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Extrait du registre national des entreprisesObligatoire

Extrait du Registre National des Entreprises (RNE) — مضمون من السجل الوطني للمؤسسات

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Registre National des Entreprises (RNE) — établissement public créé par la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, qui a remplacé le registre du commerce — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Carte d'identification fiscaleObligatoire

Carte d'identification fiscale — بطاقة التعريف الجبائي (matricule fiscal, identifiant unique)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Direction Générale des Impôts (DGI) — Ministère des Finances, bureau de contrôle des impôts compétent

Lien officiel

Attestation de situation fiscaleObligatoire

Attestation de situation fiscale — شهادة في الوضعية الجبائية (dite aussi quitus fiscal)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Direction Générale des Impôts — service « Situation fiscale » du ministère des Finances — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation de régularité de la situation à l'égard de la Caisse nationale de sécurité socialeObligatoire

Attestation de situation vis-à-vis de la CNSS (attestation de régularité / quitus CNSS) — شهادة في الوضعية إزاء الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) — secteur privé — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleObligatoire

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Compagnie d'assurance agréée par le Comité Général des Assurances (CGA), ministère des Finances — Validité 12 mois

Lien officiel

Inscription à l'ordre des experts-comptables ou à la compagnie des comptablesObligatoire

Inscription au tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT) — ou au tableau de la Compagnie des Comptables de Tunisie (CCT)

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Ordre des Experts Comptables de Tunisie (loi n° 88-108 du 18 août 1988) ; Compagnie des Comptables de Tunisie (loi n° 2002-16 du 4 février 2002) — Validité 12 mois

Lien officiel

Carte nationale d'identité ou passeport du dirigeantObligatoire

Carte d'identité nationale (CIN) ou passeport du gérant / représentant légal

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Ministère de l'Intérieur

Lien officiel

Déclaration préalable de traitement de données personnellesObligatoire

Déclaration préalable de traitement de données à caractère personnel auprès de l'INPDP — loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (INPDP)

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).