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Extrait du registre de commerce et des sociétésObbligatorio

Extrait du Registre de commerce et des sociétés (RCS)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Ente : Luxembourg Business Registers (LBR) — Registre de commerce et des sociétés — Validità 3 mesi

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Statuts de la sociétéObbligatorio

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Certificat d'immatriculation à la TVAObbligatorio

Certificat d'immatriculation à la TVA / numéro d'identification TVA (LU)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Ente : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)

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Attestation de régularité fiscaleObbligatorio

Certificat de l'Administration des contributions directes (attestation que la société est en règle) — et certificat AED pour la TVA

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Ente : Administration des contributions directes (ACD) et Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) — Validità 3 mesi

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Certificat d'affiliation et attestation de non-redevance à la sécurité socialeObbligatorio

Certificat d'affiliation / attestation de non-redevance du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Ente : Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) — Validità 3 mesi

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Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleObbligatorio

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Ente : Assureur agréé, sous supervision du Commissariat aux assurances (CAA) — Validità 12 mesi

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Inscription au tableau de l'ordre des experts-comptablesObbligatorio

Inscription au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables (OEC)

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Ente : Ordre des Experts-Comptables (OEC) — Luxembourg — Validità 12 mesi

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Pièce d'identité et extrait de casier judiciaire du dirigeantObbligatorio

Copie de la pièce d'identité et extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) du dirigeant qualifié

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Ente : Ministère de la Justice — Casier judiciaire — Validità 3 mesi

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Documentation RGPD ; aucun enregistrement préalableFacoltativo

Registre des activités de traitement et accord de sous-traitance (RGPD) — pas d'enregistrement CNPD

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Ente : Commission nationale pour la protection des données (CNPD)

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Références ou présentation du cabinetFacoltativo

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Autorisation d'établissementObbligatorio

Autorisation d'établissement (profession libérale d'expert-comptable)

Pièce maîtresse au Luxembourg : sans autorisation d'établissement, aucune activité économique n'est licite. Elle est nominative (dirigeant qualifié) et précise l'activité couverte — vérifier qu'elle mentionne bien « expert-comptable ».

Ente : Ministère de l'Économie — Direction générale des classes moyennes

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