Le réseau suit l'Autriche au titre de la zone Europe centrale. Les bulletins y sont établis en euro (EUR) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en allemand.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Vienne, Graz, Linz, Salzbourg.
Le pays est membre de l'Union européenne. Un salarié détaché depuis un autre État membre reste rattaché à son régime d'origine dans les conditions fixées par les règlements européens de coordination, et le certificat A1 délivré par l'organisme du pays de départ en fait la preuve. Ce document est réclamé lors des contrôles sur place : il se demande avant le départ, jamais après.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
En Autriche, l'établissement de la paie pour le compte de tiers est une activité réglementée. Elle s'exerce sous le titre de Personalverrechner/in (Berufsberechtigung nach dem Bilanzbuchhaltungsgesetz 2014), et une inscription en cours de validité doit vous être présentée avant tout engagement.
L'Autriche est l'un des rares pays où la paie pour compte de tiers est une profession réellement réglementée. Établir la paie d'un tiers exige une Berufsberechtigung obtenue après examen : Personalverrechner/in, Bilanzbuchhalter/in (BiBuG 2014) ou Steuerberater/in (WTBG 2017). Un simple prestataire informatique ou de services administratifs ne peut pas exercer légalement.
Appartenant à l'Union européenne comme à l'Espace économique européen, l'Autriche applique sans réserve la coordination européenne de sécurité sociale, et les salaires y sont versés en euros. L'allemand est la langue des contrats, des bulletins et de toutes les relations avec l'administration ; un document produit en anglais sera accepté dans les échanges commerciaux mais ne dispense jamais de la version allemande.
Ce qui distingue véritablement l'Autriche, c'est le statut de la paie elle-même. Le pays fait partie des rares États européens où établir la paie pour le compte d'un tiers constitue une profession réglementée au sens strict. L'exercice suppose une autorisation professionnelle obtenue après examen : Personalverrechner, gestionnaire de paie autorisé, ou Bilanzbuchhalter au titre du Bilanzbuchhaltungsgesetz de 2014, ou encore Steuerberater, conseil fiscal, au titre du WTBG de 2017. Un prestataire administratif ou informatique ne peut pas exercer cette activité légalement, quelle que soit sa compétence technique.
Second trait structurant : la couverture très large de l'économie par les conventions collectives sectorielles, les Kollektivverträge, négociées sous l'égide de la chambre économique.
L'affiliation du salarié à l'Österreichische Gesundheitskasse (ÖGK, la caisse maladie autrichienne) doit intervenir avant le début effectif du travail : l'Anmeldung est préalable et non concomitante, et ce point figure au premier rang des contrôles de l'inspection.
Le Kollektivvertrag applicable se détermine ensuite. Il n'y a pas de salaire minimum légal en Autriche ; le minimum vient de la convention de branche, qui fixe également le classement du poste et les gratifications supplémentaires versées en cours d'année. Se tromper de convention fausse la paie dès l'origine et se corrige rétroactivement.
La question de la présence se tranche avant l'embauche : filiale, succursale inscrite au Firmenbuch, ou immatriculation d'un employeur étranger auprès de la caisse maladie. La dernière solution est praticable, mais suppose de bien identifier qui, de l'employeur ou du salarié, portera les obligations déclaratives.
Le contrat écrit n'est pas une condition de validité, mais l'employeur doit remettre un Dienstzettel, relevé écrit des conditions d'emploi, rédigé en allemand. Le bulletin de paie est lui aussi obligatoire.
L'impôt sur les salaires, Lohnsteuer, est retenu à la source et versé au Finanzamt ; les cotisations sont déclarées mensuellement à l'ÖGK ; la commune du lieu d'établissement perçoit une contribution assise sur la masse salariale. Trois destinataires, trois calendriers, une seule paie.
L'indemnité de fin de service, capitalisée auprès d'une caisse dédiée pour les contrats conclus depuis la réforme, ferme le dossier et mérite un examen attentif.
