الامتثال والمستندات الإلزامية في المملكة المتحدة

Le Certificate of Incorporation n'a pas de péremption mais ne prouve rien de la situation actuelle : y joindre un extrait récent du registre en ligne (statut « active », dirigeants en fonction, comptes et confirmation statement à jour). Un cabinet non constitué en société (sole trader, partnership) n'apparaît pas à Companies House.

Le numéro de TVA se vérifie sur le service public « Check a UK VAT number ». Attention : en dessous du seuil d'assujettissement, un cabinet peut légitimement ne pas être immatriculé à la TVA ; ne pas en faire un motif d'exclusion.

À signaler franchement au candidat : HMRC ne délivre pas d'attestation générale de régularité fiscale équivalente à l'attestation française. La pratique britannique, y compris dans la commande publique, repose sur une déclaration sur l'honneur du candidat (self-declaration) complétée par l'impression de son relevé de compte HMRC en ligne. Une lettre HMRC sur demande reste possible mais n'est ni normalisée ni de droit.

Pas d'obligation légale pour un bureau de paie indépendant, mais obligation déontologique dès lors que le cabinet est membre d'un ordre comptable (ICAEW, ACCA, AAT, CIMA), avec des montants minimaux fixés par le règlement de l'ordre. Vérifier si le cabinet est réglementé par un ordre et, dans ce cas, exiger l'attestation aux montants requis.

Pièce britannique spécifique et réellement obligatoire : l'Employers' Liability (Compulsory Insurance) Act 1969 impose à tout employeur une couverture d'au moins cinq millions de livres, et l'attestation doit être affichée ou tenue à disposition. Son absence est une infraction sanctionnée par le HSE — un signal d'alerte fort sur le sérieux du candidat.

Point de bascule à connaître : HMRC a étendu la supervision anti-blanchiment aux prestataires de services de paie, considérés comme conseils fiscaux. Selon le calendrier annoncé, les inscriptions ouvrent le 18 mai 2026, l'obligation prend effet le 18 novembre 2026 et la date limite d'inscription est fixée au 18 février 2027. Demander soit le numéro de supervision HMRC, soit le nom de l'organisme professionnel superviseur, et vérifier l'existence d'une évaluation des risques et de procédures écrites.

Sans Agent Services Account et sans code agent PAYE, le cabinet ne peut pas transmettre les déclarations RTI (Real Time Information) au nom de vos clients. C'est le test opérationnel le plus simple de sa capacité réelle à faire de la paie au Royaume-Uni.

Depuis le 18 novembre 2025, la vérification d'identité des directors et des personnes exerçant un contrôle significatif est une obligation légale issue de l'Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023, avec une période transitoire de douze mois pour les sociétés existantes, chaque dirigeant devant être vérifié à sa date d'échéance. Le registre des PSC reste consultable en ligne.

Le Royaume-Uni a conservé une obligation d'enregistrement là où l'Union européenne l'a supprimée : tout organisme traitant des données personnelles de façon automatisée doit s'inscrire auprès de l'ICO et acquitter une redevance annuelle, sauf exemption. Le traitement de la paie exclut de fait le bénéfice de l'exemption. L'inscription est publique et vérifiable dans le registre en ligne de l'ICO.