Le réseau suit les Pays-Bas au titre de la zone Europe de l'Ouest. Les bulletins y sont établis en euro (EUR) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en néerlandais.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Amsterdam, Rotterdam, La Haye, Utrecht.
Le pays est membre de l'Union européenne. Un salarié détaché depuis un autre État membre reste rattaché à son régime d'origine dans les conditions fixées par les règlements européens de coordination, et le certificat A1 délivré par l'organisme du pays de départ en fait la preuve. Ce document est réclamé lors des contrôles sur place : il se demande avant le départ, jamais après.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
Aux Pays-Bas, l'établissement de la paie pour le compte de tiers n'est réservé par la loi à aucune profession inscrite : n'importe quelle société peut s'en charger. L'absence de barrière légale déplace le contrôle sur vous, et c'est la raison pour laquelle le réseau vérifie lui-même l'immatriculation, la régularité fiscale et sociale et l'assurance de chaque cabinet avant de le référencer.
Les Pays-Bas sont un marché ouvert : tenir la comptabilité et établir la paie pour compte de tiers ne suppose aucune licence, aucun diplôme et aucune inscription. Seuls sont réservés le titre d'accountant et la signature du contrôle légal des comptes, monopole des RA et AA inscrits au registre public de la NBA. Le contrôle de qualité d'un partenaire néerlandais doit donc porter sur des indices volontaires : adhésion NOAB ou RB, inscription NIRPA des collaborateurs paie, et le cas échéant certification SNA.
Les Pays-Bas sont un marché professionnellement ouvert : tenir une comptabilité ou établir une paie pour compte de tiers n'y suppose ni diplôme, ni licence, ni inscription. Seuls le titre d'accountant et la signature du contrôle légal des comptes sont réservés. La qualité d'un partenaire néerlandais se juge donc sur des signaux volontaires, adhésions professionnelles et inscriptions individuelles des collaborateurs paie, plus que sur un agrément.
Le pays relève à la fois de l'Union européenne et de l'Espace économique européen : un salarié mobile depuis la France reste couvert par les règles européennes de coordination, attestées par un formulaire A1. La rémunération se règle en euro ; la langue des documents contractuels est le néerlandais, même si la pratique de l'anglais est très répandue dans les entreprises internationales.
La particularité technique la plus marquante tient à l'unification du prélèvement. L'impôt sur les salaires et les cotisations d'assurances sociales sont recouvrés ensemble par l'administration fiscale sous une notion unique, si bien qu'il n'existe aucun équivalent néerlandais d'une attestation d'organisme social distincte.
S'immatriculer comme employeur auprès de l'administration fiscale suffit à une entreprise étrangère qui ne souhaite pas créer de société : elle obtient à cette occasion un numéro de prélèvements sur salaires. Cette voie est courante et fonctionne, à condition d'accepter les obligations déclaratives qui l'accompagnent.
Le contrat écrit est la norme, et l'employeur doit informer le salarié par écrit des conditions essentielles de la relation de travail. Vérifiez si une convention collective sectorielle s'applique et si un fonds de pension de branche est obligatoire pour l'activité : cette affiliation, souvent découverte tardivement, est rétroactive.
Reste à déterminer le régime néerlandais d'assurance accidents et maladie qui incombe à l'employeur. L'obligation de maintien du salaire en cas de maladie est ce qui déroute le plus : elle s'étend sur une durée longue et s'accompagne d'obligations actives de réintégration, si bien qu'elle constitue un risque financier à couvrir, souvent par une assurance.
La paie donne lieu à une déclaration périodique unique couvrant l'impôt et les cotisations, et au versement correspondant. La rupture d'un contrat à durée indéterminée suppose une autorisation administrative ou une décision judiciaire selon le motif, et une indemnité de transition est due dans la plupart des cas. Vérifiez enfin le régime fiscal applicable aux salariés recrutés à l'étranger, dont les conditions et la durée ont été révisées à plusieurs reprises.
