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Certificat de constitution et dernier dépôt annuelObligatoire

Certificate of Incorporation (ou Certificate of Continuance) accompagné du dernier Annual Return

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Companies Registry, Registrar General's Department — Ministry of the Attorney General and Legal Affairs — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numéro de dossier fiscal (BIR) et certificat d'assujettissement à la TVAObligatoire

BIR File Number et VAT Registration Certificate

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Inland Revenue Division (Board of Inland Revenue), Ministry of Finance

Lien officiel

Attestation de régularité fiscaleObligatoire

Tax Clearance Certificate

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Inland Revenue Division (Board of Inland Revenue), Ministry of Finance — Validité 6 mois

Lien officiel

Attestation de régularité des cotisations d'assurance nationaleObligatoire

NIS Compliance Certificate (demande via le formulaire NI 200)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : National Insurance Board of Trinidad and Tobago (NIBTT) — Validité 6 mois

Lien officiel

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleFacultatif

Professional Indemnity Insurance certificate

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur agréé par la Central Bank of Trinidad and Tobago (Insurance Act 2018) — Validité 12 mois

Lien officiel

Attestation d'adhésion et certificat d'exercice de l'ordre des experts-comptablesFacultatif

ICATT membership certificate / Practising Certificate

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Institute of Chartered Accountants of Trinidad and Tobago (ICATT), constitué par l'Institute of Chartered Accountants Act, Chap. 90:52 — Validité 12 mois

Lien officiel

Pièce d'identité du dirigeant et déclaration des administrateursObligatoire

National Identification Card ou passeport du director, avec l'extrait des Notices of Directors déposées au registre

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Elections and Boundaries Commission (carte d'identité) / Companies Registry

Lien officiel

Enregistrement en matière de données personnellesFacultatif

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Office of the Information Commissioner (prévu par le Data Protection Act, Chap. 22:04)

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Enregistrement en qualité d'activité assujettie auprès de la cellule de renseignement financierObligatoire

Registration as a Listed Business with the Financial Intelligence Unit

Les comptables exerçant certaines activités pour compte de tiers sont des « Listed Business » au sens de la Proceeds of Crime Act et doivent être enregistrés auprès de la FIU ; à vérifier auprès du candidat car le périmètre dépend des prestations rendues.

Organisme : Financial Intelligence Unit of Trinidad and Tobago (FIUTT) — Validité 12 mois

Lien officiel