Le réseau suit la Tchéquie au titre de la zone Europe centrale. Les bulletins y sont établis en couronne tchèque (CZK) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en tchèque.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Prague, Brno, Ostrava, Plzeň.
Le pays est membre de l'Union européenne. Un salarié détaché depuis un autre État membre reste rattaché à son régime d'origine dans les conditions fixées par les règlements européens de coordination, et le certificat A1 délivré par l'organisme du pays de départ en fait la preuve. Ce document est réclamé lors des contrôles sur place : il se demande avant le départ, jamais après.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
En Tchéquie, l'établissement de la paie pour le compte de tiers est une activité réglementée. Elle s'exerce sous le titre de Účetní poradce (vázaná živnost « Činnost účetních poradců, vedení účetnictví, vedení daňové evidence »), et une inscription en cours de validité doit vous être présentée avant tout engagement.
Il n'y a pas d'ordre à monopole comme en France, mais l'activité de tenue de comptabilité pour compte de tiers est une activité artisanale réglementée (živnost vázaná) qui exige une qualification prouvée auprès du živnostenský úřad. Le point à vérifier : certains prestataires n'ont déclaré qu'une « živnost volná » (activité libre) et sortent alors du cadre pour la comptabilité proprement dite.
La Tchéquie offre à un employeur étranger un cadre européen lisible, mais avec des circuits administratifs qui lui sont propres. Membre de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, elle applique les règlements européens de coordination de sécurité sociale, ce qui permet de traiter détachements, formulaires A1 et totalisation des périodes selon des règles connues des directions des ressources humaines françaises.
Le pays n'a pourtant pas adopté l'euro : les salaires y sont versés en couronnes tchèques (CZK), et une politique de rémunération libellée en euros suppose de choisir une règle de conversion et de l'écrire dans le contrat. Contrats et bulletins se rédigent en tchèque ; une version bilingue est courante pour les cadres expatriés, mais c'est la version tchèque qui fait foi devant l'inspection du travail.
Enfin, la tenue de comptabilité pour compte de tiers est une activité artisanale réglementée, la živnost vázaná, subordonnée à une qualification prouvée devant le živnostenský úřad. Aucun ordre à monopole comparable à l'Ordre des experts-comptables n'existe, mais l'autorisation d'exercice se contrôle et se vérifie en ligne.
L'immatriculation en qualité d'employeur se fait auprès de la Česká správa sociálního zabezpečení (ČSSZ, administration de la sécurité sociale) et auprès de la caisse d'assurance maladie de chaque salarié. Cette dualité est la principale source d'erreur : l'assurance maladie n'est pas gérée par la ČSSZ mais par des zdravotní pojišťovny concurrentes, et un employeur peut avoir à déclarer auprès de plusieurs d'entre elles.
Le choix entre une filiale, une succursale immatriculée au registre du commerce et l'absence d'établissement se règle en amont. Une entreprise étrangère peut s'immatriculer comme employeur sans structure locale, mais cette voie a des conséquences sur la représentation et sur le circuit déclaratif qu'il faut mesurer avant de s'y engager.
La pracovní smlouva, ou contrat de travail tchèque, est écrite et doit contenir un socle de mentions obligatoires. Le salarié qui souhaite bénéficier de l'abattement d'impôt signe une déclaration de contribuable, sans laquelle la retenue est calculée moins favorablement. Un bulletin est remis chaque mois et doit détailler les retenues.
L'employeur prélève l'impôt sur le revenu à la source et verse les cotisations mensuellement, chacune à son organisme. Les personnes morales disposent en outre d'une boîte de données électronique, la datová schránka, qui est le canal officiel d'échange avec l'administration : y accéder est une condition pratique de bon fonctionnement.
La rupture s'appuie enfin sur des motifs légaux, un préavis et, dans plusieurs cas, une indemnité légale à provisionner.