Le réseau demande 9 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter aux Pays-Bas. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 9 pièces, 7 sont exigées de tous les candidats et 6 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 3 mois. 1 de ces pièces n'existent qu'aux Pays-Bas et n'ont aucun équivalent dans le socle commun du réseau.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Uittreksel Handelsregister (gewaarmerkt uittreksel) — KVK-nummerExtrait du registre du commerce (extrait certifié) avec numéro KVK Demander le gewaarmerkt uittreksel (extrait certifié, signé électroniquement), le seul opposable ; l'aperçu gratuit du Handelsregister ne l'est pas. L'extrait donne le KVK-nummer, le RSIN, les activités SBI et surtout les pouvoirs de représentation (bevoegdheid) de chaque dirigeant. | Kamer van Koophandel (KVK) — Handelsregister | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Btw-identificatienummer (NL…B01) en loonheffingennummerNuméro de TVA intracommunautaire et numéro de retenues sur salaires Le btw-identificatienummer se contrôle gratuitement sur VIES. Le loonheffingennummer, distinct, prouve que le cabinet est lui-même employeur déclarant aux Pays-Bas : le demander pour vérifier que le partenaire pratique réellement la paie néerlandaise et n'est pas un simple intermédiaire. | Belastingdienst | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Verklaring betalingsgedrag omzetbelastingAttestation de comportement de paiement en matière de TVA Les Pays-Bas ne délivrent pas de quitus fiscal général mais une « verklaring betalingsgedrag » : elle indique si le redevable a payé à temps tout ce qui était dû à la date de délivrance. Deux variantes existent, la schone verklaring (aucune réserve) et celle assortie d'un voorbehoud : seule la première est acceptable. | Belastingdienst | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Verklaring betalingsgedrag loonheffingenAttestation de comportement de paiement en matière de retenues et cotisations sur salaires Particularité néerlandaise : il n'existe pas d'attestation d'URSSAF distincte, parce que les cotisations d'assurances salariés (premies werknemersverzekeringen) et la contribution Zvw sont recouvrées par le fisc au sein des loonheffingen. Cette attestation vaut donc régularité sociale. C'est la pièce classiquement exigée en cas de recours à un sous-traitant (inlening/uitbesteding), au titre de la responsabilité de chaîne (ketenaansprakelijkheid). | Belastingdienst | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Beroepsaansprakelijkheidsverzekering (BAV) — polisbladAttestation d'assurance responsabilité civile professionnelle Pas d'obligation légale générale : la BAV n'est imposée que par les règles professionnelles, celles de la NBA pour les accountants et celles de NOAB ou du Register Belastingadviseurs pour leurs membres. Un cabinet de paie néerlandais non affilié peut donc légalement travailler sans assurance : l'exiger contractuellement et demander le polisblad, pas seulement une attestation de courtier. | Assureur agréé, sous contrôle de la Autoriteit Financiële Markten / De Nederlandsche Bank | 12 mois Selon le cas | Site officiel |
| Lidmaatschap NOAB, Register Belastingadviseurs (RB) of NBA-inschrijving (RA/AA) ; NIRPA-registratie (PDL/VPS) voor salarisprofessionalsAdhésion à une organisation professionnelle et enregistrement des collaborateurs paie Aux Pays-Bas, l'expertise comptable et la paie ne sont pas des professions protégées : n'importe qui peut ouvrir un administratiekantoor. Seule la signature d'un contrôle légal des comptes est réservée aux RA et AA inscrits au registre de la NBA. Comme substitut de garantie, exiger soit l'adhésion à NOAB ou au RB (qui imposent formation continue, revue confraternelle et assurance), soit l'inscription des salarisprofessionals au registre NIRPA (titres PDL et VPS). | NOAB, Register Belastingadviseurs (RB), Nederlandse Beroepsorganisatie van Accountants (NBA), NIRPA | 12 mois Selon le cas | Site officiel |
