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Extrait du registre des sociétésObligatoire

Firmenbuchauszug

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Firmenbuchgericht (Landesgericht) — Firmenbuch, ministère de la Justice — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numéro fiscal et numéro de TVA intracommunautaireObligatoire

Steuernummer und UID-Nummer (ATU…) — UID-Bestätigung

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Finanzamt Österreich (Bundesministerium für Finanzen) — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation d'absence d'arriérés fiscauxObligatoire

Rückstandsbescheinigung des Finanzamts

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Finanzamt Österreich — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation de régularité des cotisations socialesObligatoire

Unbedenklichkeitsbescheinigung der Österreichischen Gesundheitskasse (ÖGK)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Österreichische Gesundheitskasse (ÖGK) — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleObligatoire

Versicherungsbestätigung über eine aufrechte Vermögensschadenhaftpflichtversicherung (Berufshaftpflicht)

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur du cabinet ; obligation posée par le Bilanzbuchhaltungsgesetz 2014 (BiBuG) et le WTBG 2017 — Validité 12 mois

Lien officiel

Autorisation professionnelle de gestionnaire de paie, de comptable diplômé ou de conseil fiscalObligatoire

Berufsberechtigung als Personalverrechner/in oder Bilanzbuchhalter/in (BiBuG 2014), ou Steuerberater/in (WTBG 2017)

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Bilanzbuchhaltungsbehörde (auprès de la Wirtschaftskammer Österreich) ; Kammer der Steuerberater und Wirtschaftsprüfer (KSW) pour les Steuerberater — Validité 3 mois

Lien officiel

Passeport ou carte d'identité du gérant statutaireObligatoire

Reisepass oder Personalausweis des handelsrechtlichen Geschäftsführers

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Cabinet candidat

Lien officiel

Registre des traitements et déclaration du délégué à la protection des donnéesFacultatif

Verarbeitungsverzeichnis nach Art. 30 DSGVO / Meldung des Datenschutzbeauftragten

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Datenschutzbehörde (DSB)

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Extrait du registre des activités professionnelles (autorisation d'exercer)Obligatoire

GISA-Auszug — Auszug aus dem Gewerbeinformationssystem Austria (Gewerbeberechtigung)

C'est la pièce qui prouve que le cabinet détient bien l'autorisation d'exercer la Personalverrechnung, et non pas seulement qu'il est immatriculé. Le GISA est librement consultable en ligne : vérifiez l'intitulé exact de la Gewerbeberechtigung.

Organisme : Bundesministerium für Wirtschaft — Gewerbeinformationssystem Austria (GISA), via la Bezirksverwaltungsbehörde — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation de régularité de la taxe communale sur les salairesFacultatif

Unbedenklichkeitsbescheinigung Kommunalsteuer

La Kommunalsteuer (3 % de la masse salariale) est perçue par la commune, pas par l'État. Cette attestation figure dans la liste standard des marchés publics autrichiens (ANKÖ) et complète utilement les deux précédentes.

Organisme : Commune du siège (Gemeinde / Magistrat) — Validité 3 mois

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Extrait de casier judiciaire du dirigeant et du groupementFacultatif

Strafregisterbescheinigung ; Verbandsregisterauskunft für die juristische Person

Pièces standard des dossiers de qualification de fournisseurs en Autriche (liste ANKÖ). L'Autriche est l'un des rares pays à tenir un casier des personnes morales (Verbandsregister).

Organisme : Police / mairie pour la Strafregisterbescheinigung ; Wirtschafts- und Korruptionsstaatsanwaltschaft (WKStA) pour le Verbandsregister — Validité 3 mois

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