Expatries Network
Demande d'intégration

Devenir partenaire Expatries Network dans votre pays

Expatries Network référence un nombre volontairement restreint de cabinets par pays. Cette page vous indique, pays par pays, les places encore disponibles et les pièces qui vous seront demandées.

À lire avant de candidater

Trois règles, énoncées sans détour

01

Trois partenaires par pays

Le réseau ne référence que trois cabinets par pays. Lorsque les trois places sont pourvues, les dossiers reçus rejoignent la liste d'attente et sont examinés en priorité dès qu'une place se libère.

02

Aucun chiffre d'affaires minimum

Aucun seuil de chiffre d'affaires, aucun effectif minimum ne sont exigés. Un cabinet de deux personnes solidement établi dans son pays a toute sa place dans le réseau.

03

La candidature ne garantit pas l'acceptation

Le dépôt d'un dossier, même complet, ne vaut pas admission. L'instruction porte sur les pièces, l'implantation locale et l'adéquation avec les besoins du réseau ; la décision reste discrétionnaire.

Vous n'avez aucun document à joindre à ce formulaire. Les pièces justificatives se déposent ensuite, dans votre espace partenaire, une fois votre compte créé.

Étape 1

Choisissez votre pays d'établissement

L'état des places et la liste des pièces exigées s'affichent immédiatement.

Bulgarie

3 place(s) encore disponible(s) sur 3. Votre demande d'intégration peut être déposée dès maintenant.

Pièces exigées dans ce pays

Ces pièces ne sont pas à joindre ici. Vous les déposerez dans votre espace, après la création de votre compte.

Profession réglementée

Dans ce pays, la tenue de la paie pour compte de tiers n'est pas réservée à une profession réglementée.

Titre ou statut local : Съставител на финансови отчети (rédacteur d'états financiers) ; дипломиран експерт-счетоводител pour l'audit

Ordre ou autorité : Aucun ordre pour la comptabilité et la paie ; Институт на дипломираните експерт-счетоводители (ИДЕС) pour les auditeurs légaux

https://www.ides.bg/

La comptabilité et la paie pour compte de tiers sont libres en Bulgarie : aucune licence, aucun agrément, aucun ordre. La seule contrainte légale porte sur la personne qui signe les états financiers, qui doit satisfaire aux conditions de diplôme et d'expérience des art. 17-18 de la loi comptable. Un projet de licence des cabinets comptables a été discuté mais n'a pas abouti.

Certificat de situation actuelle du registre du commerceObligatoire

Удостоверение за актуално състояние (от Търговския регистър и регистъра на ЮЛНЦ)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Агенция по вписванията — Търговски регистър и регистър на ЮЛНЦ — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numéro unique d'identification (EIK) et certificat d'immatriculation à la TVAObligatoire

ЕИК/БУЛСТАТ ; Удостоверение за регистрация по ЗДДС (VAT)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Национална агенция за приходите (НАП)

Lien officiel

Attestation d'absence de dettes fiscales et sociales (art. 87 al. 6 du code de procédure fiscale)Obligatoire

Удостоверение за наличието или липсата на задължения по чл. 87, ал. 6 от ДОПК

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Национална агенция за приходите (НАП) — Validité 1 mois

Lien officiel

Attestation de régularité des cotisations sociales — même document que la régularité fiscaleObligatoire

Удостоверение по чл. 87, ал. 6 от ДОПК (couvre aussi осигурителните вноски)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Национална агенция за приходите (НАП), qui recouvre les cotisations pour НОИ et НЗОК — Validité 1 mois

Lien officiel

Assurance responsabilité civile professionnelleFacultatif

Застраховка професионална отговорност

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur agréé, sous supervision de la Комисия за финансов надзор (КФН) — Validité 12 mois

Lien officiel

Preuve de qualification du rédacteur des états financiers (diplôme + ancienneté, art. 17-18 de la loi comptable) ; pour l'audit, inscription à l'IDESObligatoire

Диплома и професионален стаж по чл. 17 и чл. 18 от Закона за счетоводството (съставител на финансови отчети) ; за одит: членство в ИДЕС

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Няма лицензиращ орган за счетоводните услуги ; Институт на дипломираните експерт-счетоводители (ИДЕС) pour l'audit — Validité 12 mois

Lien officiel

Copie de la carte d'identité ou du passeport du gérantObligatoire

Копие на лична карта или паспорт на управителя

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : МВР — Министерство на вътрешните работи

Lien officiel

Enregistrement auprès de l'autorité de protection des données (supprimé) — politique RGPDFacultatif

Регистрация като администратор на лични данни (отменена) — политика по GDPR

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Комисия за защита на личните данни (КЗЛД)

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Étape 2

Présentez votre cabinet

Ces informations servent à instruire votre dossier. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

Maintenez la touche Ctrl ou Commande pour sélectionner plusieurs pays.

Rappel : le dépôt de ce dossier ne vaut pas acceptation.

Après l'envoi

Ce qui se passe ensuite

01

Création de votre espace

Vous recevez par courriel une référence de dossier et les identifiants d'un espace personnel.

02

Dépôt des pièces

Vous déposez dans cet espace les pièces exigées dans votre pays. Vous pouvez les compléter au fil de l'eau.

03

Instruction

GCFFS vérifie les pièces, l'implantation locale et l'adéquation du profil avec les besoins du réseau.

04

Décision

Vous êtes informé par courriel : référencement sur une place disponible, inscription en liste d'attente, ou dossier écarté.