Le réseau demande 11 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter en Autriche. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 11 pièces, 8 sont exigées de tous les candidats et 9 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 3 mois. 3 de ces pièces n'existent qu'en Autriche et n'ont aucun équivalent dans le socle commun du réseau.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| FirmenbuchauszugExtrait du registre des sociétés Porte le Firmenbuchnummer (FN suivi de chiffres et d'une lettre de contrôle). L'extrait payant s'obtient via JustizOnline ou par un Verrechnungsstelle ; ne vous contentez pas d'une simple copie d'écran. | Firmenbuchgericht (Landesgericht) — Firmenbuch, ministère de la Justice | 3 mois Exigée | Site officiel |
| GISA-Auszug — Auszug aus dem Gewerbeinformationssystem Austria (Gewerbeberechtigung)Extrait du registre des activités professionnelles (autorisation d'exercer) C'est la pièce qui prouve que le cabinet détient bien l'autorisation d'exercer la Personalverrechnung, et non pas seulement qu'il est immatriculé. Le GISA est librement consultable en ligne : vérifiez l'intitulé exact de la Gewerbeberechtigung. | Bundesministerium für Wirtschaft — Gewerbeinformationssystem Austria (GISA), via la Bezirksverwaltungsbehörde | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Steuernummer und UID-Nummer (ATU…) — UID-BestätigungNuméro fiscal et numéro de TVA intracommunautaire Le numéro autrichien de TVA commence par ATU suivi de huit caractères. La confirmation (UID-Bestätigung, niveau 2) se demande dans FinanzOnline et se recoupe avec VIES. | Finanzamt Österreich (Bundesministerium für Finanzen) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Rückstandsbescheinigung des FinanzamtsAttestation d'absence d'arriérés fiscaux Se demande soi-même dans FinanzOnline. Le terme Unbedenklichkeitsbescheinigung désigne en Autriche un document du fisc lié aux mutations immobilières : pour la régularité fiscale d'une entreprise, c'est bien la Rückstandsbescheinigung qu'il faut réclamer. | Finanzamt Österreich | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Unbedenklichkeitsbescheinigung der Österreichischen Gesundheitskasse (ÖGK)Attestation de régularité des cotisations sociales L'ÖGK a fusionné en 2020 les neuf Gebietskrankenkassen régionales : un cabinet qui vous présente une attestation « WGKK », « NÖGKK » ou autre GKK produit un document obsolète. | Österreichische Gesundheitskasse (ÖGK) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Unbedenklichkeitsbescheinigung KommunalsteuerAttestation de régularité de la taxe communale sur les salaires La Kommunalsteuer (3 % de la masse salariale) est perçue par la commune, pas par l'État. Cette attestation figure dans la liste standard des marchés publics autrichiens (ANKÖ) et complète utilement les deux précédentes. | Commune du siège (Gemeinde / Magistrat) | 3 mois Selon le cas | Site officiel |
| Versicherungsbestätigung über eine aufrechte Vermögensschadenhaftpflichtversicherung (Berufshaftpflicht)Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle Obligation légale, pas simple usage : la couverture doit être d'au moins 72 673 EUR par sinistre pour les professions du BiBuG (Personalverrechner, Buchhalter, Bilanzbuchhalter). Les Steuerberater relèvent du WTBG 2017 avec un minimum plus élevé. | Assureur du cabinet ; obligation posée par le Bilanzbuchhaltungsgesetz 2014 (BiBuG) et le WTBG 2017 | 12 mois Exigée | Site officiel |
