Hier zeigt sich der Wert des Länderprofils Vereinigtes Königreich: Jedes erwartete Dokument ist dort mit seiner örtlichen Bezeichnung, dem Namen der ausstellenden Stelle und dem Zeitraum aufgeführt, in dem es anerkannt bleibt.
Ein Dienstleister, der diese Nachweise nicht vorlegen kann, handelt nicht zwangsläufig unredlich: In vielen Ländern sind sie bei mehreren verschiedenen Verwaltungen zu beantragen und brauchen Zeit. Ein Dienstleister jedoch, der nicht weiß, wovon Sie sprechen, führt in Vereinigtes Königreich keine ordnungsgemäße Lohnabrechnung. Die nachstehende Tabelle nennt Ihnen die genauen Begriffe.
Das Netzwerk verlangt von jeder Kanzlei, die es in Vereinigtes Königreich vertreten möchte, 9 Nachweise. Die Tabelle nennt für jeden Nachweis die vor Ort gebräuchliche genaue Bezeichnung, die ausstellende Stelle und den Zeitraum, in dem er anerkannt bleibt. Es sind die Begriffe, die in einem Antrag an die örtliche Verwaltung zu verwenden sind. Von diesen 9 Nachweisen werden 7 von allen Bewerbern verlangt, und 6 haben eine begrenzte Gültigkeitsdauer; die kürzeste beträgt 3 Monate.
| Örtliche Bezeichnung | Ausstellende Stelle | Gültigkeit | Quelle |
|---|---|---|---|
| Certificate of Incorporation + Companies House filing history / current appointments reportCertificate of Incorporation and Companies House company record Le Certificate of Incorporation n'a pas de péremption mais ne prouve rien de la situation actuelle : y joindre un extrait récent du registre en ligne (statut « active », dirigeants en fonction, comptes et confirmation statement à jour). Un cabinet non constitué en société (sole trader, partnership) n'apparaît pas à Companies House. | Companies House | 3 Monate Erforderlich | Amtliche Website |
| VAT Registration Certificate (VAT4) portant le VAT Registration Number ; Company Unique Taxpayer Reference (UTR)VAT registration certificate and company UTR Le numéro de TVA se vérifie sur le service public « Check a UK VAT number ». Attention : en dessous du seuil d'assujettissement, un cabinet peut légitimement ne pas être immatriculé à la TVA ; ne pas en faire un motif d'exclusion. | HM Revenue & Customs (HMRC) | Unbefristet Erforderlich | Amtliche Website |
| HMRC Business Tax Account statement of liabilities / lettre de confirmation d'absence d'arriérésHMRC statement of account / confirmation of no outstanding liabilities À signaler franchement au candidat : HMRC ne délivre pas d'attestation générale de régularité fiscale équivalente à l'attestation française. La pratique britannique, y compris dans la commande publique, repose sur une déclaration sur l'honneur du candidat (self-declaration) complétée par l'impression de son relevé de compte HMRC en ligne. Une lettre HMRC sur demande reste possible mais n'est ni normalisée ni de droit. | HM Revenue & Customs (HMRC) | 3 Monate Je nach Fall | Amtliche Website |
| Professional Indemnity Insurance certificateProfessional indemnity insurance certificate Pas d'obligation légale pour un bureau de paie indépendant, mais obligation déontologique dès lors que le cabinet est membre d'un ordre comptable (ICAEW, ACCA, AAT, CIMA), avec des montants minimaux fixés par le règlement de l'ordre. Vérifier si le cabinet est réglementé par un ordre et, dans ce cas, exiger l'attestation aux montants requis. | Assureur ; contrôle par l'organisme professionnel (ICAEW, ACCA, CIPP…) lorsque le cabinet en est membre | 12 Monate Je nach Fall | Amtliche Website |
| Employers' Liability Insurance certificateEmployers' liability insurance certificate Pièce britannique spécifique et réellement obligatoire : l'Employers' Liability (Compulsory Insurance) Act 1969 impose à tout employeur une couverture d'au moins cinq millions de livres, et l'attestation doit être affichée ou tenue à disposition. Son absence est une infraction sanctionnée par le HSE — un signal d'alerte fort sur le sérieux du candidat. | Assureur ; contrôle par le Health and Safety Executive (HSE) | 12 Monate Erforderlich | Amtliche Website |
| Anti-money laundering supervision — enregistrement comme Accountancy Service Provider / Tax Adviser auprès de HMRC ou d'un organisme professionnel superviseurAML supervision registration (HMRC or professional body supervisor) Point de bascule à connaître : HMRC a étendu la supervision anti-blanchiment aux prestataires de services de paie, considérés comme conseils fiscaux. Selon le calendrier annoncé, les inscriptions ouvrent le 18 mai 2026, l'obligation prend effet le 18 novembre 2026 et la date limite d'inscription est fixée au 18 février 2027. Demander soit le numéro de supervision HMRC, soit le nom de l'organisme professionnel superviseur, et vérifier l'existence d'une évaluation des risques et de procédures écrites. | HM Revenue & Customs ou l'un des organismes professionnels superviseurs (ICAEW, ACCA, AAT, CIOT…) | 12 Monate Erforderlich | Amtliche Website |
| HMRC Agent Services Account + PAYE agent code (agent authorisation, form 64-8 ou autorisation en ligne)HMRC agent authorisation for PAYE Sans Agent Services Account et sans code agent PAYE, le cabinet ne peut pas transmettre les déclarations RTI (Real Time Information) au nom de vos clients. C'est le test opérationnel le plus simple de sa capacité réelle à faire de la paie au Royaume-Uni. | HM Revenue & Customs | Unbefristet Erforderlich | Amtliche Website |
| Companies House identity verification (ECCTA 2023) + PSC registerCompanies House identity verification and PSC register Depuis le 18 novembre 2025, la vérification d'identité des directors et des personnes exerçant un contrôle significatif est une obligation légale issue de l'Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023, avec une période transitoire de douze mois pour les sociétés existantes, chaque dirigeant devant être vérifié à sa date d'échéance. Le registre des PSC reste consultable en ligne. | Companies House | Unbefristet Erforderlich | Amtliche Website |
| ICO registration — data protection feeICO registration and data protection fee Le Royaume-Uni a conservé une obligation d'enregistrement là où l'Union européenne l'a supprimée : tout organisme traitant des données personnelles de façon automatisée doit s'inscrire auprès de l'ICO et acquitter une redevance annuelle, sauf exemption. Le traitement de la paie exclut de fait le bénéfice de l'exemption. L'inscription est publique et vérifiable dans le registre en ligne de l'ICO. | Information Commissioner's Office (ICO) | 12 Monate Erforderlich | Amtliche Website |
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