Le réseau suit l'Inde au titre de la zone Asie du Sud. Les bulletins y sont établis en roupie indienne (INR) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en hindi et anglais.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont New Delhi, Bombay, Bangalore, Hyderabad.
Le pays se situe hors de l'Union européenne et hors de l'Espace économique européen : le certificat A1 n'y a pas cours. Le maintien au régime d'origine dépend alors de la convention bilatérale de sécurité sociale éventuellement conclue avec le pays de départ ; à défaut de convention, il faut compter avec une double affiliation et l'anticiper dans le budget de la mission.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
En Inde, l'établissement de la paie pour le compte de tiers n'est réservé par la loi à aucune profession inscrite : n'importe quelle société peut s'en charger. L'absence de barrière légale déplace le contrôle sur vous, et c'est la raison pour laquelle le réseau vérifie lui-même l'immatriculation, la régularité fiscale et sociale et l'assurance de chaque cabinet avant de le référencer.
La paie pour compte de tiers n'est pas une profession réglementée en Inde : toute société régulièrement immatriculée peut l'exercer, y compris pour les dépôts EPF, ESI et TDS. Le Chartered Accountants Act ne réserve aux CA que l'audit et les prestations d'attestation. Conséquence pratique pour le réseau : la sélection doit reposer sur les immatriculations fiscales et sociales et sur les certifications de sécurité, pas sur un agrément métier qui n'existe pas.
L'Inde est une fédération, et cela se voit dans la paie. Un socle national fixe les grandes obligations, mais l'enregistrement des locaux, la taxe professionnelle prélevée sur le salaire et plusieurs fonds sociaux relèvent de l'État où le salarié travaille : un employeur présent à Bangalore et à Bombay traite avec deux administrations du travail différentes.
Aucun mécanisme européen de coordination ne s'applique. L'Inde a signé avec la France un accord bilatéral de sécurité sociale qui permet, sous conditions, de dispenser un salarié détaché d'affiliation au fonds de prévoyance indien. La demande se prépare avant l'arrivée du salarié, jamais après.
La roupie indienne est la monnaie de paie. L'anglais est une langue officielle de l'administration et du monde des affaires : les contrats et les bulletins peuvent parfaitement être rédigés en anglais, ce qui distingue nettement l'Inde de la Chine ou du Japon.
Rien n'encadre enfin la paie pour compte de tiers. Aucun agrément n'est exigé, ce qui reporte tout l'effort de vérification sur les immatriculations fiscales et sociales du prestataire.
La présence locale se tranche en premier. Employer sans entité est envisageable par un tiers employeur, mais dès qu'il y a activité, une société privée à responsabilité limitée ou une société de personnes à responsabilité limitée s'impose, avec inscription auprès du Registrar of Companies.
Les immatriculations sont ensuite multiples et distinctes. Le numéro de compte permanent identifie la société ; le numéro de compte de retenue à la source, le TAN, est indispensable pour verser la retenue opérée sur les salaires ; l'inscription à la taxe sur les biens et services conditionne la facturation. Côté social, l'employeur s'enregistre auprès de l'Employees' Provident Fund Organisation et de l'Employees' State Insurance Corporation lorsque les seuils d'effectif ou de rémunération sont atteints. S'ajoute l'enregistrement des locaux auprès du département du travail de l'État, souvent oublié dans les dossiers internationaux.
Aucune loi générale n'impose l'écrit, mais le contrat est indispensable en pratique : il fixe la structure de rémunération, sujet central en Inde puisque le salaire se décompose en base et en indemnités qui ne suivent pas toutes le même traitement social et fiscal.
La retenue à la source sur salaire est obligatoire, avec déclarations trimestrielles et attestation annuelle remise au salarié. Les cotisations se versent mensuellement et, au départ du salarié, l'indemnité de fin de carrière est due après une certaine ancienneté.
