Le réseau suit la Lituanie au titre de la zone Europe du Nord. Les bulletins y sont établis en euro (EUR) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en lituanien.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Vilnius, Kaunas, Klaipėda, Šiauliai.
Le pays est membre de l'Union européenne. Un salarié détaché depuis un autre État membre reste rattaché à son régime d'origine dans les conditions fixées par les règlements européens de coordination, et le certificat A1 délivré par l'organisme du pays de départ en fait la preuve. Ce document est réclamé lors des contrôles sur place : il se demande avant le départ, jamais après.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
En Lituanie, l'établissement de la paie pour le compte de tiers n'est réservé par la loi à aucune profession inscrite : n'importe quelle société peut s'en charger. L'absence de barrière légale déplace le contrôle sur vous, et c'est la raison pour laquelle le réseau vérifie lui-même l'immatriculation, la régularité fiscale et sociale et l'assurance de chaque cabinet avant de le référencer.
La tenue de comptabilite et la paie pour compte de tiers ne sont pas des activites reglementees en Lituanie : aucune licence ni inscription a un ordre n'est requise, n'importe quelle societe peut les exercer. Seul l'audit legal est reserve aux auditorius agrees par les Lietuvos auditorių rūmai. Pour apprecier la competence d'un candidat, s'appuyer sur l'adhesion volontaire a la LBAA, les certifications ACCA/CIPP ou l'anciennete.
La Lituanie appartient à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et à la zone euro, ce qui place l'emploi d'un ressortissant de l'Union sous le régime de coordination et supprime toute question de change. Le pays s'est doté d'une administration très largement dématérialisée, où les pièces s'obtiennent et se vérifient en ligne.
La sécurité sociale est administrée par le Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba, connu sous le nom de Sodra, qui couvre l'ensemble des risques et centralise à la fois l'affiliation, la déclaration et le recouvrement. C'est l'interlocuteur unique de l'employeur en matière sociale, l'impôt sur le revenu relevant pour sa part de l'administration fiscale.
Les salaires se paient en euros par virement. Le lituanien est la langue du contrat de travail et des documents remis à l'administration ; une version bilingue est admise mais la version lituanienne fait foi.
Ni la comptabilité ni la paie ne sont réglementées : aucune licence, aucun ordre. Seul l'audit légal est réservé aux auditorius agréés par les Lietuvos auditorių rūmai.
Aucun salarié ne peut commencer à travailler avant d'avoir été déclaré à Sodra, et le contrat doit avoir été conclu par écrit. La notification préalable est le point de contrôle privilégié de l'inspection, et sa régularisation après coup n'efface pas le manquement.
L'immatriculation de l'employeur, elle, peut se faire sans création d'entité pour une entreprise de l'Union employant en Lituanie. Il faut néanmoins mesurer si l'activité exercée constitue un établissement, ce qui emporterait d'autres conséquences fiscales.
Plusieurs formes de contrat distinctes sont organisées par le code du travail lituanien : le type retenu se vérifie avec les mentions relatives à la durée du travail, à la période d'essai, aux congés et au préavis. L'existence d'une convention collective d'entreprise ou de branche se contrôle dans le même mouvement.
Deux canaux déclaratifs cohabitent ensuite, l'un fiscal, l'autre social, l'employeur retenant l'impôt sur le revenu et les cotisations salariales. Le bulletin doit être remis au salarié et lui permettre de reconstituer le calcul ligne à ligne, sans avoir à demander d'explication complémentaire au service qui l'a établi.
La cessation obéit aux mêmes exigences de délai que la déclaration d'entrée. Motif, préavis, indemnité éventuelle et versement du solde s'examinent avec la déclaration de fin de contrat auprès de Sodra.