| Berufsberechtigung als Personalverrechner/in oder Bilanzbuchhalter/in (BiBuG 2014), ou Steuerberater/in (WTBG 2017)Autorisation professionnelle de gestionnaire de paie, de comptable diplômé ou de conseil fiscal Pièce centrale du dossier autrichien. Elle suppose un examen écrit et oral devant la Bilanzbuchhaltungsbehörde, une nomination, et la justification annuelle de 15 heures de formation continue. Demandez la Bestellungsurkunde ou l'extrait GISA correspondant. | Bilanzbuchhaltungsbehörde (auprès de la Wirtschaftskammer Österreich) ; Kammer der Steuerberater und Wirtschaftsprüfer (KSW) pour les Steuerberater | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Reisepass oder Personalausweis des handelsrechtlichen GeschäftsführersPasseport ou carte d'identité du gérant statutaire Le Firmenbuchauszug nomme le ou les gérants et précise leur pouvoir de représentation (selbständig ou gemeinsam) : recoupez l'identité avec l'extrait. | Cabinet candidat | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Strafregisterbescheinigung ; Verbandsregisterauskunft für die juristische PersonExtrait de casier judiciaire du dirigeant et du groupement Pièces standard des dossiers de qualification de fournisseurs en Autriche (liste ANKÖ). L'Autriche est l'un des rares pays à tenir un casier des personnes morales (Verbandsregister). | Police / mairie pour la Strafregisterbescheinigung ; Wirtschafts- und Korruptionsstaatsanwaltschaft (WKStA) pour le Verbandsregister | 3 mois Selon le cas | Site officiel |
| Verarbeitungsverzeichnis nach Art. 30 DSGVO / Meldung des DatenschutzbeauftragtenRegistre des traitements et déclaration du délégué à la protection des données L'ancien registre national des traitements (Datenverarbeitungsregister, DVR) a été supprimé le 25 mai 2018 : un cabinet qui vous cite encore un numéro DVR se réfère à un dispositif abrogé. | Datenschutzbehörde (DSB) | Sans péremption Selon le cas | Site officiel |
La réglementation de la paie elle-même vient en tête des particularités autrichiennes : l'accès à l'activité passe par une autorisation délivrée après examen, contrôlée par la Bilanzbuchhaltungsbehörde rattachée à la Wirtschaftskammer Österreich. Cela restreint le vivier de partenaires disponibles mais élève le niveau moyen du marché.
Existence sociale et droit d'exercer sont par ailleurs dissociés. Le Firmenbuchauszug prouve que la société existe ; c'est le GISA-Auszug, extrait du système d'information des activités réglementées, qui prouve qu'elle a le droit d'exercer l'activité annoncée. Les deux documents sont nécessaires et l'un ne se substitue pas à l'autre.
Un piège de vocabulaire guette enfin les dossiers. L'Unbedenklichkeitsbescheinigung, attestation de non-objection, désigne le document social délivré par l'ÖGK. Du côté fiscal, l'équivalent porte un autre nom, la Rückstandsbescheinigung du Finanzamt. Demander deux fois la première ne procure qu'une moitié de dossier.
Ne vous arrêtez pas au Firmenbuchauszug : en Autriche, l'immatriculation au registre des sociétés et l'autorisation d'exercer sont deux choses distinctes, et c'est le GISA-Auszug qui prouve la seconde. Piège d'appellation : Unbedenklichkeitsbescheinigung désigne le document de l'ÖGK côté social, mais côté fiscal le bon document est la Rückstandsbescheinigung. La liste des pièces retenue ici recoupe celle de la Liste geeigneter Unternehmen de l'ANKÖ, référence de fait pour la qualification des fournisseurs en Autriche ; la BUAK-Bescheinigung qui y figure ne concerne que le bâtiment et a été écartée.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire en Autriche, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé en Autriche n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
En Autriche, le titre est un préalable et non un argument commercial : nous attendons du candidat la Berufsberechtigung de Personalverrechner ou de Bilanzbuchhalter au titre du BiBuG 2014, ou la qualité de Steuerberater sous le WTBG 2017. À défaut, la candidature n'est pas recevable. Les pièces déterminantes sont le Firmenbuchauszug, le GISA-Auszug attestant du droit d'exercer, l'Unbedenklichkeitsbescheinigung de l'ÖGK, la Rückstandsbescheinigung du Finanzamt et l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, imposée par les mêmes textes. Nous demandons également au cabinet d'indiquer les Kollektivverträge qu'il pratique habituellement, information qui nous permet d'orienter les dossiers vers le bon interlocuteur sectoriel.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé en Autriche : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire en AutricheUne mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi en Autriche.