Le réseau demande 9 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter en Inde. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 9 pièces, 5 sont exigées de tous les candidats et 3 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 3 mois. 1 de ces pièces n'existent qu'en Inde et n'ont aucun équivalent dans le socle commun du réseau.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Certificate of Incorporation (Form INC-11), portant le CINCertificat de constitution de la société, portant le numéro d'identification (CIN) Le CIN à 21 caractères permet de vérifier la société sur le portail MCA (rubrique « View Company/LLP Master Data »). Une LLP produit son Certificate of Incorporation avec un LLPIN ; un cabinet exploité en partnership ou en proprietorship n'a pas de CIN et justifiera par son Shops & Establishments Certificate et son acte de partnership. | Ministry of Corporate Affairs — Registrar of Companies (RoC) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| PAN card, TAN allotment letter et GST Registration Certificate (Form GST REG-06, portant le GSTIN)Carte de numéro fiscal permanent, attestation de numéro de retenue à la source et certificat d'enregistrement à la TPS/TVA indienne Trois identifiants distincts et tous nécessaires : le PAN identifie la société, le TAN est indispensable pour verser la retenue à la source (TDS) sur les salaires du client, le GSTIN conditionne la facturation. Le GST REG-06 se télécharge sur gst.gov.in et le GSTIN se vérifie librement. | Income Tax Department (PAN, TAN) ; Goods and Services Tax Network (GSTIN) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| GST Return filing status (tableau GSTR-1 / GSTR-3B sur le portail GST) ; Form 26AS / AISRelevé de dépôt des déclarations de TVA indienne et relevé fiscal annuel Point important à ne pas surinterpréter : l'Inde ne délivre PAS d'attestation générale de régularité fiscale aux sociétés. L'« Income Tax Clearance Certificate » de l'article 230 de l'Income-tax Act concerne pour l'essentiel les personnes physiques quittant le territoire. Le substitut praticable est la consultation publique du statut de dépôt des déclarations GST du GSTIN, complétée par le Form 26AS/AIS fourni par le candidat. | GSTN et Income Tax Department | 3 mois Selon le cas | Site officiel |
| EPF Establishment Registration (EPF Code) + ECR challans ; ESIC Registration Certificate (Form C-11, code à 17 chiffres) + challansImmatriculation et justificatifs de paiement auprès de la caisse de prévoyance et de l'assurance maladie salariale Il n'existe pas d'attestation de régularité sociale au sens français. Le contrôle se fait en deux temps : le certificat d'immatriculation (sans péremption) et les récépissés de paiement mensuels (challans) des trois derniers mois, à demander à la fois pour l'EPF et pour l'ESI. Un cabinet de moins de vingt salariés peut légitimement ne pas être immatriculé à l'EPFO. | Employees' Provident Fund Organisation (EPFO) et Employees' State Insurance Corporation (ESIC) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Professional Indemnity Insurance policy / Errors & Omissions coverPolice d'assurance responsabilité civile professionnelle Aucune obligation légale en Inde pour un prestataire de paie ou de comptabilité. Elle est en revanche courante chez les prestataires travaillant pour des donneurs d'ordre étrangers : l'exiger contractuellement, avec un plafond exprimé en devise du contrat. | Assureur agréé IRDAI | 12 mois Selon le cas | Site officiel |
| Certificate of Practice — Institute of Chartered Accountants of India (ICAI) ; à défaut Company Secretary (ICSI) ou Cost Accountant (ICMAI)Certificat d'exercice professionnel délivré par l'ordre des experts-comptables indiens Exercer la paie ne suppose aucune licence en Inde. Le Certificate of Practice de l'ICAI n'est requis que pour les prestations réservées (audit légal, certification de comptes, certains dépôts). Sa détention reste le meilleur indicateur de sérieux quand le cabinet rend aussi des services comptables ou fiscaux. | Institute of Chartered Accountants of India (ICAI) | Sans péremption Selon le cas | Site officiel |
