Le réseau suit le Mexique au titre de la zone Amérique du Nord. Les bulletins y sont établis en peso mexicain (MXN) et les échanges avec un cabinet local se tiennent en espagnol.
Les places d'affaires où le réseau cherche en priorité un correspondant sont Mexico, Guadalajara, Monterrey, Puebla.
Le pays se situe hors de l'Union européenne et hors de l'Espace économique européen : le certificat A1 n'y a pas cours. Le maintien au régime d'origine dépend alors de la convention bilatérale de sécurité sociale éventuellement conclue avec le pays de départ ; à défaut de convention, il faut compter avec une double affiliation et l'anticiper dans le budget de la mission.
La réponse à cette question change tout : elle détermine à qui vous pouvez confier vos bulletins sur place, et ce que vous devez exiger avant de signer. Elle a été vérifiée pays par pays auprès des autorités locales.
Au Mexique, l'établissement de la paie pour le compte de tiers n'est réservé par la loi à aucune profession inscrite : n'importe quelle société peut s'en charger. L'absence de barrière légale déplace le contrôle sur vous, et c'est la raison pour laquelle le réseau vérifie lui-même l'immatriculation, la régularité fiscale et sociale et l'assurance de chaque cabinet avant de le référencer.
Établir la paie pour compte de tiers n'est pas une activité réservée : n'importe quel despacho peut le faire. Le titre de Contador Público est en revanche protégé et suppose une cédula profesional délivrée par la SEP ; l'adhésion à l'IMCP est volontaire mais confère la certification professionnelle. La véritable barrière réglementaire mexicaine n'est pas l'ordre professionnel mais le REPSE de la STPS lorsque le prestataire fournit du personnel.
Au Mexique, la conformité d'un employeur se lit à travers trois institutions indissociables : l'administration fiscale, l'institut mexicain de sécurité sociale et l'institut national du fonds de logement des travailleurs. Chacune délivre son propre avis de conformité, chacun de courte durée, et un dossier n'est complet que si les trois sont favorables. Cette architecture à trois piliers n'a pas d'équivalent européen et structure la vie administrative de toute entreprise.
Le peso mexicain est la monnaie de paie, et l'ensemble des documents contractuels est rédigé en espagnol. Le Mexique ne participe à aucun mécanisme multilatéral de coordination de sécurité sociale ; les situations de mobilité avec la France se traitent au regard du droit interne des deux pays.
L'établissement de la paie pour le compte d'un tiers n'est pas une activité réservée : n'importe quel despacho peut l'exercer. La véritable barrière réglementaire du pays ne tient pas à un ordre professionnel mais au régime de la sous-traitance de personnel, réformé en 2021, qui impose un agrément lorsque le prestataire met ses propres salariés à disposition du client.
Le registre patronal, ouvert auprès de l'institut mexicain de sécurité sociale, commande également les versements au fonds de logement et ceux qui sont dus au régime de retraite. Chaque salarié doit y être inscrit avec le salaire de base de cotisation exact, notion technique qui intègre certaines primes et avantages : une inscription minorée est l'irrégularité la plus fréquemment redressée.
L'entité locale reste un préalable, faute de mécanisme d'immatriculation ouvert à un employeur étranger sans établissement. La société se constitue par acte notarié, s'inscrit au registre public du commerce et obtient son registre fédéral des contribuables auprès de l'administration fiscale.
Le contrat écrit est obligatoire et son absence se retourne contre l'employeur, la loi présumant alors les conditions alléguées par le salarié. La durée, les fonctions, la rémunération et le lieu de travail doivent y être précisés.
Le bulletin prend la forme d'une facture électronique de paie validée par l'administration fiscale : sans elle, la charge salariale n'est pas déductible. Une retenue mensuelle est opérée au titre de l'impôt sur le revenu, à laquelle s'ajoutent des contributions locales sur la masse salariale dans la plupart des États. Le licenciement, enfin, doit reposer sur un motif prévu par la loi, et l'indemnisation est fixée par le texte.
Le réseau demande 10 pièces à tout cabinet qui souhaite le représenter au Mexique. Le tableau donne pour chacune l'intitulé exact en usage sur place, l'organisme qui la délivre et la durée pendant laquelle elle reste recevable. Ce sont les termes à employer dans une demande auprès de l'administration locale.
