Le réseau suit le Ghana au titre de la zone Afrique de l'Ouest. Les bulletins y sont établis en cedi (GHS) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en anglais.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Accra, Kumasi, Tamale, Takoradi.
Le pays se situe hors de l'Union européenne et hors de l'Espace économique européen : le certificat A1 n'y a pas cours. Le maintien au régime d'origine dépend alors de la convention bilatérale de sécurité sociale éventuellement conclue avec le pays de départ ; à défaut de convention, il faut compter avec une double affiliation et l'anticiper dans le budget de la mission.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
Au Ghana, l'établissement de la paie pour le compte de tiers est une activité réglementée. Elle s'exerce sous le titre de Chartered Accountant (CA Ghana) — Public Practice Licence, et une inscription en cours de validité doit vous être présentée avant tout engagement.
Le Chartered Accountants Act, 2020 (Act 1058) reserve la pratique publique de la comptabilite contre remuneration aux membres titulaires d'une licence de l'ICAG ; le cabinet doit etre enregistre au Ghana et compter un citoyen ghaneen parmi ses associes principaux. La paie seule n'est pas explicitement nommee dans la loi, mais les prestations de tenue comptable et de declarations fiscales qui l'accompagnent le sont.
Le Ghana relève de la common law et dispose d'une administration économique qui s'est nettement modernisée, avec des registres et des portails en ligne désormais fiables. Pour une entreprise étrangère, l'anglais comme langue officielle et unique langue des contrats supprime la difficulté de traduction que l'on rencontre ailleurs dans la sous-région.
La protection sociale des salariés est organisée en plusieurs paliers. Le premier, obligatoire, est géré par le Social Security and National Insurance Trust (SSNIT) et sert les pensions de base. Le deuxième, également obligatoire, est confié à des gestionnaires privés agréés qui administrent des comptes individuels. Un troisième palier, volontaire, complète le dispositif. Les salariés étrangers employés localement sont affiliés, sous réserve des règles de transfert applicables à leur départ.
Les salaires se paient en cedi. La paie pour compte de tiers s'inscrit dans le périmètre réglementé du Chartered Accountants Act de 2020 : la pratique publique de la comptabilité contre rémunération suppose une licence délivrée par l'Institute of Chartered Accountants, Ghana.
Deux démarches distinctes ouvrent le volet social : l'inscription de l'employeur auprès du SSNIT, puis le choix d'un gestionnaire agréé pour le deuxième palier. L'oubli de la seconde est fréquent chez les employeurs étrangers, et il ne se voit qu'au premier contrôle.
En amont, l'Office of the Registrar of Companies, qui a repris cette mission de l'ancien Registrar General's Department, immatricule l'entité ; la Ghana Revenue Authority délivre ensuite le numéro fiscal. Employer au Ghana suppose ces deux étapes.
Le quota d'expatriés attaché à l'entreprise, le permis de travail et le titre de séjour se traitent d'ensemble, la capacité d'employer un étranger étant liée au niveau d'investissement enregistré par l'entreprise.
Au-delà d'une durée d'emploi minimale, l'écrit s'impose et doit préciser les conditions essentielles du poste. Classification, durée du travail, congés et règles de rupture se vérifient à ce moment, y compris l'obligation d'information préalable en cas de licenciement collectif.
Sous le régime PAYE, l'impôt sur le revenu est retenu et reversé mensuellement à la Ghana Revenue Authority, tandis que les cotisations des deux premiers paliers suivent leur propre calendrier. Le bulletin doit permettre de distinguer clairement ce qui relève de chaque palier.
Déclaration de cessation, solde et, pour un expatrié, conséquences sur le permis ferment le dossier.
