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Certificat de constitution de la société, portant le numéro d'identification (CIN)Obligatoire

Certificate of Incorporation (Form INC-11), portant le CIN

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Ministry of Corporate Affairs — Registrar of Companies (RoC) — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Carte de numéro fiscal permanent, attestation de numéro de retenue à la source et certificat d'enregistrement à la TPS/TVA indienneObligatoire

PAN card, TAN allotment letter et GST Registration Certificate (Form GST REG-06, portant le GSTIN)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Income Tax Department (PAN, TAN) ; Goods and Services Tax Network (GSTIN)

Lien officiel

Relevé de dépôt des déclarations de TVA indienne et relevé fiscal annuelFacultatif

GST Return filing status (tableau GSTR-1 / GSTR-3B sur le portail GST) ; Form 26AS / AIS

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : GSTN et Income Tax Department — Validité 3 mois

Lien officiel

Immatriculation et justificatifs de paiement auprès de la caisse de prévoyance et de l'assurance maladie salarialeObligatoire

EPF Establishment Registration (EPF Code) + ECR challans ; ESIC Registration Certificate (Form C-11, code à 17 chiffres) + challans

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Employees' Provident Fund Organisation (EPFO) et Employees' State Insurance Corporation (ESIC) — Validité 3 mois

Lien officiel

Police d'assurance responsabilité civile professionnelleFacultatif

Professional Indemnity Insurance policy / Errors & Omissions cover

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur agréé IRDAI — Validité 12 mois

Lien officiel

Certificat d'exercice professionnel délivré par l'ordre des experts-comptables indiensFacultatif

Certificate of Practice — Institute of Chartered Accountants of India (ICAI) ; à défaut Company Secretary (ICSI) ou Cost Accountant (ICMAI)

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Institute of Chartered Accountants of India (ICAI) — Validité 12 mois

Lien officiel

Numéro d'identification des dirigeants et pièces d'identité des administrateursObligatoire

DIN (Director Identification Number) + PAN et Aadhaar (ou passeport) des dirigeants

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Ministry of Corporate Affairs

Lien officiel

Dispositif de conformité à la loi indienne sur la protection des données personnellesFacultatif

Digital Personal Data Protection Act, 2023 — politique de confidentialité, désignation d'un Data Protection Officer, contrat de Data Processor

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Ministry of Electronics and Information Technology / Data Protection Board of India

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Autorisation d'exploitation de l'établissement délivrée par l'ÉtatObligatoire

Shops and Establishments Registration Certificate (Gumasta licence dans certains États)

Pièce indienne spécifique, souvent oubliée des dossiers internationaux : toute entreprise employant du personnel dans des locaux doit être enregistrée auprès du département du travail de son État. Les modalités, la durée et le nom (Gumasta au Maharashtra) varient d'un État à l'autre. Y ajouter le Professional Tax Registration Certificate (PTRC/PTEC) dans les États qui le pratiquent.

Organisme : Département du travail de l'État concerné (Labour Department)

Lien officiel