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Profil d'entreprise ACRA et certificat de constitutionObbligatorio

ACRA Business Profile (BizFile) et Certificate Confirming Incorporation of Company

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Ente : Accounting and Corporate Regulatory Authority (ACRA), portail BizFile — Validità 3 mesi

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Statuts de la sociétéObbligatorio

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numéro unique d'entité et lettre d'enregistrement à la taxe sur les biens et servicesObbligatorio

Unique Entity Number (UEN) et GST registration notification letter

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Ente : Inland Revenue Authority of Singapore (IRAS) ; ACRA pour l'attribution de l'UEN

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Avis d'imposition et relevé de compte fiscalFacoltativo

Notice of Assessment (NOA) et Statement of Account IRAS

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Ente : Inland Revenue Authority of Singapore (IRAS) — Validità 12 mesi

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Enregistrement employeur et relevé des cotisations à la caisse de prévoyanceObbligatorio

CPF Employer registration et CPF Contribution History Statement

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Ente : Central Provident Fund Board (CPF Board) — Validità 3 mesi

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Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleFacoltativo

Professional Indemnity Insurance certificate

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Ente : Assureur agréé par la Monetary Authority of Singapore (MAS) — Validità 12 mesi

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Expert-comptable agréé de Singapour ou comptable public inscrit à l'ACRAFacoltativo

Chartered Accountant of Singapore (CA Singapore) / Public Accountant registered with ACRA

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Ente : Institute of Singapore Chartered Accountants (ISCA) ; ACRA pour l'inscription des Public Accountants (Accountants Act) — Validità 12 mesi

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Pièce d'identité d'un administrateur et preuve de la présence d'un administrateur résidentObbligatorio

NRIC, FIN or passport copy of a director, plus proof of a locally resident director

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Ente : ACRA ; Immigration and Checkpoints Authority (ICA) pour les documents d'identité

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Désignation d'un délégué à la protection des données et enregistrement de ses coordonnéesObbligatorio

Appointment of a Data Protection Officer and registration of the DPO's business contact information

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Ente : Personal Data Protection Commission (PDPC) ; enregistrement via le portail BizFile de l'ACRA

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Références ou présentation du cabinetFacoltativo

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Licence de prestataire de services aux entreprisesFacoltativo

Corporate Service Provider licence / Registered Filing Agent registration (Corporate Service Providers Act 2024)

Le Corporate Service Providers Act 2024, entré en application en 2025, soumet à licence toute entité fournissant des services de secrétariat de société ou de dépôt d'actes auprès de l'ACRA pour le compte d'autrui. La paie seule n'est pas visée, mais la plupart des cabinets singapouriens qui proposent la paie proposent aussi le corporate secretarial : si c'est le cas du candidat, la licence CSP devient obligatoire et doit être vérifiée sur le registre de l'ACRA.

Ente : Accounting and Corporate Regulatory Authority (ACRA) — Validità 12 mesi

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