Le réseau suit l'Allemagne au titre de la zone Europe de l'Ouest. Les bulletins y sont établis en euro (EUR) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en allemand.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Berlin, Munich, Francfort, Hambourg.
Le pays est membre de l'Union européenne. Un salarié détaché depuis un autre État membre reste rattaché à son régime d'origine dans les conditions fixées par les règlements européens de coordination, et le certificat A1 délivré par l'organisme du pays de départ en fait la preuve. Ce document est réclamé lors des contrôles sur place : il se demande avant le départ, jamais après.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
En Allemagne, l'établissement de la paie pour le compte de tiers est une activité réglementée. Elle s'exerce sous le titre de Steuerberater ; à défaut, intervenant relevant de l'exception « Buchführungshelfer » du § 6 Nr. 4 StBerG, et une inscription en cours de validité doit vous être présentée avant tout engagement.
L'assistance en matière fiscale pour compte de tiers est un monopole légal des Steuerberater, Rechtsanwälte et Wirtschaftsprüfer. La paie courante échappe à ce monopole grâce à l'exception du § 6 Nr. 4 StBerG, mais sous condition de formation commerciale reconnue et de trois ans de pratique. Ce qui reste interdit à un prestataire non Steuerberater : le conseil fiscal, l'appréciation de questions fiscales complexes (traitement d'avantages en nature litigieux, par exemple) et la clôture des comptes.
L'Allemagne appartient à l'Union européenne et à l'Espace économique européen : un salarié venu d'un autre État membre relève des règlements européens de coordination, et le formulaire A1 tranche la question de la législation de sécurité sociale applicable. Les contrats et les bulletins sont établis en allemand, langue de référence en cas de litige devant l'Arbeitsgericht (tribunal du travail), et la paie est libellée en euro.
La particularité allemande la plus structurante n'est pas fiscale mais professionnelle. Le Steuerberatungsgesetz (loi sur le conseil fiscal) réserve l'assistance en matière fiscale aux Steuerberater (conseils fiscaux), aux avocats et aux commissaires aux comptes. La paie courante échappe à ce monopole grâce à une exception légale, mais celle-ci est subordonnée à une formation commerciale reconnue et à plusieurs années de pratique. Un prestataire non Steuerberater peut donc établir des bulletins ; il ne peut pas conseiller sur une question fiscale complexe.
Autre trait déroutant : aucun organisme unique ne recouvre les cotisations sociales. Chaque salarié relève de sa caisse maladie, qui joue le rôle de guichet collecteur.
Le salarié choisit lui-même sa caisse maladie (Krankenkasse), et c'est cette caisse qui devient l'interlocuteur de l'employeur pour l'ensemble des cotisations sociales. S'y ajoute l'affiliation à la Berufsgenossenschaft (caisse professionnelle d'assurance accidents) correspondant à la branche d'activité.
En Allemagne, deux immatriculations précèdent toutefois la première déclaration. Une société doit obtenir un numéro d'établissement (Betriebsnummer) auprès de l'agence fédérale pour l'emploi avant de déclarer un premier salarié, puis un numéro fiscal auprès du Finanzamt (centre des impôts) compétent pour la retenue de l'impôt sur les salaires.
Une preuve écrite des conditions essentielles de la relation de travail est exigée au minimum par la loi, et le contrat écrit s'impose en pratique. Regardez de près la période d'essai, la durée du préavis et la clause de non-concurrence, qui n'est valable que si une contrepartie financière est stipulée.
La retenue à la source de l'impôt sur les salaires (Lohnsteuer) est obligatoire et repose sur les données électroniques du salarié ; les déclarations sont périodiques et leur fréquence dépend du volume déclaré. Les cotisations sociales font l'objet d'une déclaration à chaque caisse et d'un versement anticipé en cours de mois, mécanisme qui déroute les trésoreries étrangères.
