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Certificat d'immatriculation de la personne morale et liste des actionnairesObligatoire

หนังสือรับรองการจดทะเบียนนิติบุคคล (Nangsue Rap Rong) et บัญชีรายชื่อผู้ถือหุ้น (บอจ.5)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : กรมพัฒนาธุรกิจการค้า — Department of Business Development (DBD), ministère du Commerce — Validité 3 mois

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Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Certificat d'enregistrement à la TVA et numéro d'identification fiscaleObligatoire

ภ.พ.20 (Por Phor 20) — ใบทะเบียนภาษีมูลค่าเพิ่ม, et numéro fiscal à 13 chiffres

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : กรมสรรพากร — Revenue Department, ministère des Finances

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Déclarations fiscales déposées et justificatifs de paiementFacultatif

ใบเสร็จรับเงินและแบบแสดงรายการภาษี ภ.ง.ด.50, ภ.ง.ด.51 และ ภ.พ.30

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : กรมสรรพากร — Revenue Department — Validité 12 mois

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Attestation d'immatriculation en qualité d'employeur et justificatifs de cotisationsObligatoire

หนังสือรับรองการขึ้นทะเบียนนายจ้าง (สปส.1-01) et justificatifs de versement des cotisations (สปส.1-10)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : สำนักงานประกันสังคม — Social Security Office (SSO), ministère du Travail — Validité 3 mois

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Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleFacultatif

กรมธรรม์ประกันภัยความรับผิดทางวิชาชีพ (professional indemnity insurance)

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur agréé par le สำนักงาน คปภ. — Office of Insurance Commission (OIC) — Validité 12 mois

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Comptable enregistré et membre de la Fédération des professions comptablesObligatoire

ผู้ทำบัญชี (Phu Tham Banchee) — enregistrement au DBD et adhésion à สภาวิชาชีพบัญชี (TFAC)

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : กรมพัฒนาธุรกิจการค้า (DBD) pour l'enregistrement ; สภาวิชาชีพบัญชี ในพระบรมราชูปถัมภ์ — Federation of Accounting Professions (TFAC) pour l'adhésion — Validité 12 mois

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Copie de la carte d'identité ou du passeport de l'administrateur habilitéObligatoire

สำเนาบัตรประจำตัวประชาชน หรือหนังสือเดินทาง ของกรรมการผู้มีอำนาจ

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : กรมการปกครอง — Department of Provincial Administration pour la carte d'identité thaïlandaise

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Conformité à la loi sur la protection des données personnelles et désignation d'un DPOFacultatif

การปฏิบัติตาม พ.ร.บ. คุ้มครองข้อมูลส่วนบุคคล พ.ศ. 2562 และการแต่งตั้งเจ้าหน้าที่คุ้มครองข้อมูลส่วนบุคคล (DPO)

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : สำนักงานคณะกรรมการคุ้มครองข้อมูลส่วนบุคคล (สคส.) — Personal Data Protection Committee Office (PDPC)

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Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Licence d'exercice d'une activité par un étranger, ou certificat équivalentFacultatif

ใบอนุญาตประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว (Foreign Business Licence) หรือ หนังสือรับรองการประกอบธุรกิจ

Piège central du dossier thaïlandais. Les services comptables figurent parmi les activités restreintes de l'annexe 3 du Foreign Business Act : une société détenue à plus de 49 % par des étrangers ne peut les exercer sans licence du DBD, sauf privilège BOI ou traité applicable. Cette pièce n'est donc pas obligatoire pour un cabinet à capitaux thaïlandais, mais elle devient indispensable si la structure du capital est majoritairement étrangère — d'où l'importance de la liste des actionnaires บอจ.5.

Organisme : กรมพัฒนาธุรกิจการค้า (DBD), au titre du Foreign Business Act B.E. 2542 (1999)

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