Expatries Network
Demande d'intégration

Devenir partenaire Expatries Network dans votre pays

Expatries Network référence un nombre volontairement restreint de cabinets par pays. Cette page vous indique, pays par pays, les places encore disponibles et les pièces qui vous seront demandées.

À lire avant de candidater

Trois règles, énoncées sans détour

01

Trois partenaires par pays

Le réseau ne référence que trois cabinets par pays. Lorsque les trois places sont pourvues, les dossiers reçus rejoignent la liste d'attente et sont examinés en priorité dès qu'une place se libère.

02

Aucun chiffre d'affaires minimum

Aucun seuil de chiffre d'affaires, aucun effectif minimum ne sont exigés. Un cabinet de deux personnes solidement établi dans son pays a toute sa place dans le réseau.

03

La candidature ne garantit pas l'acceptation

Le dépôt d'un dossier, même complet, ne vaut pas admission. L'instruction porte sur les pièces, l'implantation locale et l'adéquation avec les besoins du réseau ; la décision reste discrétionnaire.

Vous n'avez aucun document à joindre à ce formulaire. Les pièces justificatives se déposent ensuite, dans votre espace partenaire, une fois votre compte créé.

Étape 1

Choisissez votre pays d'établissement

L'état des places et la liste des pièces exigées s'affichent immédiatement.

Pays-Bas

3 place(s) encore disponible(s) sur 3. Votre demande d'intégration peut être déposée dès maintenant.

Pièces exigées dans ce pays

Ces pièces ne sont pas à joindre ici. Vous les déposerez dans votre espace, après la création de votre compte.

Profession réglementée

Dans ce pays, la tenue de la paie pour compte de tiers n'est pas réservée à une profession réglementée.

Titre ou statut local : Registeraccountant (RA) et Accountant-Administratieconsulent (AA), seuls titres protégés ; en paie, titres non protégés PDL et VPS enregistrés au NIRPA

Ordre ou autorité : Nederlandse Beroepsorganisatie van Accountants (NBA) — organisation professionnelle de droit public ; NOAB et Register Belastingadviseurs pour les cabinets d'administration et de conseil fiscal

https://www.nba.nl/

Les Pays-Bas sont un marché ouvert : tenir la comptabilité et établir la paie pour compte de tiers ne suppose aucune licence, aucun diplôme et aucune inscription. Seuls sont réservés le titre d'accountant et la signature du contrôle légal des comptes, monopole des RA et AA inscrits au registre public de la NBA. Le contrôle de qualité d'un partenaire néerlandais doit donc porter sur des indices volontaires : adhésion NOAB ou RB, inscription NIRPA des collaborateurs paie, et le cas échéant certification SNA.

Extrait du registre du commerce (extrait certifié) avec numéro KVKObligatoire

Uittreksel Handelsregister (gewaarmerkt uittreksel) — KVK-nummer

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Kamer van Koophandel (KVK) — Handelsregister — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numéro de TVA intracommunautaire et numéro de retenues sur salairesObligatoire

Btw-identificatienummer (NL…B01) en loonheffingennummer

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Belastingdienst — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation de comportement de paiement en matière de TVAObligatoire

Verklaring betalingsgedrag omzetbelasting

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Belastingdienst — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation de comportement de paiement en matière de retenues et cotisations sur salairesObligatoire

Verklaring betalingsgedrag loonheffingen

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Belastingdienst — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleFacultatif

Beroepsaansprakelijkheidsverzekering (BAV) — polisblad

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur agréé, sous contrôle de la Autoriteit Financiële Markten / De Nederlandsche Bank — Validité 12 mois

Lien officiel

Adhésion à une organisation professionnelle et enregistrement des collaborateurs paieFacultatif

Lidmaatschap NOAB, Register Belastingadviseurs (RB) of NBA-inschrijving (RA/AA) ; NIRPA-registratie (PDL/VPS) voor salarisprofessionals

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : NOAB, Register Belastingadviseurs (RB), Nederlandse Beroepsorganisatie van Accountants (NBA), NIRPA — Validité 12 mois

Lien officiel

Pièce d'identité du dirigeant et enregistrement des bénéficiaires effectifsObligatoire

Identiteitsbewijs van de bestuurder en UBO-registratie in het UBO-register

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Kamer van Koophandel (UBO-register)

Lien officiel

Contrat de sous-traitance RGPD et registre des traitementsObligatoire

Verwerkersovereenkomst (art. 28 AVG) en verwerkingsregister

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Autoriteit Persoonsgegevens (AP)

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Conformité anti-blanchiment (loi Wwft) et rattachement au superviseur compétentObligatoire

Wwft-compliance : cliëntenonderzoek, risicobeleid en aanmelding bij Bureau Toezicht Wwft

Les cabinets d'administration et de conseil fiscal sont des institutions assujetties à la Wwft : ils doivent conduire un cliëntenonderzoek, disposer d'une politique de risque écrite et déclarer les opérations inhabituelles à la FIU-Nederland. Demander la politique Wwft ; un cabinet qui ignore le terme n'est pas conforme.

Organisme : Bureau Toezicht Wwft (Belastingdienst) pour les administratiekantoren et belastingadviseurs

Lien officiel

Étape 2

Présentez votre cabinet

Ces informations servent à instruire votre dossier. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

Maintenez la touche Ctrl ou Commande pour sélectionner plusieurs pays.

Rappel : le dépôt de ce dossier ne vaut pas acceptation.

Après l'envoi

Ce qui se passe ensuite

01

Création de votre espace

Vous recevez par courriel une référence de dossier et les identifiants d'un espace personnel.

02

Dépôt des pièces

Vous déposez dans cet espace les pièces exigées dans votre pays. Vous pouvez les compléter au fil de l'eau.

03

Instruction

GCFFS vérifie les pièces, l'implantation locale et l'adéquation du profil avec les besoins du réseau.

04

Décision

Vous êtes informé par courriel : référencement sur une place disponible, inscription en liste d'attente, ou dossier écarté.