| DIN (Director Identification Number) + PAN et Aadhaar (ou passeport) des dirigeantsNuméro d'identification des dirigeants et pièces d'identité des administrateurs Le DIN se vérifie sur le portail MCA et permet de confirmer que les dirigeants annoncés sont bien ceux inscrits. Attention : l'Aadhaar est une donnée sensible en Inde, se contenter du PAN ou du passeport pour un dossier de partenariat international. | Ministry of Corporate Affairs | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Shops and Establishments Registration Certificate (Gumasta licence dans certains États)Autorisation d'exploitation de l'établissement délivrée par l'État Pièce indienne spécifique, souvent oubliée des dossiers internationaux : toute entreprise employant du personnel dans des locaux doit être enregistrée auprès du département du travail de son État. Les modalités, la durée et le nom (Gumasta au Maharashtra) varient d'un État à l'autre. Y ajouter le Professional Tax Registration Certificate (PTRC/PTEC) dans les États qui le pratiquent. | Département du travail de l'État concerné (Labour Department) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Digital Personal Data Protection Act, 2023 — politique de confidentialité, désignation d'un Data Protection Officer, contrat de Data ProcessorDispositif de conformité à la loi indienne sur la protection des données personnelles Le Digital Personal Data Protection Act de 2023 n'instaure aucun enregistrement général des responsables de traitement ; seules les entités désignées Significant Data Fiduciary ont des obligations renforcées. À défaut de pièce officielle, l'usage du marché pour l'externalisation de paie est de réclamer un certificat ISO/IEC 27001 en cours de validité et, si le cabinet traite des données européennes, les clauses contractuelles types du RGPD. | Ministry of Electronics and Information Technology / Data Protection Board of India | Sans péremption Selon le cas | Site officiel |
La structuration du salaire est le sujet indien par excellence. Une rémunération se présente rarement comme un montant unique : elle se répartit entre salaire de base, indemnité de logement, indemnités diverses et abondements, chaque composante ayant ses conséquences propres sur les cotisations de prévoyance et sur l'impôt. Une offre exprimée en coût total employeur, formulation courante, ne dit rien du net perçu.
La géographie administrative pèse tout autant. Un prestataire enregistré dans un seul État ne pourra pas servir un client installé ailleurs sans démarche supplémentaire : la question à poser est celle des États couverts, pas celle de la couverture nationale annoncée.
Aucune attestation de régularité fiscale n'est délivrée aux sociétés. Ce document n'existe pas en Inde, et un candidat qui en produirait un mérite un examen attentif. Le contrôle praticable passe par le statut public de dépôt des déclarations de taxe sur les biens et services.
Deux vérifications indiennes portent plus que toutes les autres : la validité du GSTIN et l'existence d'un TAN, sans lequel le cabinet ne peut légalement verser la retenue à la source sur les salaires de vos clients. Ne pas réclamer d'attestation de régularité fiscale : elle n'existe pas pour les sociétés, et un document ainsi intitulé produit par un candidat mérite méfiance. Beaucoup d'obligations sont fixées État par État (Shops & Establishments, Professional Tax, Labour Welfare Fund) : demander dans quels États le cabinet est enregistré, car un prestataire enregistré au seul Karnataka ne pourra pas servir un client à Mumbai sans démarche supplémentaire.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire en Inde, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé en Inde n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
En l'absence d'ordre professionnel compétent en paie, la sélection se fonde sur des immatriculations vérifiables. Un cabinet indien produit son certificat de constitution portant le numéro d'identification de la société, ses trois identifiants fiscaux, dont impérativement le TAN sans lequel il ne peut verser légalement la retenue à la source sur les salaires de vos clients, et son enregistrement auprès du département du travail de son État. Les récépissés de paiement des cotisations des derniers mois complètent le dossier. Le titre de Chartered Accountant, lorsqu'il existe, est un indice de sérieux, pas une condition.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé en Inde : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire en IndeChaque page reprend les données de cette fiche sous un angle particulier.
Une mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi en Inde.