Expatries Network
Demande d'intégration

Devenir partenaire Expatries Network dans votre pays

Expatries Network référence un nombre volontairement restreint de cabinets par pays. Cette page vous indique, pays par pays, les places encore disponibles et les pièces qui vous seront demandées.

À lire avant de candidater

Trois règles, énoncées sans détour

01

Trois partenaires par pays

Le réseau ne référence que trois cabinets par pays. Lorsque les trois places sont pourvues, les dossiers reçus rejoignent la liste d'attente et sont examinés en priorité dès qu'une place se libère.

02

Aucun chiffre d'affaires minimum

Aucun seuil de chiffre d'affaires, aucun effectif minimum ne sont exigés. Un cabinet de deux personnes solidement établi dans son pays a toute sa place dans le réseau.

03

La candidature ne garantit pas l'acceptation

Le dépôt d'un dossier, même complet, ne vaut pas admission. L'instruction porte sur les pièces, l'implantation locale et l'adéquation avec les besoins du réseau ; la décision reste discrétionnaire.

Vous n'avez aucun document à joindre à ce formulaire. Les pièces justificatives se déposent ensuite, dans votre espace partenaire, une fois votre compte créé.

Étape 1

Choisissez votre pays d'établissement

L'état des places et la liste des pièces exigées s'affichent immédiatement.

Ghana

3 place(s) encore disponible(s) sur 3. Votre demande d'intégration peut être déposée dès maintenant.

Pièces exigées dans ce pays

Ces pièces ne sont pas à joindre ici. Vous les déposerez dans votre espace, après la création de votre compte.

Profession réglementée

Dans ce pays, la tenue de la paie pour compte de tiers n'est pas réservée à une profession réglementée.

Titre ou statut local : Chartered Accountant (CA Ghana) — Public Practice Licence

Ordre ou autorité : Institute of Chartered Accountants, Ghana (ICAG)

https://ghalii.org/akn/gh/act/2020/1058/eng@2020-12-29

Le Chartered Accountants Act, 2020 (Act 1058) reserve la pratique publique de la comptabilite contre remuneration aux membres titulaires d'une licence de l'ICAG ; le cabinet doit etre enregistre au Ghana et compter un citoyen ghaneen parmi ses associes principaux. La paie seule n'est pas explicitement nommee dans la loi, mais les prestations de tenue comptable et de declarations fiscales qui l'accompagnent le sont.

Certificat d'immatriculation de la sociétéObligatoire

Certificate of Incorporation

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Office of the Registrar of Companies (ORC) — anciennement Registrar General's Department — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numero d'identification fiscale et, le cas echeant, certificat d'assujettissement a la TVAObligatoire

Taxpayer Identification Number (TIN) / VAT Registration Certificate

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Ghana Revenue Authority (GRA)

Lien officiel

Attestation de regularite fiscaleObligatoire

Tax Clearance Certificate (TCC) / electronic Tax Clearance Certificate (e-TCC)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Ghana Revenue Authority (GRA) — Commissioner-General — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation de regularite des cotisations de securite socialeObligatoire

SSNIT Clearance Certificate

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Social Security and National Insurance Trust (SSNIT) — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation d'assurance responsabilite civile professionnelleObligatoire

Professional Indemnity Insurance

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur agree par la National Insurance Commission (NIC) — Validité 12 mois

Lien officiel

Licence d'exercice professionnel delivree par l'Institut des experts-comptables du GhanaObligatoire

Public Practice Licence / Non-Audit Practice Licence (ICAG)

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Institute of Chartered Accountants, Ghana (ICAG) — Validité 12 mois

Lien officiel

Piece d'identite du representant legalObligatoire

Ghana Card (National Identification Card) ou passeport

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : National Identification Authority (NIA)

Lien officiel

Certificat d'enregistrement comme responsable de traitementObligatoire

Data Protection Registration Certificate

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Data Protection Commission (DPC) — Validité 24 mois

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Depot annuel obligatoire au registre des societesObligatoire

Annual Return / Business Registration Renewal

L'ORC exige un depot annuel ; l'accuse de depot le plus recent prouve que la societe est toujours en regle (in good standing).

Organisme : Office of the Registrar of Companies (ORC) — Validité 12 mois

Lien officiel

Étape 2

Présentez votre cabinet

Ces informations servent à instruire votre dossier. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

Maintenez la touche Ctrl ou Commande pour sélectionner plusieurs pays.

Rappel : le dépôt de ce dossier ne vaut pas acceptation.

Après l'envoi

Ce qui se passe ensuite

01

Création de votre espace

Vous recevez par courriel une référence de dossier et les identifiants d'un espace personnel.

02

Dépôt des pièces

Vous déposez dans cet espace les pièces exigées dans votre pays. Vous pouvez les compléter au fil de l'eau.

03

Instruction

GCFFS vérifie les pièces, l'implantation locale et l'adéquation du profil avec les besoins du réseau.

04

Décision

Vous êtes informé par courriel : référencement sur une place disponible, inscription en liste d'attente, ou dossier écarté.