Expatries Network
Solicitud de integración

Ser socio de Expatries Network en su país

Expatries Network referencia deliberadamente un número reducido de despachos por país. Esta página le indica, país por país, las plazas disponibles y los documentos que se le pedirán.

Léalo antes de presentar su candidatura

Tres reglas, dichas sin rodeos

01

Tres socios por país

La red referencia solo tres despachos por país. Cuando las tres plazas están ocupadas, las solicitudes recibidas pasan a la lista de espera y se examinan con prioridad en cuanto queda una plaza libre.

02

Sin facturación mínima

No se exige ningún umbral de facturación ni una plantilla mínima. Un despacho de dos personas sólidamente implantado en su país tiene todo su lugar en la red.

03

La candidatura no garantiza la aceptación

La presentación de un expediente, incluso completo, no equivale a la admisión. El examen abarca los documentos, la implantación local y la adecuación a las necesidades de la red; la decisión es discrecional.

No adjunte ningún documento a este formulario. Los justificantes se cargan después, en su espacio de socio, una vez creada su cuenta.

Paso 1

Elija el país donde está establecido

El estado de las plazas y la lista de documentos exigidos aparecen de inmediato.

Suiza

3 plaza(s) todavía disponible(s) de 3. Puede presentar su solicitud de integración ahora mismo.

Documentos exigidos en este país

Estos documentos no se adjuntan aquí. Los cargará en su espacio, tras la creación de su cuenta.

Profesión regulada

En este país, llevar la nómina por cuenta de terceros no está reservado a una profesión regulada.

Título o estatuto local : Spécialiste en assurances sociales avec brevet fédéral ; Expert-comptable diplômé ; Expert-fiduciaire diplômé

Colegio o autoridad : Pas d'ordre à affiliation obligatoire. Associations volontaires : EXPERTsuisse et TREUHAND|SUISSE. L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) agrée les seuls réviseurs.

https://www.rab-asr.ch/

Établir la paie et tenir la comptabilité d'un tiers est libre en Suisse : ni diplôme, ni licence, ni inscription. Le seul monopole légal porte sur la révision des comptes, réservée aux réviseurs et experts-réviseurs agréés par l'ASR et inscrits à son registre public. La qualité d'un partenaire suisse se juge donc sur des titres fédéraux volontaires — au premier rang desquels le brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales, le titre le plus directement pertinent pour la paie — et sur l'appartenance à EXPERTsuisse ou TREUHAND|SUISSE, qui imposent formation continue, contrôle qualité et assurance RC.

Extrait certifié conforme du registre du commerceObligatorio

Extrait du registre du commerce / Handelsregisterauszug / Estratto del registro di commercio (extrait certifié conforme)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organismo : Office cantonal du registre du commerce ; index central Zefix, Office fédéral de la justice — Validez 3 meses

Enlace oficial

Statuts de la sociétéObligatorio

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numéro d'identification des entreprises et attestation d'assujettissement à la TVAObligatorio

Numéro d'identification des entreprises (IDE/UID, CHE-xxx.xxx.xxx) et inscription au registre TVA (CHE-xxx.xxx.xxx TVA)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organismo : Office fédéral de la statistique pour l'IDE ; Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA — Validez 3 meses

Enlace oficial

Attestation de régularité fiscale cantonaleObligatorio

Attestation de l'administration fiscale cantonale (absence d'arriérés) et attestation d'impôt à la source

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organismo : Administration fiscale du canton du siège ; AFC pour la TVA — Validez 3 meses

Enlace oficial

Attestation d'affiliation et de paiement des cotisations d'assurances socialesObligatorio

Attestation de la caisse de compensation AVS/AI/APG/AC (affiliation et paiement des cotisations)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organismo : Caisse de compensation cantonale ou professionnelle compétente — Validez 3 meses

Enlace oficial

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleOpcional

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (Berufshaftpflichtversicherung)

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organismo : Assureur agréé par la FINMA ; polices collectives via EXPERTsuisse et TREUHAND|SUISSE — Validez 12 meses

Enlace oficial

Brevets et diplômes fédéraux, et agrément de l'autorité de surveillance en matière de révisionOpcional

Titres fédéraux : Spécialiste en assurances sociales avec brevet fédéral, Spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral, Expert-comptable diplômé ; agrément ASR pour les activités de révision

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organismo : EXPERTsuisse, TREUHAND|SUISSE ; Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR/RAB) pour les réviseurs — Validez 12 meses

Enlace oficial

Pièce d'identité du représentant légal et contrôle du pouvoir de signatureObligatorio

Pièce d'identité du représentant et vérification du mode de signature à l'extrait du registre du commerce

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organismo : Office cantonal du registre du commerce

Enlace oficial

Registre des activités de traitement et engagement de conformité à la nLPDObligatorio

Registre des activités de traitement selon la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et clauses de communication à l'étranger

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organismo : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Enlace oficial

Références ou présentation du cabinetOpcional

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Extrait du registre des poursuitesObligatorio

Extrait du registre des poursuites / Betreibungsregisterauszug (attestation de non-poursuite)

Pièce suisse sans équivalent français et probablement la plus révélatrice du dossier : elle recense toutes les poursuites engagées contre la société sur les cinq dernières années. Elle est systématiquement exigée dans les appels d'offres suisses. Attention, elle n'est valable que pour le for de poursuite indiqué : un siège récemment déplacé impose d'en demander deux.

Organismo : Office des poursuites du for de la société — Validez 3 meses

Enlace oficial

Attestation d'affiliation et de paiement au régime de prévoyance professionnelleObligatorio

Attestation de l'institution de prévoyance professionnelle (LPP, 2e pilier)

Le second pilier est obligatoire pour tout salarié dépassant le seuil d'entrée annuel, et l'attestation est délivrée par la caisse de pension privée choisie par l'employeur. Un employeur qui n'a affilié personne doit être renvoyé à l'Institution supplétive : l'absence d'attestation LPP est un signal d'alerte sérieux.

Organismo : Institution de prévoyance du cabinet ; à défaut, Institution supplétive LPP — Validez 3 meses

Enlace oficial

Attestation d'assurance accidents obligatoireObligatorio

Attestation d'assurance-accidents obligatoire LAA (SUVA ou assureur privé)

L'assurance-accidents LAA est obligatoire pour tout salarié en Suisse. Les activités de bureau relèvent en principe d'un assureur privé et non de la SUVA ; l'attestation émane donc de l'assureur choisi.

Organismo : SUVA ou assureur privé agréé selon la branche d'activité — Validez 3 meses

Enlace oficial

Paso 2

Presente su despacho

Esta información sirve para examinar su expediente. Los campos marcados con un asterisco son obligatorios.

Mantenga pulsada la tecla Ctrl o Comando para seleccionar varios países.

Recordatorio: la presentación de este expediente no equivale a la aceptación.

Después del envío

Qué ocurre después

01

Creación de su espacio

Recibe por correo electrónico una referencia de expediente y las credenciales de un espacio personal.

02

Carga de los documentos

En ese espacio carga los documentos exigidos en su país. Puede completarlos poco a poco.

03

Examen

GCFFS comprueba los documentos, la implantación local y la adecuación del perfil a las necesidades de la red.

04

Decisión

Se le informa por correo electrónico: referencia en una plaza disponible, inscripción en lista de espera o expediente descartado.