Le réseau demande 9 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter au Ghana. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 9 pièces, 9 sont exigées de tous les candidats et 6 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 3 mois. 1 de ces pièces n'existent qu'au Ghana et n'ont aucun équivalent dans le socle commun du réseau.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Certificate of IncorporationCertificat d'immatriculation de la société Delivre une seule fois lors de la constitution sous le Companies Act 2019 (Act 992) ; joindre aussi la Constitution de la societe si elle en a une. | Office of the Registrar of Companies (ORC) — anciennement Registrar General's Department | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Annual Return / Business Registration RenewalDepot annuel obligatoire au registre des societes L'ORC exige un depot annuel ; l'accuse de depot le plus recent prouve que la societe est toujours en regle (in good standing). | Office of the Registrar of Companies (ORC) | 12 mois Exigée | Site officiel |
| Taxpayer Identification Number (TIN) / VAT Registration CertificateNumero d'identification fiscale et, le cas echeant, certificat d'assujettissement a la TVA Le TIN des personnes morales est delivre par la GRA ; pour les personnes physiques il est desormais confondu avec le PIN de la Ghana Card. | Ghana Revenue Authority (GRA) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Tax Clearance Certificate (TCC) / electronic Tax Clearance Certificate (e-TCC)Attestation de regularite fiscale La GRA precise que le TCC n'est valable que pour la periode et l'objet mentionnes sur le certificat lui-meme ; exiger un e-TCC de moins de trois mois. | Ghana Revenue Authority (GRA) — Commissioner-General | 3 mois Exigée | Site officiel |
| SSNIT Clearance CertificateAttestation de regularite des cotisations de securite sociale Atteste que l'employeur est a jour du premier pilier (13,5 % a la charge de l'employeur) ; les 2e et 3e piliers relevent d'organismes prives agrees par la NPRA. | Social Security and National Insurance Trust (SSNIT) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Professional Indemnity InsuranceAttestation d'assurance responsabilite civile professionnelle Obligatoire par la loi pour les cabinets titulaires d'une licence de pratique : article 43 du Chartered Accountants Act, 2020 (Act 1058). | Assureur agree par la National Insurance Commission (NIC) | 12 mois Exigée | Site officiel |
| Public Practice Licence / Non-Audit Practice Licence (ICAG)Licence d'exercice professionnel delivree par l'Institut des experts-comptables du Ghana Article 34 de l'Act 1058 : exercer la comptabilite pour le public contre remuneration sans licence est un delit. La licence expire le 31 decembre de chaque annee et se renouvelle. | Institute of Chartered Accountants, Ghana (ICAG) | 12 mois Exigée | Site officiel |
| Ghana Card (National Identification Card) ou passeportPiece d'identite du representant legal La Ghana Card est exigee pour toute demarche au registre et aupres de la GRA ; un passeport est accepte pour les dirigeants non ghaneens. | National Identification Authority (NIA) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Data Protection Registration CertificateCertificat d'enregistrement comme responsable de traitement Enregistrement obligatoire pour tout responsable de traitement au titre du Data Protection Act, 2012 (Act 843) ; le certificat est valable deux ans et doit etre renouvele. | Data Protection Commission (DPC) | 24 mois Exigée | Site officiel |
Plusieurs évolutions récentes désorientent les dossiers constitués à distance, à commencer par le changement de teneur du registre des sociétés : c'est désormais l'Office of the Registrar of Companies, et non le Registrar General's Department, qui délivre les extraits. Le Certificate to Commence Business, lui, a disparu avec l'entrée en vigueur du Companies Act de 2019 ; un candidat qui le présente produit une pièce antérieure à cette réforme, ce qui n'est pas irrégulier mais date le dossier.
Délivré aujourd'hui sous forme électronique, le Tax Clearance Certificate se vérifie directement sur le portail de la Ghana Revenue Authority, ce qui rend le contrôle immédiat.
L'identifiant fiscal, enfin, a été unifié avec le numéro figurant sur la Ghana Card. D'anciens dossiers portent donc un TIN et des dossiers récents un identifiant issu de la carte nationale : les deux références coexistent et créent une confusion qu'il suffit d'anticiper en demandant les deux.
Le Registrar General's Department a ete scinde : depuis 2020 c'est l'Office of the Registrar of Companies (ORC) qui tient le registre des societes, ne pas se tromper d'organisme. Le Certificate to Commence Business a disparu avec l'entree en vigueur du Companies Act 2019 (Act 992) : un candidat qui le presente detient un document anterieur a 2020. Le e-TCC a remplace le TCC papier depuis 2023 et se verifie en ligne sur le portail de la GRA. Attention a la double appellation TIN / Ghana Card PIN qui cree de la confusion dans les dossiers.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire au Ghana, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé au Ghana n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
Un cabinet ghanéen candidat doit détenir une Public Practice Licence délivrée par l'Institute of Chartered Accountants, Ghana, en cours de validité, le cabinet devant être établi au Ghana et compter un citoyen ghanéen parmi ses associés principaux. Nous demandons l'extrait de l'Office of the Registrar of Companies accompagné de l'annual return, l'identifiant fiscal, le Tax Clearance Certificate électronique vérifiable en ligne, le SSNIT Clearance Certificate et le certificat d'enregistrement auprès de la Data Protection Commission, qui est ici une obligation et non une bonne pratique.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé au Ghana : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire au GhanaUne mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi au Ghana.