Le Kündigungsschutzgesetz (loi sur la protection contre le licenciement) commande enfin la fin de contrat, dès lors qu'un certain effectif et une certaine ancienneté sont atteints, et le comité d'établissement, lorsqu'il existe, doit être consulté.
Le réseau demande 8 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter en Allemagne. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 8 pièces, 8 sont exigées de tous les candidats et 5 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 3 mois.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Handelsregisterauszug (aktueller Ausdruck, Abteilung B)Extrait du registre du commerce Réclamer un « aktueller Ausdruck » récent, avec le numéro HRB. Une entreprise individuelle ou une GbR non immatriculée au Handelsregister produira à la place sa Gewerbeanmeldung (Gewerbeschein) délivrée par le Gewerbeamt de la commune. | Amtsgericht — Registergericht ; portail commun des Länder | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Umsatzsteuer-Identifikationsnummer (USt-IdNr.) et SteuernummerNuméro de TVA intracommunautaire et numéro fiscal Ne pas confondre la Steuernummer (attribuée par le Finanzamt local, utilisée pour les déclarations) et la USt-IdNr. au format DE + 9 chiffres, seule utilisable pour la facturation intracommunautaire et vérifiable via VIES. | Bundeszentralamt für Steuern (BZSt) pour la USt-IdNr. ; Finanzamt pour la Steuernummer | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Unbedenklichkeitsbescheinigung in Steuersachen (steuerliche Unbedenklichkeitsbescheinigung)Attestation fiscale de non-opposition (quitus fiscal) Attestation à demander au Finanzamt : elle indique que l'entreprise a rempli ses obligations déclaratives et de paiement. Elle ne vaut qu'à sa date d'émission, d'où l'exigence usuelle de moins de trois mois. | Finanzamt compétent | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Unbedenklichkeitsbescheinigung der Krankenkasse (Sozialversicherung) ; le cas échéant Unbedenklichkeitsbescheinigung der BerufsgenossenschaftAttestation de régularité des cotisations sociales délivrée par la caisse d'assurance maladie ; le cas échéant par la caisse d'accidents du travail En Allemagne, les cotisations sociales sont collectées par la caisse maladie de chaque salarié, qui joue le rôle d'Einzugsstelle : l'attestation est donc délivrée par la ou les Krankenkassen concernées, et non par un organisme unique comme l'URSSAF. Depuis 2024 elle se demande par voie électronique. | Krankenkasse compétente comme Einzugsstelle (AOK, BKK, IKK…) ; Berufsgenossenschaft (DGUV) pour les accidents du travail | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Nachweis der Berufshaftpflichtversicherung (Vermögensschaden-Haftpflichtversicherung)Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les préjudices financiers Obligatoire par la loi pour les Steuerberater et les sociétés d'expertise fiscale (§ 67 StBerG et § 51 DVStB), avec une somme assurée minimale légale par sinistre. Pour un simple prestataire de paie relevant du § 6 Nr. 4 StBerG, elle n'est pas imposée par la loi : l'exiger contractuellement. | Assureur ; contrôle par la Steuerberaterkammer pour les Steuerberater | 12 mois Exigée | Site officiel |
| Bestellungsurkunde als Steuerberater / Eintragung bei der Steuerberaterkammer — ou justification de l'exception du § 6 Nr. 4 StBerGInscription à la chambre des conseils fiscaux, ou justification de l'exception légale autorisant la paie courante L'assistance en matière fiscale est en principe réservée aux Steuerberater (Steuerberatungsgesetz). Le § 6 Nr. 4 StBerG ouvre toutefois une exception pour la saisie des écritures courantes, la paie courante (laufende Lohnabrechnung) et l'établissement des déclarations de retenue à la source, à condition que l'intervenant justifie d'une formation commerciale reconnue et d'une pratique professionnelle d'au moins trois ans dans ce domaine. Demander soit la Bestellungsurkunde, soit la preuve documentée de la formation et de l'ancienneté. | Steuerberaterkammer du Land ; Bundessteuerberaterkammer au niveau fédéral | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Personalausweis / Reisepass des Geschäftsführers + Gesellschafterliste / TransparenzregisterauszugPièce d'identité du gérant, liste des associés et extrait du registre des bénéficiaires effectifs Le Transparenzregister est le registre allemand des bénéficiaires effectifs ; l'extrait est le justificatif attendu dans un dossier de lutte contre le blanchiment. La Gesellschafterliste est par ailleurs déposée au Handelsregister. | Bundesanzeiger Verlag pour le Transparenzregister | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Verzeichnis von Verarbeitungstätigkeiten (Art. 30 DSGVO), Benennung eines Datenschutzbeauftragten (§ 38 BDSG), Auftragsverarbeitungsvertrag (Art. 28 DSGVO)Registre des traitements, désignation d'un délégué à la protection des données, contrat de sous-traitance RGPD Aucune déclaration préalable depuis le RGPD. En revanche l'Allemagne va plus loin que le RGPD : le § 38 BDSG impose la désignation d'un délégué à la protection des données dès que vingt personnes au moins traitent régulièrement des données à caractère personnel de façon automatisée — seuil aisément atteint par un bureau de paie. Demander le nom et les coordonnées du DPO et faire signer un AVV. | Autorité de protection des données du Land (Landesdatenschutzbehörde) ; BfDI au niveau fédéral | Sans péremption Exigée | Site officiel |
Le Betriebsrat (comité d'établissement) dispose de droits de codécision réels, notamment sur les horaires, les dispositifs de contrôle et certaines mesures individuelles. La cogestion allemande n'est pas une instance consultative.
Les Tarifverträge, ensuite, se négocient par branche et par région, et leur application dépend de l'adhésion de l'employeur à une fédération patronale ou d'une extension administrative. Vérifier si l'on est lié incombe à l'employeur venu de l'étranger, et la réponse ne va jamais de soi.
Le droit allemand va enfin au-delà du règlement européen sur la protection des données : la désignation d'un délégué à la protection des données devient obligatoire dès qu'un nombre restreint de personnes traite régulièrement des données personnelles de façon automatisée, seuil à rapprocher de l'effectif réel du cabinet plutôt que présumé atteint. Un accord d'entreprise sur le traitement des données du personnel relève par ailleurs de l'usage courant.
Le vrai point de contrôle allemand est le statut au regard du Steuerberatungsgesetz : demander sans détour si le cabinet est Steuerberater ou s'il agit sous l'exception du § 6 Nr. 4 StBerG, et faire préciser dans le contrat où s'arrête sa prestation. Piège d'appellation : un Lohnsteuerhilfeverein n'est PAS un prestataire de paie pour entreprises — il n'assiste que des salariés pour leur propre déclaration de revenus. Autre particularité : il n'existe pas d'organisme unique de recouvrement social, l'attestation de régularité sociale est délivrée par la Krankenkasse de rattachement des salariés, et il faut parfois y ajouter celle de la Berufsgenossenschaft.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire en Allemagne, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé en Allemagne n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
La question à poser sans détour à un cabinet allemand porte sur son statut au regard du Steuerberatungsgesetz : Steuerberater inscrit à la Steuerberaterkammer (chambre des conseils fiscaux) de son Land, ou intervenant relevant de l'exception légale ouverte à la paie courante, auquel cas la formation et l'ancienneté doivent être documentées. S'y ajoutent un extrait récent du Handelsregister (registre du commerce), l'attestation de régularité délivrée par le Finanzamt, celle de la ou des Krankenkassen concernées, et le nom du délégué à la protection des données. La limite de la prestation doit figurer noir sur blanc au contrat.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé en Allemagne : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire en AllemagneChaque page reprend les données de cette fiche sous un angle particulier.
Une mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi en Allemagne.