Le réseau suit la France au titre de la zone Europe de l'Ouest. Les bulletins y sont établis en euro (EUR) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en français.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Paris, Lyon, Marseille, Lille.
Le pays est membre de l'Union européenne. Un salarié détaché depuis un autre État membre reste rattaché à son régime d'origine dans les conditions fixées par les règlements européens de coordination, et le certificat A1 délivré par l'organisme du pays de départ en fait la preuve. Ce document est réclamé lors des contrôles sur place : il se demande avant le départ, jamais après.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
En France, l'établissement de la paie pour le compte de tiers n'est réservé par la loi à aucune profession inscrite : n'importe quelle société peut s'en charger. L'absence de barrière légale déplace le contrôle sur vous, et c'est la raison pour laquelle le réseau vérifie lui-même l'immatriculation, la régularité fiscale et sociale et l'assurance de chaque cabinet avant de le référencer.
La production de bulletins de paie et des déclarations sociales pour le compte d'un tiers n'entre pas, prise isolément, dans le monopole défini par l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, qui vise la tenue et l'arrêté des comptabilités. L'article 22 de la même ordonnance autorise expressément l'expert-comptable à assurer la paie à titre accessoire. Il en résulte qu'un cabinet de gestion sociale non inscrit peut légalement faire de la paie, mais qu'il commet un exercice illégal dès qu'il tient ou arrête la comptabilité du client. Pour un partenaire du réseau, exiger la précision écrite du périmètre : paie seule, ou paie et comptabilité avec inscription au tableau.
La France est le pays d'origine du réseau, et c'est aussi l'un des plus techniques d'Europe en matière de paie. Membre de l'Union européenne comme de l'Espace économique européen, elle applique les règlements de coordination : le formulaire A1 détermine la législation de sécurité sociale applicable à un salarié mobile, et son absence expose l'entreprise en cas de contrôle. La paie est libellée en euro et les documents contractuels sont rédigés en français, obligation qui s'impose y compris à l'employeur étranger.
La singularité française tient à la déclaration sociale nominative, flux mensuel unique qui alimente l'ensemble des organismes sociaux à partir de la paie. La qualité de la paie et celle de la déclaration ne se distinguent plus : une erreur de paramétrage se propage instantanément aux caisses de retraite, à la prévoyance et à l'administration fiscale.
Le titre de gestionnaire de paie n'est pas protégé, alors que celui d'expert-comptable l'est. Un cabinet peut donc établir des bulletins sans être inscrit à l'Ordre, mais il ne peut pas tenir ni arrêter la comptabilité de son client.
La convention collective applicable est la question déterminante en France : classification, minima conventionnels, préavis, prévoyance et parfois durée du travail en dépendent, et le choix ne se fait pas librement mais résulte de l'activité réelle de l'entreprise.
Créer une société n'est pas obligatoire pour embaucher. Un employeur étranger peut s'immatriculer comme employeur sans établissement auprès d'un service dédié et déclarer ainsi un salarié résident ; cette voie évite la constitution d'une filiale mais ne dispense d'aucune obligation sociale.
La déclaration préalable à l'embauche est le premier acte obligatoire, à effectuer avant la prise de fonctions du salarié. L'écrit s'impose pour tout autre cas que le contrat à durée indéterminée à temps complet, et reste vivement recommandé dans tous les cas, en français. Le bulletin de paie doit respecter un modèle réglementaire, avec regroupement des cotisations par risque et mention du montant net social.
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est opéré par l'employeur au taux transmis par l'administration, en même temps que la déclaration sociale nominative mensuelle et le versement des cotisations. Reste enfin la question de la sortie : la rupture doit être motivée, la procédure est formalisée, et les documents de fin de contrat sont dus au salarié.