Le réseau demande 7 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter en Lituanie. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 7 pièces, 5 sont exigées de tous les candidats et 4 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 3 mois.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Juridinių asmenų registro išplėstinis išrašasExtrait etendu du registre des personnes morales Demander l'extrait etendu (isplestinis) et non l'extrait abrege : lui seul mentionne les dirigeants, le capital et les statuts en vigueur. Delivre en ligne et signe electroniquement. | VĮ Registrų centras — Juridinių asmenų registras (JAR) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Juridinio asmens kodas / PVM mokėtojo kodasCode de la personne morale et numero de TVA lituanien Le code de la personne morale (9 chiffres) sert d'identifiant fiscal. Le numero de TVA au format LT + 9 ou 12 chiffres se verifie gratuitement sur VIES. | VĮ Registrų centras (code) — Valstybinė mokesčių inspekcija, VMI (TVA) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Pažyma apie atsiskaitymą su valstybės, savivaldybių biudžetais ir pinigų fondais (forma FR0320)Attestation de regularite a l'egard du budget de l'Etat et des fonds publics Formulaire FR0320, delivre sous trois jours ouvres via l'espace Mano VMI. L'attestation ne vaut qu'a la date de la demande : exiger une piece recente. | Valstybinė mokesčių inspekcija (VMI) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Pažyma apie įsipareigojimų Valstybinio socialinio draudimo fondo biudžetui vykdymąAttestation d'execution des obligations envers le budget de la securite sociale Se demande via l'espace employeur EDAS. Sodra publie aussi en libre acces la liste des debiteurs, ce qui permet un premier controle gratuit. | Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba — SODRA | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Profesinės civilinės atsakomybės draudimo liudijimas (polisas)Attestation d'assurance responsabilite civile professionnelle Non obligatoire par la loi pour un prestataire de tenue de comptes et de paie : la RC professionnelle n'est imposee que pour l'audit legal. C'est donc une exigence contractuelle du reseau, pas une obligation lituanienne. | Compagnie d'assurance agreee par la Lietuvos bankas | 12 mois Selon le cas | Site officiel |
| Asmens tapatybės kortelė arba pasasCarte nationale d'identite ou passeport du dirigeant Le nom du dirigeant (vadovas) figure deja sur l'extrait JAR etendu ; la piece d'identite ne sert qu'a la verification KYC. | Migracijos departamentas | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Duomenų apsaugos pareigūno paskyrimo pranešimas (VDAI)Notification de designation d'un delegue a la protection des donnees Le RGPD a supprime toute declaration prealable de traitement. Seule subsiste la notification du DPO a la VDAI lorsque sa designation est obligatoire ; a defaut, demander le registre des traitements. | Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI) | Sans péremption Selon le cas | Site officiel |
La dématérialisation intégrale change la manière de constituer un dossier. Extrait du registre des personnes morales, attestations fiscales et attestation Sodra sont délivrés en fichiers signés électroniquement et vérifiables en ligne ; un scan de papier n'apporte aucune garantie et doit être écarté au profit du fichier d'origine.
Deux numéros sont systématiquement confondus par les interlocuteurs étrangers : le juridinio asmens kodas, code d'identification de la personne morale, et le PVM kodas, numéro de TVA. Ils ne s'utilisent pas dans les mêmes procédures et l'un ne permet pas de vérifier l'autre.
Une dernière distinction s'impose, entre les buhalterinės apskaitos paslaugos, prestations de tenue de comptes librement exercées, et l'auditas, activité d'audit réglementée. Un candidat qui met en avant un agrément d'audit ne dit rien de sa compétence en paie, laquelle doit s'apprécier autrement.
En Lituanie tout se dematerialise : l'extrait JAR, la FR0320 et l'attestation Sodra sont delivres en PDF signe electroniquement, verifiables en ligne — refuser les scans de papier. Le juridinio asmens kodas (code societe) et le PVM kodas (numero de TVA) sont deux numeros distincts que les candidats confondent souvent. Attention aussi a la confusion entre buhalterinės apskaitos paslaugos (tenue de comptes, libre) et auditas (audit legal, reglemente) : un candidat qui met en avant une licence d'audit ne prouve rien de plus sur sa competence en paie.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire en Lituanie, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé en Lituanie n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
Comme aucune licence n'existe en Lituanie pour la paie, nous nous appuyons sur des indices convergents. Nous examinons l'extrait du registre des personnes morales, le code d'identification et le numéro de TVA, l'attestation de régularité fiscale et la pažyma délivrée par Sodra, toutes fournies en fichiers signés électroniquement. Nous prenons en compte l'adhésion volontaire à la Lietuvos buhalterių ir auditorių asociacija, les certifications internationales détenues par les collaborateurs, l'assurance de responsabilité civile professionnelle et la désignation d'un délégué à la protection des données notifiée à la VDAI.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé en Lituanie : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire en LituanieUne mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi en Lituanie.