Le réseau suit le Sri Lanka au titre de la zone Asie du Sud. Les bulletins y sont établis en roupie srilankaise (LKR) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en cingalais et tamoul.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Colombo, Kandy, Galle, Jaffna.
Le pays se situe hors de l'Union européenne et hors de l'Espace économique européen : le certificat A1 n'y a pas cours. Le maintien au régime d'origine dépend alors de la convention bilatérale de sécurité sociale éventuellement conclue avec le pays de départ ; à défaut de convention, il faut compter avec une double affiliation et l'anticiper dans le budget de la mission.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
Au Sri Lanka, l'établissement de la paie pour le compte de tiers n'est réservé par la loi à aucune profession inscrite : n'importe quelle société peut s'en charger. L'absence de barrière légale déplace le contrôle sur vous, et c'est la raison pour laquelle le réseau vérifie lui-même l'immatriculation, la régularité fiscale et sociale et l'assurance de chaque cabinet avant de le référencer.
Le titre de Chartered Accountant et l'audit légal sont réservés aux membres de CA Sri Lanka détenant un certificat d'exercice. En revanche, la tenue de comptabilité et la paie externalisée ne sont pas des activités réservées : n'importe quelle société immatriculée peut les proposer. Pour le réseau, l'appartenance à CA Sri Lanka, AAT Sri Lanka ou CMA Sri Lanka doit donc servir de critère de sélection, non de simple case à cocher réglementaire.
Le Sri Lanka présente un système juridique mixte, où l'héritage de la common law britannique coexiste avec des règles d'origine romano-hollandaise, et un droit du travail organisé autour de plusieurs lois sectorielles plutôt que d'un code unique. Une entreprise étrangère doit donc identifier quel texte régit le poste concerné avant de raisonner sur les obligations.
La protection sociale ne prend pas la forme d'une assurance sociale classique. Elle repose sur deux fonds de capitalisation distincts : l'Employees' Provident Fund (EPF), alimenté par des versements de l'employeur et du salarié, et l'Employees' Trust Fund (ETF), financé par le seul employeur. S'y ajoute une indemnité légale de fin de service, régie par un texte propre. Il n'existe pas de document unique attestant la régularité au titre des deux fonds.
Les salaires se paient en roupie srilankaise. Les documents contractuels se rédigent en cinghalais ou en tamoul, l'anglais servant de langue de liaison et étant admis dans les échanges d'affaires.
Ni la comptabilité ni la paie ne sont des activités réservées : seul le titre de Chartered Accountant et l'audit légal le sont.
Quelle loi sectorielle régit le poste : c'est la question qui commande tout le reste, les obligations relatives à la durée du travail, aux congés et au repos hebdomadaire n'étant pas identiques selon le texte applicable. L'écrit s'impose en pratique et se rédige une fois cette qualification établie.
Le véhicule d'emploi et l'autorisation d'investir se décident en parallèle. Une entreprise étrangère qui s'installe passe généralement par le Board of Investment ou par une immatriculation de droit commun auprès du Registrar of Companies, et le choix conditionne le régime applicable au personnel expatrié, comme il conditionne le visa de résidence assorti d'une autorisation d'emploi, à préparer en amont.
L'immatriculation fiscale auprès de l'Inland Revenue Department, l'inscription de l'employeur auprès du Department of Labour pour l'EPF et celle auprès de l'Employees' Trust Fund Board pour l'ETF suivent, et elles ne se confondent pas.
La retenue à la source sur les salaires a connu plusieurs changements de régime au cours des dernières années. Son caractère obligatoire ou optionnel, comme ses modalités, se confirment à la date de l'embauche plutôt qu'à partir d'une note ancienne. Les versements EPF et ETF suivent une périodicité mensuelle et leur preuve se constitue par les récépissés de paiement.
L'indemnité de fin de service, enfin, se calcule séparément du solde de tout compte.
