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Certificat d'enregistrement de l'entrepriseObbligatorio

ໃບທະບຽນວິສາຫະກິດ (Enterprise Registration Certificate)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Ente : ກົມທະບຽນແລະຄຸ້ມຄອງວິສາຫະກິດ — Department of Enterprise Registration and Management, ກະຊວງອຸດສາຫະກຳ ແລະ ການຄ້າ (Ministry of Industry and Commerce) — Validità 3 mesi

Link ufficiale

Statuts de la sociétéObbligatorio

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Certificat d'enregistrement fiscal et numéro d'identification fiscaleObbligatorio

ໃບທະບຽນອາກອນ (Tax Registration Certificate) — Tax Identification Number (TIN)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Ente : ກົມສ່ວຍສາອາກອນ — Tax Department, ກະຊວງການເງິນ (Ministry of Finance)

Attestation de régularité fiscaleObbligatorio

ໃບຢັ້ງຢືນການປະຕິບັດພັນທະອາກອນ (attestation d'exécution des obligations fiscales)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Ente : ກົມສ່ວຍສາອາກອນ — Tax Department, Ministry of Finance — Validità 3 mesi

Attestation d'affiliation et de régularité des cotisations socialesObbligatorio

ໃບຢັ້ງຢືນຈາກອົງການປະກັນສັງຄົມແຫ່ງຊາດ (attestation de la Caisse nationale de sécurité sociale)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Ente : ອົງການປະກັນສັງຄົມແຫ່ງຊາດ — National Social Security Fund (NSSF), Ministère du Travail et de la Protection sociale — Validità 3 mesi

Assurance responsabilité civile professionnelleFacoltativo

ປະກັນໄພຄວາມຮັບຜິດຊອບທາງວິຊາຊີບ (assurance de responsabilité professionnelle)

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Ente : Assureur agréé au Laos (supervision : Ministère des Finances) — Validità 12 mesi

Licence de prestataire de services comptables et adhésion à la chambre professionnelleObbligatorio

ໃບອະນຸຍາດໃຫ້ບໍລິການດ້ານບັນຊີ + ສະມາຊິກ ສະພາວິຊາຊີບນັກບັນຊີ ແລະ ນັກກວດສອບ (LCPAA)

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Ente : ກົມບັນຊີ — Accounting Department, Ministère des Finances ; Lao Chamber of Professional Accountants and Auditors (LCPAA) — Validità 12 mesi

Pièce d'identité du représentant légalObbligatorio

ບັດປະຈຳຕົວ / ໜັງສືຜ່ານແດນ ຂອງຜູ້ອຳນວຍການ

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Ente : Nom du représentant inscrit sur l'ERC

Link ufficiale

Conformité à la loi sur la protection des données électroniquesFacoltativo

ກົດໝາຍວ່າດ້ວຍການປົກປ້ອງຂໍ້ມູນເອເລັກໂຕຣນິກ (Law on Electronic Data Protection)

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Ente : Ministère de la Technologie et des Communications

Références ou présentation du cabinetFacoltativo

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Licence d'exploitation sectorielleObbligatorio

ໃບອະນຸຍາດດຳເນີນທຸລະກິດ (Business Operating Licence)

Particularité laotienne : l'enregistrement de l'entreprise et l'autorisation d'exercer une activité donnée sont deux étapes distinctes. Un cabinet qui ne produit que l'ERC n'a pas prouvé qu'il est autorisé à vendre des services comptables.

Ente : Ministère sectoriel compétent (pour les services comptables : ກະຊວງການເງິນ, Ministère des Finances) — Validità 12 mesi

Link ufficiale