Expatries Network
Demande d'intégration

Devenir partenaire Expatries Network dans votre pays

Expatries Network référence un nombre volontairement restreint de cabinets par pays. Cette page vous indique, pays par pays, les places encore disponibles et les pièces qui vous seront demandées.

À lire avant de candidater

Trois règles, énoncées sans détour

01

Trois partenaires par pays

Le réseau ne référence que trois cabinets par pays. Lorsque les trois places sont pourvues, les dossiers reçus rejoignent la liste d'attente et sont examinés en priorité dès qu'une place se libère.

02

Aucun chiffre d'affaires minimum

Aucun seuil de chiffre d'affaires, aucun effectif minimum ne sont exigés. Un cabinet de deux personnes solidement établi dans son pays a toute sa place dans le réseau.

03

La candidature ne garantit pas l'acceptation

Le dépôt d'un dossier, même complet, ne vaut pas admission. L'instruction porte sur les pièces, l'implantation locale et l'adéquation avec les besoins du réseau ; la décision reste discrétionnaire.

Vous n'avez aucun document à joindre à ce formulaire. Les pièces justificatives se déposent ensuite, dans votre espace partenaire, une fois votre compte créé.

Étape 1

Choisissez votre pays d'établissement

L'état des places et la liste des pièces exigées s'affichent immédiatement.

Tchéquie

3 place(s) encore disponible(s) sur 3. Votre demande d'intégration peut être déposée dès maintenant.

Pièces exigées dans ce pays

Ces pièces ne sont pas à joindre ici. Vous les déposerez dans votre espace, après la création de votre compte.

Profession réglementée

Dans ce pays, la tenue de la paie pour compte de tiers n'est pas réservée à une profession réglementée.

Titre ou statut local : Účetní poradce (vázaná živnost « Činnost účetních poradců, vedení účetnictví, vedení daňové evidence »)

Ordre ou autorité : Živnostenský úřad (autorisation) ; Komora certifikovaných účetních et Komora daňových poradců ČR (organisations professionnelles volontaires)

https://www.businessinfo.cz/navody/cinnost-ucetnich-poradcu-ucetnictvi/

Il n'y a pas d'ordre à monopole comme en France, mais l'activité de tenue de comptabilité pour compte de tiers est une activité artisanale réglementée (živnost vázaná) qui exige une qualification prouvée auprès du živnostenský úřad. Le point à vérifier : certains prestataires n'ont déclaré qu'une « živnost volná » (activité libre) et sortent alors du cadre pour la comptabilité proprement dite.

Extrait du registre du commerceObligatoire

Výpis z obchodního rejstříku

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Obchodní rejstřík — rejstříkové soudy, Ministerstvo spravedlnosti ČR — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Certificat d'enregistrement à la TVA (numéro DIČ)Obligatoire

Osvědčení o registraci k dani z přidané hodnoty (DIČ)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Finanční úřad — Finanční správa ČR

Lien officiel

Attestation d'absence de dette fiscaleObligatoire

Potvrzení o bezdlužnosti (potvrzení o stavu osobního daňového účtu)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Finanční úřad — Finanční správa ČR — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation d'absence de dette de cotisations socialesObligatoire

Potvrzení o bezdlužnosti právnických osob

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Česká správa sociálního zabezpečení (ČSSZ) — Validité 3 mois

Lien officiel

Assurance de responsabilité civile professionnelleFacultatif

Pojištění profesní odpovědnosti

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur privé ; obligation légale pour daňový poradce (zák. č. 523/1992 Sb.) et auditor (zák. č. 93/2009 Sb.) — Validité 12 mois

Lien officiel

Extrait du registre des métiers — activité réglementée « conseil comptable, tenue de comptabilité, tenue de la comptabilité fiscale »Obligatoire

Výpis ze živnostenského rejstříku — vázaná živnost « Činnost účetních poradců, vedení účetnictví, vedení daňové evidence »

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Živnostenský úřad — Živnostenský rejstřík (RŽP) — Validité 3 mois

Lien officiel

Pièce d'identité du gérant et extrait de casier judiciaireObligatoire

Průkaz totožnosti jednatele a výpis z rejstříku trestů

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Rejstřík trestů — Ministerstvo spravedlnosti ČR (guichets Czech POINT) — Validité 3 mois

Lien officiel

Déclaration de conformité au RGPD et à la loi 110/2019 Sb.Facultatif

Prohlášení o souladu se zákonem č. 110/2019 Sb. a GDPR

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Úřad pro ochranu osobních údajů (ÚOOÚ)

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Attestation d'absence de dette d'assurance maladieObligatoire

Potvrzení o bezdlužnosti od zdravotní pojišťovny

Spécificité tchèque : l'assurance maladie est collectée par des caisses distinctes de la ČSSZ. Il faut une attestation par caisse à laquelle des salariés sont affiliés — en pratique la VZP au minimum.

Organisme : Zdravotní pojišťovna (VZP ČR et autres caisses) — Validité 3 mois

Lien officiel

Certificat de conseiller fiscalFacultatif

Osvědčení daňového poradce

Nécessaire seulement si le cabinet représente le client devant l'administration fiscale ou signe des déclarations fiscales à ce titre ; la paie seule n'y oblige pas.

Organisme : Komora daňových poradců České republiky (KDP ČR)

Lien officiel

Étape 2

Présentez votre cabinet

Ces informations servent à instruire votre dossier. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

Maintenez la touche Ctrl ou Commande pour sélectionner plusieurs pays.

Rappel : le dépôt de ce dossier ne vaut pas acceptation.

Après l'envoi

Ce qui se passe ensuite

01

Création de votre espace

Vous recevez par courriel une référence de dossier et les identifiants d'un espace personnel.

02

Dépôt des pièces

Vous déposez dans cet espace les pièces exigées dans votre pays. Vous pouvez les compléter au fil de l'eau.

03

Instruction

GCFFS vérifie les pièces, l'implantation locale et l'adéquation du profil avec les besoins du réseau.

04

Décision

Vous êtes informé par courriel : référencement sur une place disponible, inscription en liste d'attente, ou dossier écarté.