaire de la société, ce qui évite d'aller chercher trois attestations séparées comme en France. Elle est payante et demande quelques jours de délai, prévenir le candidat. Deuxième particularité : tout est public et gratuit dans le CVR, y compris les comptes annuels déposés — un cabinet qui refuse de donner son CVR-nummer est suspect. Enfin, ne pas exiger d'agrément de paie : il n'en existe pas, et un candidat qui prétend en détenir un se trompe ou trompe.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire au Danemark, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé au Danemark n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
Le Danemark ne délivrant aucun agrément de paie, nous apprécions le sérieux d'un cabinet à d'autres signes : appartenance à FSR – danske revisorer, présence d'un statsautoriseret ou registreret revisor parmi les associés, inscription au registre Revireg tenu par l'Erhvervsstyrelsen lorsque cette qualité est revendiquée. Le dossier repose sur deux pièces principales, le résumé consolidé du registre CVR et la serviceattest, complétées par la preuve d'inscription au dispositif de paiement unifié de l'ATP et par l'attestation d'assurance de responsabilité. Nous demandons enfin quelles conventions collectives le cabinet pratique couramment, question déterminante dans un pays où l'essentiel se joue à ce niveau.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé au Danemark : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire au DanemarkUne mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi au Danemark.