Devenir partenaire Expatries Network dans votre pays

Certificat d'inscription au registre public du commerce et acte constitutif notariéObligatoire

Certificado de inscripción en el Registro Público de Comercio (Dirección General de los Registros Públicos) + escritura pública de constitución

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Dirección General de los Registros Públicos (DGRP) — Corte Suprema de Justicia ; guichet unique SUACE du Ministerio de Industria y Comercio — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Attestation d'inscription au registre unique des contribuables (RUC)Obligatoire

Constancia de inscripción en el RUC / Cédula Tributaria (Registro Único de Contribuyentes)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : DNIT — Dirección Nacional de Ingresos Tributarios (a absorbé la SET et la Douane en 2023)

Lien officiel

Certificat de conformité fiscaleObligatoire

Certificado de Cumplimiento Tributario (CCT)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : DNIT — Dirección Nacional de Ingresos Tributarios — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation d'absence de dette de cotisations auprès de l'Institut de prévoyance socialeObligatoire

Certificado de no adeudar aportes al IPS (constancia de cumplimiento de obligaciones patronales)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Instituto de Previsión Social (IPS) — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleFacultatif

Póliza de seguro de responsabilidad civil profesional

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Compagnie d'assurance sous contrôle de la Superintendencia de Seguros — Banco Central del Paraguay — Validité 12 mois

Lien officiel

Diplôme de comptable public et, pour l'audit, inscription au registre des auditeurs externesFacultatif

Título de Contador Público habilitado par le MEC + inscription au Registro de Auditores Externos (DNIT) pour l'audit

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Ministerio de Educación y Ciencias (habilitation du titre) ; DNIT et Comisión Nacional de Valores pour les registres d'auditeurs ; Colegio de Contadores del Paraguay (adhésion volontaire) — Validité 12 mois

Lien officiel

Carte nationale d'identité du représentant légal et procuration notariéeObligatoire

Cédula de Identidad Civil del representante legal + poder general de administración (escritura pública)

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Policía Nacional — Departamento de Identificaciones ; notaire (escribano público)

Lien officiel

Enregistrement en protection des donnéesFacultatif

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Inscription au registre patronal et dépôt de la déclaration annuelle de personnelObligatoire

Registro Obrero Patronal (REO) — constancia de inscripción y de presentación de la planilla anual

Tout employeur paraguayen doit s'inscrire au REO et déposer chaque année la « planilla de empleados y obreros » via le système REOP du MTESS. Un cabinet de paie qui ne connaît pas cette obligation n'est pas opérationnel localement.

Organisme : Ministerio de Trabajo, Empleo y Seguridad Social (MTESS) — Validité 12 mois

Lien officiel