| Wwft-compliance : cliëntenonderzoek, risicobeleid en aanmelding bij Bureau Toezicht WwftConformité anti-blanchiment (loi Wwft) et rattachement au superviseur compétent Les cabinets d'administration et de conseil fiscal sont des institutions assujetties à la Wwft : ils doivent conduire un cliëntenonderzoek, disposer d'une politique de risque écrite et déclarer les opérations inhabituelles à la FIU-Nederland. Demander la politique Wwft ; un cabinet qui ignore le terme n'est pas conforme. | Bureau Toezicht Wwft (Belastingdienst) pour les administratiekantoren et belastingadviseurs | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Identiteitsbewijs van de bestuurder en UBO-registratie in het UBO-registerPièce d'identité du dirigeant et enregistrement des bénéficiaires effectifs L'inscription au registre UBO reste obligatoire même si sa consultation publique a été fermée à la suite de l'arrêt de la CJUE de novembre 2022 : demander au candidat son propre extrait UBO. L'extrait KVK indique par ailleurs si le dirigeant est alleen/zelfstandig bevoegd, ce qui conditionne la validité de sa signature. | Kamer van Koophandel (UBO-register) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Verwerkersovereenkomst (art. 28 AVG) en verwerkingsregisterContrat de sous-traitance RGPD et registre des traitements Aucun enregistrement auprès de l'AP n'est requis depuis l'entrée en application du RGPD. Les pièces attendues sont le registre interne des traitements et la signature du verwerkersovereenkomst du réseau ; un cabinet de paie traitant des données de santé (absentéisme, arbodienst) doit démontrer des mesures renforcées. | Autoriteit Persoonsgegevens (AP) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
Le maintien du salaire en cas de maladie est la particularité néerlandaise la plus lourde pour un employeur étranger : sa durée dépasse largement ce qui se pratique ailleurs en Europe, et il s'accompagne d'un devoir actif de réintégration dont le non-respect peut prolonger l'obligation.
La rupture d'un contrat à durée indéterminée n'est pas davantage laissée à la seule décision de l'employeur : selon le motif, elle passe par l'institut public d'exécution des assurances sociales ou par le juge. Cette dualité surprend les groupes habitués à une procédure unique.
La responsabilité de chaîne complète le tableau. Un donneur d'ordre néerlandais peut être tenu des dettes fiscales et sociales de son sous-traitant, ce qui explique l'importance locale des attestations de comportement de paiement et l'existence d'un label sectoriel volontaire fondé sur un audit périodique, apprécié dès qu'il y a mise à disposition de personnel.
Deux verklaringen betalingsgedrag, pas une : celle sur les loonheffingen et celle sur l'omzetbelasting sont des documents distincts, et n'accepter qu'une schone verklaring, sans voorbehoud. Le fait que le fisc recouvre aussi les cotisations sociales explique qu'il n'existe aucun équivalent néerlandais de l'attestation URSSAF — inutile d'en réclamer une. Signal de qualité utile si le partenaire touche à la mise à disposition de personnel : le keurmerk SNA fondé sur la norme NEN 4400-1, délivré par la Stichting Normering Arbeid ; il est volontaire et relève de l'autorégulation du secteur, mais il implique un audit semestriel et, pour le donneur d'ordre, une décharge partielle de la responsabilité de chaîne. Attention enfin aux appellations : « administratiekantoor », « salarisadministrateur » et « boekhouder » ne sont protégés d'aucune manière, contrairement à « accountant ».
Le réseau ouvre 3 places de partenaire aux Pays-Bas, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé aux Pays-Bas n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
En l'absence de titre réservé, la sélection s'appuie sur des indices vérifiables. Un cabinet néerlandais produit l'extrait certifié du registre du commerce, qui indique aussi les pouvoirs de représentation de chaque dirigeant, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée, son numéro de prélèvements sur salaires, et les deux attestations de comportement de paiement, celle relative aux prélèvements sur salaires et celle relative à la taxe sur le chiffre d'affaires, exemptes de réserve. L'adhésion à une organisation professionnelle et l'inscription des collaborateurs paie au registre sectoriel sont des garanties appréciées.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé aux Pays-Bas : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire aux Pays-BasChaque page reprend les données de cette fiche sous un angle particulier.
Une mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi aux Pays-Bas.