Expatries Network
Demande d'intégration

Devenir partenaire Expatries Network dans votre pays

Expatries Network référence un nombre volontairement restreint de cabinets par pays. Cette page vous indique, pays par pays, les places encore disponibles et les pièces qui vous seront demandées.

À lire avant de candidater

Trois règles, énoncées sans détour

01

Trois partenaires par pays

Le réseau ne référence que trois cabinets par pays. Lorsque les trois places sont pourvues, les dossiers reçus rejoignent la liste d'attente et sont examinés en priorité dès qu'une place se libère.

02

Aucun chiffre d'affaires minimum

Aucun seuil de chiffre d'affaires, aucun effectif minimum ne sont exigés. Un cabinet de deux personnes solidement établi dans son pays a toute sa place dans le réseau.

03

La candidature ne garantit pas l'acceptation

Le dépôt d'un dossier, même complet, ne vaut pas admission. L'instruction porte sur les pièces, l'implantation locale et l'adéquation avec les besoins du réseau ; la décision reste discrétionnaire.

Vous n'avez aucun document à joindre à ce formulaire. Les pièces justificatives se déposent ensuite, dans votre espace partenaire, une fois votre compte créé.

Étape 1

Choisissez votre pays d'établissement

L'état des places et la liste des pièces exigées s'affichent immédiatement.

Moldavie

3 place(s) encore disponible(s) sur 3. Votre demande d'intégration peut être déposée dès maintenant.

Pièces exigées dans ce pays

Ces pièces ne sont pas à joindre ici. Vous les déposerez dans votre espace, après la création de votre compte.

Profession réglementée

Dans ce pays, la tenue de la paie pour compte de tiers n'est pas réservée à une profession réglementée.

Titre ou statut local : Contabil / contabil-șef — titre non protégé

Ordre ou autorité : Aucun ordre obligatoire. ACAP (Asociația Contabililor și Auditorilor Profesioniști) est volontaire ; l'audit est supervisé par le Consiliul de supraveghere publică a auditului

https://www.acap.md/

La loi n°287/2017 sur la comptabilité et le reporting financier autorise expressément une entité à externaliser sa comptabilité auprès d'une société spécialisée ou d'un professionnel : aucune licence n'est requise pour tenir la comptabilité ou la paie d'un tiers. Seul l'audit financier est licencié (loi n°271/2017). Un candidat moldave ne produira donc pas d'attestation ordinale : privilégier les certifications individuelles CAP/CIPA ou ACCA et l'adhésion volontaire à l'ACAP.

Extrait du registre d'État des personnes moralesObligatoire

Extras din Registrul de stat al persoanelor juridice

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Agenția Servicii Publice (ASP) — Departamentul înregistrare și licențiere a unităților de drept — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numéro d'identification d'État valant code fiscalObligatoire

IDNO — numărul de identificare de stat, care serveşte drept cod fiscal

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Agenția Servicii Publice (ASP), utilisé par le Serviciul Fiscal de Stat

Lien officiel

Certificat d'absence d'arriérés envers le budget public nationalObligatoire

Certificat privind lipsa sau existența restanțelor față de bugetul public național

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Serviciul Fiscal de Stat (SFS) — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation de régularité socialeObligatoire

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Validité 3 mois

Police d'assurance responsabilité civile professionnelleFacultatif

Poliță de asigurare de răspundere civilă profesională

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur agréé par la Banca Națională a Moldovei (superviseur du marché des assurances depuis 2023) — Validité 12 mois

Lien officiel

Inscription à un ordre ou licence d'exerciceFacultatif

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Validité 12 mois

Carte d'identité ou passeport de l'administrateurObligatoire

Buletin de identitate sau pașaport al administratorului

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Agenția Servicii Publice (ASP)

Lien officiel

Enregistrement en protection des donnéesFacultatif

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Étape 2

Présentez votre cabinet

Ces informations servent à instruire votre dossier. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

Maintenez la touche Ctrl ou Commande pour sélectionner plusieurs pays.

Rappel : le dépôt de ce dossier ne vaut pas acceptation.

Après l'envoi

Ce qui se passe ensuite

01

Création de votre espace

Vous recevez par courriel une référence de dossier et les identifiants d'un espace personnel.

02

Dépôt des pièces

Vous déposez dans cet espace les pièces exigées dans votre pays. Vous pouvez les compléter au fil de l'eau.

03

Instruction

GCFFS vérifie les pièces, l'implantation locale et l'adéquation du profil avec les besoins du réseau.

04

Décision

Vous êtes informé par courriel : référencement sur une place disponible, inscription en liste d'attente, ou dossier écarté.