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Certificat d'immatriculation de la société et déclaration annuelleObligatoire

Certificate of Incorporation (සමාගම් සංස්ථාපන සහතිකය) ; Form 20 (directors) et Form 15 / annual return

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Department of the Registrar of Companies (Registrar General of Companies) — Validité 3 mois

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Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Certificat de numéro d'identification fiscale et certificat d'immatriculation à la TVAObligatoire

Taxpayer Identification Number (TIN) Certificate ; VAT Registration Certificate

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Inland Revenue Department (IRD)

Lien officiel

Attestation de régularité fiscaleObligatoire

Tax Clearance Certificate

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Inland Revenue Department (IRD) — Validité 3 mois

Lien officiel

Immatriculation employeur auprès des fonds de prévoyance et attestation de paiementObligatoire

EPF employer registration (Employees' Provident Fund) et ETF registration ; attestation de paiement à jour

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Department of Labour — Employees' Provident Fund (Central Bank of Sri Lanka) et Employees' Trust Fund Board (ETF) — Validité 3 mois

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Police d'assurance responsabilité civile professionnelleFacultatif

Professional indemnity insurance policy

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur agréé par l'Insurance Regulatory Commission of Sri Lanka (IRCSL) — Validité 12 mois

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Certificat d'exercice et qualité de membre de l'institut des experts-comptablesObligatoire

Certificate to Practise / membership of CA Sri Lanka (ACA / FCA) ; alternativement AAT Sri Lanka ou CMA Sri Lanka

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Institute of Chartered Accountants of Sri Lanka (CA Sri Lanka), institut statutaire créé par la loi n° 23 de 1959 — Validité 12 mois

Lien officiel

Pièce d'identité du dirigeant et déclaration des administrateursObligatoire

National Identity Card (NIC) හෝ passport of the director ; Form 20

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Department for Registration of Persons et Department of the Registrar of Companies

Lien officiel

Conformité à la loi sur la protection des données personnelles ; aucun enregistrement requisFacultatif

Compliance with the Personal Data Protection Act No. 9 of 2022 — no registration requirement

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Data Protection Authority of Sri Lanka

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Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Certificat d'enregistrement du nom commercialFacultatif

Business Name Registration Certificate (pour une entreprise individuelle ou un partnership)

Ne concerne que les candidats qui n'exercent pas en société : au Sri Lanka les entreprises individuelles et les sociétés de personnes s'enregistrent au niveau provincial, pas auprès du Registrar of Companies.

Organisme : Provincial Registrar of Business Names (autorité provinciale, ex. Western Province)

Lien officiel