Sur ces 10 pièces, 7 sont exigées de tous les candidats et 6 ont une durée de validité limitée, la plus courte étant de 1 mois. 2 de ces pièces n'existent qu'au Mexique et n'ont aucun équivalent dans le socle commun du réseau.
| Intitulé local | Organisme émetteur | Validité | Source |
|---|---|---|---|
| Acta constitutiva protocolizada e inscrita en el Registro Público de Comercio — boleta de inscripción y Folio Mercantil Electrónico (FME)Statuts notariés inscrits au registre public du commerce (avis d'inscription et folio mercantile électronique) Le Mexique n'a pas d'extrait Kbis équivalent : la preuve d'existence combine l'acte constitutif notarié et la boleta d'inscription portant le Folio Mercantil Electrónico, vérifiable en ligne sur le SIGER. | Registro Público de Comercio — SIGER 2.0, Secretaría de Economía | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Constancia de Situación Fiscal (CSF) con Cédula de Identificación Fiscal y RFCAttestation de situation fiscale avec numéro RFC Pièce d'identité fiscale de référence au Mexique : elle porte le RFC, le régime fiscal, l'adresse et les obligations déclaratives. Se télécharge avec e.firma ou contraseña, et porte un QR de vérification. | Servicio de Administración Tributaria (SAT) | 3 mois Exigée | Site officiel |
| Opinión del Cumplimiento de Obligaciones Fiscales en sentido positivo (art. 32-D del Código Fiscal de la Federación)Avis de conformité fiscale, en sens positif Se génère en ligne et n'est valable que 30 jours ; seul le sens « positivo » est acceptable. Un avis « negativo » signale des déclarations manquantes ou une dette non garantie et doit bloquer l'adhésion. | Servicio de Administración Tributaria (SAT) | 1 mois Exigée | Site officiel |
| Opinión del Cumplimiento de Obligaciones en materia de Seguridad Social (art. 32-D CFF)Avis de conformité en matière de sécurité sociale Se demande dans l'Escritorio Virtual de l'IMSS avec e.firma. Valable 30 jours. Un cabinet employeur au Mexique en a nécessairement un ; l'absence de registre patronal doit être justifiée. | Instituto Mexicano del Seguro Social (IMSS) | 1 mois Exigée | Site officiel |
| Constancia de Situación Fiscal en materia de aportaciones patronales (art. 29 bis de la Ley del INFONAVIT)Attestation de régularité des cotisations patronales au fonds du logement Troisième volet indissociable du triptyque mexicain SAT / IMSS / INFONAVIT. Se demande dans le Portal Empresarial de l'INFONAVIT ; validité 30 jours également. | Instituto del Fondo Nacional de la Vivienda para los Trabajadores (INFONAVIT) | 1 mois Exigée | Site officiel |
| Póliza de seguro de responsabilidad civil profesional (errores y omisiones)Police d'assurance responsabilité civile professionnelle Aucune obligation légale générale au Mexique pour un cabinet comptable ou de paie : c'est un usage de marché. Vérifier que l'assureur figure au registre de la CNSF et que la garantie couvre les erreurs de calcul de la nómina et des retenues ISR/IMSS. | Assureur privé agréé par la Comisión Nacional de Seguros y Fianzas (CNSF) | 12 mois Selon le cas | Site officiel |
| Registro de Prestadoras de Servicios Especializados u Obras Especializadas (REPSE)Enregistrement des prestataires de services spécialisés Issu de la réforme de la sous-traitance de 2021 : le REPSE est obligatoire dès que le prestataire met son propre personnel à disposition du client. Un bureau de paie qui traite à distance depuis ses locaux n'y est en principe pas soumis ; il le devient s'il détache un gestionnaire chez le client. Renouvellement tous les trois ans. Sans REPSE lorsqu'il est requis, le client mexicain perd la déductibilité de la dépense : demander systématiquement la position écrite du cabinet sur ce point. | Secretaría del Trabajo y Previsión Social (STPS) | 36 mois Selon le cas | Site officiel |
| Título y cédula profesional de Contador PúblicoDiplôme et carte professionnelle d'expert-comptable La cédula profesional se vérifie gratuitement en ligne par nom. Elle n'est pas exigée pour établir une paie, mais elle l'est pour signer un dictamen fiscal ou de sécurité sociale (le contador doit alors être en plus inscrit auprès du SAT et de l'IMSS). | Dirección General de Profesiones — Secretaría de Educación Pública (SEP) | Sans péremption Selon le cas | Site officiel |
| Identificación oficial (INE o pasaporte) del representante legal + poder notarial e instrumento de nombramientoPièce d'identité officielle du représentant légal et procuration notariée Usage KYC constant. Le pouvoir de représentation résulte d'un instrument notarié distinct de l'acte constitutif dans la plupart des sociétés : demander les deux. | Notario Público ; INE pour la carte d'électeur | Sans péremption Exigée | Site officiel |
| Aviso de privacidad conforme a la Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares (LFPDPPP)Avis de confidentialité conforme à la loi fédérale sur la protection des données personnelles Il n'existe aucun enregistrement préalable des traitements au Mexique : la pièce attendue est l'aviso de privacidad publié par le cabinet. Attention, l'INAI a été supprimé en 2025 et la nouvelle LFPDPPP a transféré la compétence à la Secretaría Anticorrupción y Buen Gobierno. | Secretaría Anticorrupción y Buen Gobierno (autorité successeur de l'INAI) | Sans péremption Exigée | Site officiel |
La prime annuelle de fin d'année et la participation des salariés aux bénéfices sont deux obligations légales, indépendantes de tout accord collectif ; la seconde connaît des cas d'exclusion prévus par la loi fédérale du travail, qu'il faut vérifier entreprise par entreprise. Elles doivent être budgétées dès la première embauche.