Le réseau demande 9 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter au Sri Lanka. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 9 pièces, 6 sont exigées de tous les candidats et 4 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 3 mois. 1 de ces pièces n'existent qu'au Sri Lanka et n'ont aucun équivalent dans le socle commun du réseau.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Certificate of Incorporation (සමාගම් සංස්ථාපන සහතිකය) ; Form 20 (directors) et Form 15 / annual returnCertificat d'immatriculation de la société et déclaration annuelle Le certificat porte le numéro PV/PB. Comme il n'expire pas, exiger en complément la dernière annual return déposée et le Form 20 à jour, qui prouvent que la société est active et qui en sont les dirigeants. | Department of the Registrar of Companies (Registrar General of Companies) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Taxpayer Identification Number (TIN) Certificate ; VAT Registration CertificateCertificat de numéro d'identification fiscale et certificat d'immatriculation à la TVA Le TIN est délivré automatiquement aux sociétés immatriculées depuis 2024. L'immatriculation TVA dépend du seuil de chiffre d'affaires, abaissé à plusieurs reprises depuis 2022 : vérifier la date du certificat. | Inland Revenue Department (IRD) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Tax Clearance CertificateAttestation de régularité fiscale Attention : au Sri Lanka le tax clearance certificate est le plus souvent délivré au cas par cas, notamment pour les transferts de fonds vers l'étranger au titre de la section 86(7) de l'Inland Revenue Act. Il n'existe pas d'attestation générale annuelle équivalente au quitus français : accepter à défaut la preuve du dépôt des dernières déclarations. | Inland Revenue Department (IRD) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| EPF employer registration (Employees' Provident Fund) et ETF registration ; attestation de paiement à jourImmatriculation employeur auprès des fonds de prévoyance et attestation de paiement Deux régimes distincts, EPF (12 % employeur / 8 % salarié) et ETF (3 % employeur). Nous n'avons pas identifié de « clearance certificate » standardisé : demander l'attestation d'immatriculation employeur plus les derniers reçus de paiement, ou une lettre de conformité du Department of Labour. | Department of Labour — Employees' Provident Fund (Central Bank of Sri Lanka) et Employees' Trust Fund Board (ETF) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Professional indemnity insurance policyPolice d'assurance responsabilité civile professionnelle Aucune obligation légale sri-lankaise identifiée pour les cabinets comptables ou les prestataires de paie ; pièce d'usage, à imposer par le contrat de partenariat. | Assureur agréé par l'Insurance Regulatory Commission of Sri Lanka (IRCSL) | 12 mois Selon le cas | Site officiel |
| Certificate to Practise / membership of CA Sri Lanka (ACA / FCA) ; alternativement AAT Sri Lanka ou CMA Sri LankaCertificat d'exercice et qualité de membre de l'institut des experts-comptables Seuls les membres de CA Sri Lanka titulaires d'un certificat d'exercice peuvent auditer et signer des états financiers. La paie n'est pas une activité réservée : exiger cette pièce comme critère de qualité du réseau plutôt que comme condition légale. | Institute of Chartered Accountants of Sri Lanka (CA Sri Lanka), institut statutaire créé par la loi n° 23 de 1959 | 12 mois Exigée | Site officiel |
| National Identity Card (NIC) හෝ passport of the director ; Form 20Pièce d'identité du dirigeant et déclaration des administrateurs Le Form 20 déposé au Registrar of Companies est la preuve officielle de la composition du conseil ; le NIC ne sert qu'à identifier le signataire. | Department for Registration of Persons et Department of the Registrar of Companies | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Compliance with the Personal Data Protection Act No. 9 of 2022 — no registration requirementConformité à la loi sur la protection des données personnelles ; aucun enregistrement requis La loi n° 9 de 2022 entre en application par étapes et ne prévoit pas de registre des responsables de traitement comparable à celui de la Tanzanie. Demander la politique de confidentialité et l'engagement de sous-traitance. | Data Protection Authority of Sri Lanka | Sans péremption Selon le cas | Site officiel |
| Business Name Registration Certificate (pour une entreprise individuelle ou un partnership)Certificat d'enregistrement du nom commercial Ne concerne que les candidats qui n'exercent pas en société : au Sri Lanka les entreprises individuelles et les sociétés de personnes s'enregistrent au niveau provincial, pas auprès du Registrar of Companies. | Provincial Registrar of Business Names (autorité provinciale, ex. Western Province) | Sans péremption Selon le cas | Site officiel |
Il n'existe pas de quitus social standardisé, et cette absence de caisse unique change la manière de contrôler un employeur ou un prestataire. La régularité se démontre par les récépissés de versement à l'EPF et à l'ETF, examinés sur plusieurs périodes, ce qui suppose de demander une série plutôt qu'une attestation.
Le tax clearance certificate srilankais ne remplit pas la fonction d'un quitus fiscal européen. Essentiellement transactionnel, requis notamment pour certains transferts sortants, il peut manquer à un dossier sans que ce soit en soi un signal négatif : il faut alors demander les preuves de dépôt des déclarations.
Le Certificate of Incorporation, quant à lui, n'expire jamais. D'où l'utilité de réclamer l'annual return récent et le formulaire attestant la composition actuelle des dirigeants, pour s'assurer que la société est active et que les personnes en présence sont bien celles qui l'engagent.
Le Sri Lanka est un pays de common law : la pièce fondatrice est le Certificate of Incorporation, qui n'expire jamais — d'où l'importance d'exiger l'annual return et le Form 20 récents. Deux points sensibles. D'abord, le tax clearance certificate n'a pas la même fonction qu'un quitus fiscal européen ; il est essentiellement transactionnel (transferts sortants sous la section 86(7) de l'Inland Revenue Act), donc ne pas le refuser s'il est absent mais demander les preuves de dépôt. Ensuite, la conformité sociale se prouve par deux régimes séparés, EPF et ETF, sans document unique standardisé.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire au Sri Lanka, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé au Sri Lanka n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
La paie n'étant pas réservée au Sri Lanka, l'appartenance professionnelle est pour nous un critère de sélection et non une simple formalité. Nous recherchons un cabinet comptant un membre de CA Sri Lanka titulaire d'un certificate to practise, à défaut un professionnel qualifié auprès d'AAT Sri Lanka ou de CMA Sri Lanka. Le dossier comprend le Certificate of Incorporation accompagné d'un annual return récent, le numéro fiscal, les enregistrements employeur EPF et ETF, une couverture de responsabilité civile professionnelle et les mesures prises pour se conformer au Personal Data Protection Act de 2022.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé au Sri Lanka : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire au Sri LankaUne mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi au Sri Lanka.