Es aquí donde la ficha de Reino Unido cobra todo su sentido: cada documento requerido figura con su denominación local, el nombre del organismo que lo expide y el plazo durante el cual sigue siendo admisible.
Un proveedor que no consigue aportar esta documentación no es necesariamente de mala fe: en muchos países se solicita ante administraciones distintas y lleva tiempo. Pero un proveedor que no sabe de qué le está hablando no lleva una nómina conforme en Reino Unido. La tabla siguiente le da los términos exactos que debe emplear.
La red solicita 9 documentos a todo despacho que desee representarla en Reino Unido. La tabla indica para cada uno la denominación exacta que se emplea allí, el organismo que lo expide y el plazo durante el cual sigue siendo admisible. Son los términos que conviene utilizar en una solicitud ante la administración local. De estos 9 documentos, 7 se exigen a todos los candidatos y 6 tienen una validez limitada en el tiempo, siendo la más corta de 3 meses.
| Denominación local | Organismo emisor | Validez | Fuente |
|---|---|---|---|
| Certificate of Incorporation + Companies House filing history / current appointments reportCertificate of Incorporation and Companies House company record Le Certificate of Incorporation n'a pas de péremption mais ne prouve rien de la situation actuelle : y joindre un extrait récent du registre en ligne (statut « active », dirigeants en fonction, comptes et confirmation statement à jour). Un cabinet non constitué en société (sole trader, partnership) n'apparaît pas à Companies House. | Companies House | 3 meses Obligatorio | Sitio oficial |
| VAT Registration Certificate (VAT4) portant le VAT Registration Number ; Company Unique Taxpayer Reference (UTR)VAT registration certificate and company UTR Le numéro de TVA se vérifie sur le service public « Check a UK VAT number ». Attention : en dessous du seuil d'assujettissement, un cabinet peut légitimement ne pas être immatriculé à la TVA ; ne pas en faire un motif d'exclusion. | HM Revenue & Customs (HMRC) | Sin caducidad Obligatorio | Sitio oficial |
| HMRC Business Tax Account statement of liabilities / lettre de confirmation d'absence d'arriérésHMRC statement of account / confirmation of no outstanding liabilities À signaler franchement au candidat : HMRC ne délivre pas d'attestation générale de régularité fiscale équivalente à l'attestation française. La pratique britannique, y compris dans la commande publique, repose sur une déclaration sur l'honneur du candidat (self-declaration) complétée par l'impression de son relevé de compte HMRC en ligne. Une lettre HMRC sur demande reste possible mais n'est ni normalisée ni de droit. | HM Revenue & Customs (HMRC) | 3 meses Según el caso | Sitio oficial |
| Professional Indemnity Insurance certificateProfessional indemnity insurance certificate Pas d'obligation légale pour un bureau de paie indépendant, mais obligation déontologique dès lors que le cabinet est membre d'un ordre comptable (ICAEW, ACCA, AAT, CIMA), avec des montants minimaux fixés par le règlement de l'ordre. Vérifier si le cabinet est réglementé par un ordre et, dans ce cas, exiger l'attestation aux montants requis. | Assureur ; contrôle par l'organisme professionnel (ICAEW, ACCA, CIPP…) lorsque le cabinet en est membre | 12 meses Según el caso | Sitio oficial |
| Employers' Liability Insurance certificateEmployers' liability insurance certificate Pièce britannique spécifique et réellement obligatoire : l'Employers' Liability (Compulsory Insurance) Act 1969 impose à tout employeur une couverture d'au moins cinq millions de livres, et l'attestation doit être affichée ou tenue à disposition. Son absence est une infraction sanctionnée par le HSE — un signal d'alerte fort sur le sérieux du candidat. | Assureur ; contrôle par le Health and Safety Executive (HSE) | 12 meses Obligatorio | Sitio oficial |
| Anti-money laundering supervision — enregistrement comme Accountancy Service Provider / Tax Adviser auprès de HMRC ou d'un organisme professionnel superviseurAML supervision registration (HMRC or professional body supervisor) Point de bascule à connaître : HMRC a étendu la supervision anti-blanchiment aux prestataires de services de paie, considérés comme conseils fiscaux. Selon le calendrier annoncé, les inscriptions ouvrent le 18 mai 2026, l'obligation prend effet le 18 novembre 2026 et la date limite d'inscription est fixée au 18 février 2027. Demander soit le numéro de supervision HMRC, soit le nom de l'organisme professionnel superviseur, et vérifier l'existence d'une évaluation des risques et de procédures écrites. | HM Revenue & Customs ou l'un des organismes professionnels superviseurs (ICAEW, ACCA, AAT, CIOT…) | 12 meses Obligatorio | Sitio oficial |
| HMRC Agent Services Account + PAYE agent code (agent authorisation, form 64-8 ou autorisation en ligne)HMRC agent authorisation for PAYE Sans Agent Services Account et sans code agent PAYE, le cabinet ne peut pas transmettre les déclarations RTI (Real Time Information) au nom de vos clients. C'est le test opérationnel le plus simple de sa capacité réelle à faire de la paie au Royaume-Uni. | HM Revenue & Customs | Sin caducidad Obligatorio | Sitio oficial |
| Companies House identity verification (ECCTA 2023) + PSC registerCompanies House identity verification and PSC register Depuis le 18 novembre 2025, la vérification d'identité des directors et des personnes exerçant un contrôle significatif est une obligation légale issue de l'Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023, avec une période transitoire de douze mois pour les sociétés existantes, chaque dirigeant devant être vérifié à sa date d'échéance. Le registre des PSC reste consultable en ligne. | Companies House | Sin caducidad Obligatorio | Sitio oficial |
| ICO registration — data protection feeICO registration and data protection fee Le Royaume-Uni a conservé une obligation d'enregistrement là où l'Union européenne l'a supprimée : tout organisme traitant des données personnelles de façon automatisée doit s'inscrire auprès de l'ICO et acquitter une redevance annuelle, sauf exemption. Le traitement de la paie exclut de fait le bénéfice de l'exemption. L'inscription est publique et vérifiable dans le registre en ligne de l'ICO. | Information Commissioner's Office (ICO) | 12 meses Obligatorio | Sitio oficial |
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