Le réseau demande 8 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter en France. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 8 pièces, 7 sont exigées de tous les candidats et 5 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 3 mois.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Extrait Kbis (extrait d'immatriculation au registre national des entreprises)Extrait Kbis Depuis 2023 le registre national des entreprises tenu par l'INPI a remplacé les anciens répertoires ; l'extrait Kbis reste délivré par le greffe et se récupère gratuitement par le dirigeant sur MonIdenum. Exiger un extrait de moins de trois mois. | Greffe du tribunal de commerce ; registre national des entreprises tenu par l'INPI | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Avis de situation au répertoire SIRENE (SIREN/SIRET) et numéro de TVA intracommunautaireAvis de situation SIRENE et numéro de TVA intracommunautaire Le numéro de TVA intracommunautaire se déduit du SIREN mais doit être vérifié dans la base VIES de la Commission européenne, seul contrôle opposable pour l'autoliquidation. | Insee pour le SIREN/SIRET ; DGFiP pour le numéro de TVA | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Attestation de régularité fiscale (formulaire n° 3666-SD)Attestation de régularité fiscale Se demande depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr ou au service des impôts des entreprises. Elle atteste que l'entreprise est à jour de ses déclarations et de ses paiements d'impôt sur les sociétés et de TVA à la date de délivrance ; en pratique on l'exige de moins de six mois. | Direction générale des finances publiques (DGFiP) — service des impôts des entreprises | 6 mois Exigée | Site officiel |
| Attestation de vigilance URSSAFAttestation de vigilance Prévue par l'article D. 8222-5 du code du travail au titre de l'obligation de vigilance du donneur d'ordre, elle est délivrée dans l'espace en ligne de l'URSSAF et sa validité est de six mois. Elle porte un code de sécurité permettant d'en vérifier l'authenticité en ligne : toujours faire ce contrôle plutôt que se fier au PDF transmis. | URSSAF (ou MSA pour le régime agricole ; CGSS dans les DROM) | 6 mois Exigée | Site officiel |
| Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleAttestation d'assurance responsabilité civile professionnelle Obligatoire par la loi pour les experts-comptables et les sociétés d'expertise comptable, avec un montant minimal de garantie fixé par le décret du 30 mars 2012. Pour un prestataire de paie qui n'est pas inscrit à l'Ordre, l'assurance n'est pas imposée par la loi mais doit être exigée contractuellement, en vérifiant que la garantie couvre bien l'établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales. | Assureur ; contrôle par le conseil régional de l'ordre pour les experts-comptables | 12 mois Exigée | Site officiel |
| Attestation d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptablesAttestation d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables L'établissement des bulletins de paie n'est pas en soi une activité réservée : de nombreux cabinets de gestion sociale l'exercent sans être inscrits à l'Ordre. En revanche l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 réserve aux experts-comptables le fait de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités d'autrui ; l'article 22 range la paie et les déclarations sociales parmi les missions accessoires que l'expert-comptable peut assurer. Concrètement : dès que la paie s'accompagne de tenue ou d'arrêté de comptes, l'inscription à l'Ordre devient obligatoire. Vérifier l'inscription dans l'annuaire public de l'Ordre. | Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) et conseils régionaux | 12 mois Selon le cas | Site officiel |
| Pièce d'identité du représentant légal et extrait du registre des bénéficiaires effectifsPièce d'identité du représentant légal et information sur les bénéficiaires effectifs Depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de novembre 2022, l'accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs est restreint : demander l'extrait au candidat lui-même plutôt que d'espérer le consulter librement. | Registre des bénéficiaires effectifs, tenu par le greffe / INPI | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Registre des activités de traitement (art. 30 RGPD), désignation d'un délégué à la protection des données, contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD)Documentation de conformité au RGPD Il n'existe plus de déclaration préalable à la CNIL depuis l'entrée en application du RGPD le 25 mai 2018 : ne jamais réclamer un « récépissé CNIL », qui n'existe plus. Les pièces attendues sont le registre des traitements, les coordonnées du délégué à la protection des données lorsqu'il est désigné, et un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28. | Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
La convention collective de branche française n'est pas un supplément facultatif au code du travail mais une source de droit à part entière. Un employeur étranger qui l'ignore construit une paie fausse dès le premier bulletin.
L'obligation de vigilance impose au donneur d'ordre de collecter auprès de son prestataire deux documents distincts, l'attestation de régularité fiscale délivrée par la direction générale des finances publiques et l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF. Cette dernière porte un code de sécurité permettant de contrôler son authenticité en ligne, contrôle qu'il faut réellement effectuer.
Sur la protection des données, le point de vigilance est simple : il n'existe plus de récépissé de déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés depuis l'entrée en application du règlement européen. Un prestataire qui en produirait un travaille sur une documentation périmée.
Deux attestations à ne pas confondre : l'attestation de régularité fiscale (formulaire 3666-SD, DGFiP) et l'attestation de vigilance (URSSAF), qui n'ont ni le même émetteur ni la même finalité ; le donneur d'ordre doit collecter les deux et l'attestation de vigilance se contrôle en ligne grâce à son code de sécurité. Autre particularité française : le titre de gestionnaire de paie n'est pas protégé, alors que celui d'expert-comptable l'est — la vraie question à poser au candidat est de savoir s'il tient aussi la comptabilité, auquel cas l'inscription au tableau devient obligatoire. Enfin, ne demander aucun récépissé CNIL : la formalité a disparu en 2018 et sa production trahirait une documentation obsolète.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire en France, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé en France n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
Un cabinet français précise par écrit le périmètre exact de sa prestation : paie seule, ou paie et comptabilité, auquel cas l'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables devient obligatoire et doit être vérifiée dans l'annuaire public. Les pièces qui comptent sont l'extrait d'immatriculation de moins de trois mois, l'attestation de régularité fiscale, l'attestation de vigilance URSSAF contrôlée par son code de sécurité, et une assurance de responsabilité civile professionnelle dont la garantie couvre expressément les bulletins et les déclarations sociales.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé en France : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire en FranceChaque page reprend les données de cette fiche sous un angle particulier.
Une mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi en France.