Expatries Network référence un nombre volontairement restreint de cabinets par pays. Cette page vous indique, pays par pays, les places encore disponibles et les pièces qui vous seront demandées.
Le réseau ne référence que trois cabinets par pays. Lorsque les trois places sont pourvues, les dossiers reçus rejoignent la liste d'attente et sont examinés en priorité dès qu'une place se libère.
Aucun seuil de chiffre d'affaires, aucun effectif minimum ne sont exigés. Un cabinet de deux personnes solidement établi dans son pays a toute sa place dans le réseau.
Le dépôt d'un dossier, même complet, ne vaut pas admission. L'instruction porte sur les pièces, l'implantation locale et l'adéquation avec les besoins du réseau ; la décision reste discrétionnaire.
Vous n'avez aucun document à joindre à ce formulaire. Les pièces justificatives se déposent ensuite, dans votre espace partenaire, une fois votre compte créé.
L'état des places et la liste des pièces exigées s'affichent immédiatement.
3 place(s) encore disponible(s) sur 3. Votre demande d'intégration peut être déposée dès maintenant.
Ces pièces ne sont pas à joindre ici. Vous les déposerez dans votre espace, après la création de votre compte.
Dans ce pays, la tenue de la paie pour compte de tiers n'est pas réservée à une profession réglementée.
Titre ou statut local : Steuerberater ; à défaut, intervenant relevant de l'exception « Buchführungshelfer » du § 6 Nr. 4 StBerG
Ordre ou autorité : Bundessteuerberaterkammer et Steuerberaterkammern des Länder
L'assistance en matière fiscale pour compte de tiers est un monopole légal des Steuerberater, Rechtsanwälte et Wirtschaftsprüfer. La paie courante échappe à ce monopole grâce à l'exception du § 6 Nr. 4 StBerG, mais sous condition de formation commerciale reconnue et de trois ans de pratique. Ce qui reste interdit à un prestataire non Steuerberater : le conseil fiscal, l'appréciation de questions fiscales complexes (traitement d'avantages en nature litigieux, par exemple) et la clôture des comptes.
Handelsregisterauszug (aktueller Ausdruck, Abteilung B)
Umsatzsteuer-Identifikationsnummer (USt-IdNr.) et Steuernummer
Unbedenklichkeitsbescheinigung in Steuersachen (steuerliche Unbedenklichkeitsbescheinigung)
Unbedenklichkeitsbescheinigung der Krankenkasse (Sozialversicherung) ; le cas échéant Unbedenklichkeitsbescheinigung der Berufsgenossenschaft
Nachweis der Berufshaftpflichtversicherung (Vermögensschaden-Haftpflichtversicherung)
Bestellungsurkunde als Steuerberater / Eintragung bei der Steuerberaterkammer — ou justification de l'exception du § 6 Nr. 4 StBerG
Personalausweis / Reisepass des Geschäftsführers + Gesellschafterliste / Transparenzregisterauszug
Verzeichnis von Verarbeitungstätigkeiten (Art. 30 DSGVO), Benennung eines Datenschutzbeauftragten (§ 38 BDSG), Auftragsverarbeitungsvertrag (Art. 28 DSGVO)
Ces informations servent à instruire votre dossier. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.
Vous recevez par courriel une référence de dossier et les identifiants d'un espace personnel.
Vous déposez dans cet espace les pièces exigées dans votre pays. Vous pouvez les compléter au fil de l'eau.
GCFFS vérifie les pièces, l'implantation locale et l'adéquation du profil avec les besoins du réseau.
Vous êtes informé par courriel : référencement sur une place disponible, inscription en liste d'attente, ou dossier écarté.