Expatries Network
Demande d'intégration

Devenir partenaire Expatries Network dans votre pays

Expatries Network référence un nombre volontairement restreint de cabinets par pays. Cette page vous indique, pays par pays, les places encore disponibles et les pièces qui vous seront demandées.

À lire avant de candidater

Trois règles, énoncées sans détour

01

Trois partenaires par pays

Le réseau ne référence que trois cabinets par pays. Lorsque les trois places sont pourvues, les dossiers reçus rejoignent la liste d'attente et sont examinés en priorité dès qu'une place se libère.

02

Aucun chiffre d'affaires minimum

Aucun seuil de chiffre d'affaires, aucun effectif minimum ne sont exigés. Un cabinet de deux personnes solidement établi dans son pays a toute sa place dans le réseau.

03

La candidature ne garantit pas l'acceptation

Le dépôt d'un dossier, même complet, ne vaut pas admission. L'instruction porte sur les pièces, l'implantation locale et l'adéquation avec les besoins du réseau ; la décision reste discrétionnaire.

Vous n'avez aucun document à joindre à ce formulaire. Les pièces justificatives se déposent ensuite, dans votre espace partenaire, une fois votre compte créé.

Étape 1

Choisissez votre pays d'établissement

L'état des places et la liste des pièces exigées s'affichent immédiatement.

Suisse

3 place(s) encore disponible(s) sur 3. Votre demande d'intégration peut être déposée dès maintenant.

Pièces exigées dans ce pays

Ces pièces ne sont pas à joindre ici. Vous les déposerez dans votre espace, après la création de votre compte.

Profession réglementée

Dans ce pays, la tenue de la paie pour compte de tiers n'est pas réservée à une profession réglementée.

Titre ou statut local : Spécialiste en assurances sociales avec brevet fédéral ; Expert-comptable diplômé ; Expert-fiduciaire diplômé

Ordre ou autorité : Pas d'ordre à affiliation obligatoire. Associations volontaires : EXPERTsuisse et TREUHAND|SUISSE. L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) agrée les seuls réviseurs.

https://www.rab-asr.ch/

Établir la paie et tenir la comptabilité d'un tiers est libre en Suisse : ni diplôme, ni licence, ni inscription. Le seul monopole légal porte sur la révision des comptes, réservée aux réviseurs et experts-réviseurs agréés par l'ASR et inscrits à son registre public. La qualité d'un partenaire suisse se juge donc sur des titres fédéraux volontaires — au premier rang desquels le brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales, le titre le plus directement pertinent pour la paie — et sur l'appartenance à EXPERTsuisse ou TREUHAND|SUISSE, qui imposent formation continue, contrôle qualité et assurance RC.

Extrait certifié conforme du registre du commerceObligatoire

Extrait du registre du commerce / Handelsregisterauszug / Estratto del registro di commercio (extrait certifié conforme)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Office cantonal du registre du commerce ; index central Zefix, Office fédéral de la justice — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numéro d'identification des entreprises et attestation d'assujettissement à la TVAObligatoire

Numéro d'identification des entreprises (IDE/UID, CHE-xxx.xxx.xxx) et inscription au registre TVA (CHE-xxx.xxx.xxx TVA)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Office fédéral de la statistique pour l'IDE ; Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation de régularité fiscale cantonaleObligatoire

Attestation de l'administration fiscale cantonale (absence d'arriérés) et attestation d'impôt à la source

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Administration fiscale du canton du siège ; AFC pour la TVA — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation d'affiliation et de paiement des cotisations d'assurances socialesObligatoire

Attestation de la caisse de compensation AVS/AI/APG/AC (affiliation et paiement des cotisations)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Caisse de compensation cantonale ou professionnelle compétente — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleFacultatif

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (Berufshaftpflichtversicherung)

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur agréé par la FINMA ; polices collectives via EXPERTsuisse et TREUHAND|SUISSE — Validité 12 mois

Lien officiel

Brevets et diplômes fédéraux, et agrément de l'autorité de surveillance en matière de révisionFacultatif

Titres fédéraux : Spécialiste en assurances sociales avec brevet fédéral, Spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral, Expert-comptable diplômé ; agrément ASR pour les activités de révision

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : EXPERTsuisse, TREUHAND|SUISSE ; Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR/RAB) pour les réviseurs — Validité 12 mois

Lien officiel

Pièce d'identité du représentant légal et contrôle du pouvoir de signatureObligatoire

Pièce d'identité du représentant et vérification du mode de signature à l'extrait du registre du commerce

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Office cantonal du registre du commerce

Lien officiel

Registre des activités de traitement et engagement de conformité à la nLPDObligatoire

Registre des activités de traitement selon la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et clauses de communication à l'étranger

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Extrait du registre des poursuitesObligatoire

Extrait du registre des poursuites / Betreibungsregisterauszug (attestation de non-poursuite)

Pièce suisse sans équivalent français et probablement la plus révélatrice du dossier : elle recense toutes les poursuites engagées contre la société sur les cinq dernières années. Elle est systématiquement exigée dans les appels d'offres suisses. Attention, elle n'est valable que pour le for de poursuite indiqué : un siège récemment déplacé impose d'en demander deux.

Organisme : Office des poursuites du for de la société — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation d'affiliation et de paiement au régime de prévoyance professionnelleObligatoire

Attestation de l'institution de prévoyance professionnelle (LPP, 2e pilier)

Le second pilier est obligatoire pour tout salarié dépassant le seuil d'entrée annuel, et l'attestation est délivrée par la caisse de pension privée choisie par l'employeur. Un employeur qui n'a affilié personne doit être renvoyé à l'Institution supplétive : l'absence d'attestation LPP est un signal d'alerte sérieux.

Organisme : Institution de prévoyance du cabinet ; à défaut, Institution supplétive LPP — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation d'assurance accidents obligatoireObligatoire

Attestation d'assurance-accidents obligatoire LAA (SUVA ou assureur privé)

L'assurance-accidents LAA est obligatoire pour tout salarié en Suisse. Les activités de bureau relèvent en principe d'un assureur privé et non de la SUVA ; l'attestation émane donc de l'assureur choisi.

Organisme : SUVA ou assureur privé agréé selon la branche d'activité — Validité 3 mois

Lien officiel

Étape 2

Présentez votre cabinet

Ces informations servent à instruire votre dossier. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

Maintenez la touche Ctrl ou Commande pour sélectionner plusieurs pays.

Rappel : le dépôt de ce dossier ne vaut pas acceptation.

Après l'envoi

Ce qui se passe ensuite

01

Création de votre espace

Vous recevez par courriel une référence de dossier et les identifiants d'un espace personnel.

02

Dépôt des pièces

Vous déposez dans cet espace les pièces exigées dans votre pays. Vous pouvez les compléter au fil de l'eau.

03

Instruction

GCFFS vérifie les pièces, l'implantation locale et l'adéquation du profil avec les besoins du réseau.

04

Décision

Vous êtes informé par courriel : référencement sur une place disponible, inscription en liste d'attente, ou dossier écarté.