Le réseau demande 10 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter en Tchéquie. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 10 pièces, 7 sont exigées de tous les candidats et 7 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 3 mois. 2 de ces pièces n'existent qu'en Tchéquie et n'ont aucun équivalent dans le socle commun du réseau.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Výpis z obchodního rejstříkuExtrait du registre du commerce Extrait gratuit en ligne sur or.justice.cz ; l'extrait certifié (ověřený výpis) s'obtient à un guichet Czech POINT. | Obchodní rejstřík — rejstříkové soudy, Ministerstvo spravedlnosti ČR | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Osvědčení o registraci k dani z přidané hodnoty (DIČ)Certificat d'enregistrement à la TVA (numéro DIČ) Le DIČ se vérifie librement dans le registre public des assujettis (Registr plátců DPH) ; l'identifiant IČO figure déjà sur l'extrait du registre du commerce. | Finanční úřad — Finanční správa ČR | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Potvrzení o bezdlužnosti (potvrzení o stavu osobního daňového účtu)Attestation d'absence de dette fiscale Demande auprès du Finanční úřad gestionnaire du compte fiscal, droit de timbre de 100 CZK, délai usuel 30 jours. Demander aussi le certificat de la Celní správa (douanes) si le cabinet importe. | Finanční úřad — Finanční správa ČR | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Potvrzení o bezdlužnosti právnických osobAttestation d'absence de dette de cotisations sociales Demande via l'ePortál ČSSZ ; couvre les cotisations d'assurance sociale et la contribution à la politique de l'emploi. | Česká správa sociálního zabezpečení (ČSSZ) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Potvrzení o bezdlužnosti od zdravotní pojišťovnyAttestation d'absence de dette d'assurance maladie Spécificité tchèque : l'assurance maladie est collectée par des caisses distinctes de la ČSSZ. Il faut une attestation par caisse à laquelle des salariés sont affiliés — en pratique la VZP au minimum. | Zdravotní pojišťovna (VZP ČR et autres caisses) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Pojištění profesní odpovědnostiAssurance de responsabilité civile professionnelle Pas d'obligation légale pour la seule tenue de comptabilité ou la paie. Elle devient obligatoire dès que le cabinet exerce comme daňový poradce (conseil fiscal) ou auditeur ; le cas échéant, exiger l'attestation annuelle. | Assureur privé ; obligation légale pour daňový poradce (zák. č. 523/1992 Sb.) et auditor (zák. č. 93/2009 Sb.) | 12 mois Selon le cas | Site officiel |
| Výpis ze živnostenského rejstříku — vázaná živnost « Činnost účetních poradců, vedení účetnictví, vedení daňové evidence »Extrait du registre des métiers — activité réglementée « conseil comptable, tenue de comptabilité, tenue de la comptabilité fiscale » Il s'agit d'une « živnost vázaná » : l'autorisation suppose une qualification prouvée (diplôme universitaire + 3 ans d'expérience, ou bac/BTS + 5 ans, ou certificat de requalification accrédité + 5 ans). C'est la pièce clé à contrôler. | Živnostenský úřad — Živnostenský rejstřík (RŽP) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Osvědčení daňového poradceCertificat de conseiller fiscal Nécessaire seulement si le cabinet représente le client devant l'administration fiscale ou signe des déclarations fiscales à ce titre ; la paie seule n'y oblige pas. | Komora daňových poradců České republiky (KDP ČR) | Sans péremption Selon le cas | Site officiel |
| Průkaz totožnosti jednatele a výpis z rejstříku trestůPièce d'identité du gérant et extrait de casier judiciaire L'extrait de casier est déjà exigé par le živnostenský úřad pour l'octroi de la licence ; il est d'usage de le redemander pour un partenariat. | Rejstřík trestů — Ministerstvo spravedlnosti ČR (guichets Czech POINT) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Prohlášení o souladu se zákonem č. 110/2019 Sb. a GDPRDéclaration de conformité au RGPD et à la loi 110/2019 Sb. L'obligation d'enregistrement des traitements auprès de l'ÚOOÚ a été supprimée avec l'entrée en vigueur du RGPD : il n'existe plus de pièce officielle. Demander à la place le registre des traitements et les coordonnées du DPO. | Úřad pro ochranu osobních údajů (ÚOOÚ) | Sans péremption Selon le cas | Site officiel |
La séparation entre assurance sociale et assurance maladie est le trait le plus déroutant. La ČSSZ collecte la retraite, la maladie de courte durée et la contribution à la politique de l'emploi ; les caisses maladie, elles, encaissent séparément les cotisations santé et délivrent leurs propres attestations. Un dossier tchèque complet comporte donc trois quitus, pas un seul : impôts, ČSSZ et caisse maladie.
La datová schránka, boîte électronique légale, s'impose par ailleurs aux personnes morales et fait courir les délais de notification : un courrier déposé y est réputé reçu, que l'entreprise l'ait ouvert ou non.
L'intitulé exact de la licence du prestataire compte enfin. Un cabinet qui n'a déclaré qu'une activité libre sort du cadre autorisé pour la tenue de comptabilité proprement dite ; l'extrait du registre des artisans et commerçants permet de le vérifier directement.
Trois attestations d'absence de dette sont à demander, pas une seule : impôts (Finanční úřad), sécurité sociale (ČSSZ) et assurance maladie (VZP ou autre zdravotní pojišťovna) — c'est le piège le plus fréquent. Attention également à l'appellation de la licence : « vedení účetnictví » est une činnost vázaná alors que le conseil de gestion générique relève de la činnost volná ; contrôler l'intitulé exact sur l'extrait rzp.gov.cz. Enfin, la comptabilité fiscale (daňové poradenství) et l'audit sont deux professions encore plus encadrées, avec assurance RC obligatoire.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire en Tchéquie, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé en Tchéquie n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
Un cabinet tchèque candidat au réseau doit produire l'extrait du registre du commerce et, surtout, l'extrait du registre des živnosti portant l'intitulé « Činnost účetních poradců, vedení účetnictví, vedení daňové evidence ». C'est cette mention, et non une simple licence d'activité libre, qui atteste la qualification déposée devant le živnostenský úřad.
Nous attendons ensuite les trois attestations d'absence de dette : Finanční úřad, ČSSZ et caisse maladie. L'inscription à la Komora daňových poradců ou à la Komora certifikovaných účetních n'est pas exigée ; elle est appréciée lorsque le cabinet représente ses clients devant l'administration fiscale.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé en Tchéquie : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire en TchéquieUne mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi en Tchéquie.