Expatries Network référence un nombre volontairement restreint de cabinets par pays. Cette page vous indique, pays par pays, les places encore disponibles et les pièces qui vous seront demandées.
Le réseau ne référence que trois cabinets par pays. Lorsque les trois places sont pourvues, les dossiers reçus rejoignent la liste d'attente et sont examinés en priorité dès qu'une place se libère.
Aucun seuil de chiffre d'affaires, aucun effectif minimum ne sont exigés. Un cabinet de deux personnes solidement établi dans son pays a toute sa place dans le réseau.
Le dépôt d'un dossier, même complet, ne vaut pas admission. L'instruction porte sur les pièces, l'implantation locale et l'adéquation avec les besoins du réseau ; la décision reste discrétionnaire.
Vous n'avez aucun document à joindre à ce formulaire. Les pièces justificatives se déposent ensuite, dans votre espace partenaire, une fois votre compte créé.
L'état des places et la liste des pièces exigées s'affichent immédiatement.
3 place(s) encore disponible(s) sur 3. Votre demande d'intégration peut être déposée dès maintenant.
Ces pièces ne sont pas à joindre ici. Vous les déposerez dans votre espace, après la création de votre compte.
Dans ce pays, la tenue de la paie pour compte de tiers n'est pas réservée à une profession réglementée.
Titre ou statut local : Expert-comptable (titre protégé) ; « gestionnaire de paie » n'est pas un titre protégé
Ordre ou autorité : Ordre des experts-comptables — Conseil national (CNOEC)
https://www.experts-comptables.fr/
La production de bulletins de paie et des déclarations sociales pour le compte d'un tiers n'entre pas, prise isolément, dans le monopole défini par l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, qui vise la tenue et l'arrêté des comptabilités. L'article 22 de la même ordonnance autorise expressément l'expert-comptable à assurer la paie à titre accessoire. Il en résulte qu'un cabinet de gestion sociale non inscrit peut légalement faire de la paie, mais qu'il commet un exercice illégal dès qu'il tient ou arrête la comptabilité du client. Pour un partenaire du réseau, exiger la précision écrite du périmètre : paie seule, ou paie et comptabilité avec inscription au tableau.
Extrait Kbis (extrait d'immatriculation au registre national des entreprises)
Avis de situation au répertoire SIRENE (SIREN/SIRET) et numéro de TVA intracommunautaire
Attestation de régularité fiscale (formulaire n° 3666-SD)
Attestation de vigilance URSSAF
Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
Attestation d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables
Pièce d'identité du représentant légal et extrait du registre des bénéficiaires effectifs
Registre des activités de traitement (art. 30 RGPD), désignation d'un délégué à la protection des données, contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD)
Ces informations servent à instruire votre dossier. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.
Vous recevez par courriel une référence de dossier et les identifiants d'un espace personnel.
Vous déposez dans cet espace les pièces exigées dans votre pays. Vous pouvez les compléter au fil de l'eau.
GCFFS vérifie les pièces, l'implantation locale et l'adéquation du profil avec les besoins du réseau.
Vous êtes informé par courriel : référencement sur une place disponible, inscription en liste d'attente, ou dossier écarté.