La facture électronique de paie constitue la deuxième particularité : le bulletin n'est pas seulement un document remis au salarié, c'est un fichier fiscal validé en temps réel par l'administration. Une erreur de paie devient donc immédiatement une erreur fiscale.
La terminologie du marché, enfin, est lourde de conséquences. Les expressions employées pour désigner l'externalisation de la paie recouvrent des réalités juridiques différentes, et seule la mise à disposition de personnel fait basculer le prestataire dans le champ de l'agrément obligatoire auprès du ministère du travail. Un client dont le prestataire aurait dû détenir cet agrément perd la déductibilité de la dépense.
Le triptyque SAT / IMSS / INFONAVIT est indissociable : n'accepter un dossier que si les trois opiniones de cumplimiento sont positives et datent de moins de 30 jours, ce qui impose de les redemander à chaque renouvellement annuel. Deuxième piège : la e.firma (ex-FIEL) du cabinet est la clé technique de tous ces téléchargements ; un partenaire qui ne peut pas générer ses propres constancias n'a probablement pas la main sur sa conformité. Troisième piège : les termes « maquila de nómina », « despacho contable » et « outsourcing de nómina » sont employés indifféremment, mais seul le dernier peut faire basculer le cabinet dans le champ obligatoire du REPSE.
Le réseau ouvre 3 places de partenaire au Mexique, pas une de plus. Aucun cabinet n'y est encore référencé : les 3 places restent donc ouvertes aux demandes d'intégration.
Aucun partenaire référencé au Mexique n'a demandé à figurer dans l'annuaire public. Les coordonnées d'un cabinet ne sont transmises qu'au client retenu, à l'attribution d'une mission.
Le dépôt d'un dossier ne vaut pas admission : chaque demande est instruite une par une. Il n'existe aucun chiffre d'affaires minimum, et le partenaire retenu facture ses honoraires en direct.
Déposez une demande d'intégration : nous instruisons votre dossier, nous vérifions les pièces exigées sur place et nous vous répondons, que la réponse soit positive ou non.
Le dossier mexicain se juge sur trois avis de conformité récents et favorables : celui de l'administration fiscale, celui de l'institut mexicain de sécurité sociale et celui de l'institut du fonds de logement. Sont également exigés l'acte constitutif inscrit au registre public du commerce, l'attestation de situation fiscale, le pouvoir notarié du représentant légal et la position écrite du cabinet sur son assujettissement au registre des prestataires de services spécialisés. Un partenaire qui ne peut pas générer lui-même ses attestations n'a probablement pas la maîtrise de sa propre conformité.
Décrivez votre besoin. Aucun cabinet n'est encore référencé au Mexique : nous instruisons la demande, puis nous la confions à un cabinet local que le réseau identifie et vérifie, ou au partenaire d'un pays voisin qui couvre ce territoire. Vos coordonnées ne sont transmises qu'au seul cabinet retenu.
Demander un prestataire au MexiqueChaque page reprend les données de cette fiche sous un angle particulier.
Une mobilité s'organise rarement pays par pays. Les fiches voisines suivent la même trame.
Ces pays concentrent l'essentiel des demandes reçues : chacun dispose, en plus de sa fiche, de six pages consacrées à un aspect de la paie locale.
Les informations réunies sur cette page proviennent des registres, administrations et organismes suivants, consultés lors de la constitution du référentiel. Elles sont données à titre d'orientation et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel établi au Mexique.